Une pension alimentaire, bien qu'insaisissable

EU cependant être cédée (C. civ.,537et 4598; C. proe., I). — C. rej., 31 mai 1826 fRollinî, J. 26. 1. 447. - P.C.

— Id. C. rej., J'ravril 1844 (Troblet), J. et P. 44. I. 489.

— Me. Troplong. de la Tenir, t. 1, n. 227. — Contra, Duranton, t. 16, n. 163; Duvergier, de la Vente, t. 1, n. 214; et Mttp., u. 129.

159. — Celui à qui elle est due peol de même consentir la compensation amiable des arrérages à échoir avec les intérêts non encore échus des sommes qui lui sont prêtées par le débiteur de la pousion C. eiv , 1293 ;. — C rej., 1" avril 1844 (Trublet), J. et P. 44. ». 469.

1 40. — De ce que l'art. 1004, C. proe, défend de compromettre sor le don d'une pension alimenJaire, il ne s'ensuit pas qn'il soit défendu de faire sur la disposition contractuelle qui assure cette pension alimentaire tel traité que le donataire juge convenable : aucouc loi ne déclare indisponibles les pensions alimentaires.— C. rej., 22 fév. 1831 (Belct , J. 31. 1. 107. - P.C.

141. — Du rcsle, la convention par laqucfle des pére et mère s'obligent, dnns nn contrat de mariage, è nourrir gratuitement les futurs éponx , n'est pas un don tT aliment» c'est une constitution dotale. Cette convention peut, dés lors, être l'objet d'un compromis. — C. rej., 7 fév. 1826 (Billout), J 27. I. Iftt. - P.C.

142. — LMnsaisissahililé d'une pension alimentaire doit-elle s'entendre non seulement de* arrérages a échoir, mais même des arrérages échus, contrairement à l'adage : i»ea»o vivil in prateritum ?... En tout cas, l'arrêt qui. en décidant l'affirmative, violerait l'adage, n'offrirait pas pour cela ouverture i cassation. — C. rej., 27 avril IH14 (Téiénas). J. 23. I. 102. - P.C. • D.A. 24. 33.

145. — Pour qu'une pension viagère et alimentaire établie è titre gratuit soit insaisissable, H n>st pas nécessaire que le titre constitutif porte défense de la saisir (C civ., 1128 et 1293). — Aix, 27 mars fSOU (Aobany), S-V. « 2. 140. -P.C. - D.A. I. 415.

144. — l.e legs fait sons le litre de pension viagère, encore bien que les termes dans lesquels il est conçu n'expriment pas littéralement l'intention d'assurer niie pension alimentaire, peut être réputé fait a ce litre, et comme tel être insaisissable, aux termes de l'art. 581, C. proe , si d'ailleurs les circonstances particulières an légataire et au testateur, et le sens implicite du testament, suffisent pour motiver et rendre probable l'intention, de la part du testateur, d'assurer la subsistance de celui qui a reçu la libéralité. — Turin, 3 déc. 1808 (Aligio),S-V. 18. "2. 82. -P.C. -D.A 1.416.

l4i$. — l es sommes allouées par les hospices aux nourrices des enfants trouvés sont fournies pour subvenir a l'alimentation de ces enfants, et ne peuvent dès lors être frappées de saisie-arrêt. — C cass., 28janv. 1850 (De-bois), J. et P. 50. 1.390.

140. — Jugé cependant que ta pension alimentaire que des enfants ont été condamnés à payer à leur mère peut être saisie par laul créancier ultérieur de ht mère,