AMENDE, S

question. — Cous. d'Elal, Il fcv. 18|l S-V. 11. 2. 201.- P.C.— Sic, David, t. I,

iioucer sur cci (Dcehampneuf n.4K9.

GO. — C'c*l également aux tribunaux ordinaires, 4 l'exclusion «le la juridiction administrative, qu'il appartient de prononcer sur la contestation relative a la possession et a la propriété d'Hol» et altrrrisscmenls qui se sont formés dans le voisinage d'un terrain situé au centre d'une rivière, et antérieurement vendu par le domaine à nn particulier. — Cons. d'Elal, 21 mars 1821 (Bïoussc), P.C.

Cl. Un préfet n'est pas compétent pour prononcer sur la demamle d'un particulier qui réclame, à titre d'alluvion. la propriété d'un allrrrissviucul qui lui est conlestée comme fnrmuiil un Ilot dans une rivière navigable, et roiiséqticmmcn| comme appartenant au domaine «le l'M.it. Il s'agit la d'une question de propriété dont la connaissance appartient aux tribunaux. — Cous. d'Etat, 12nov. IN09 rDechampnciif;. S-V. 17. 2 199. • P C.

02.- Lorsque l'utilité publique ou l'inlérél de la navigation se trouve engagé dans une question dnlluvion, l'autorité administrative doit se borner à déclarer que i'alUivioii est utile pour la navigation ; elle n'est pas compétente pour décider a qui celte alluvion doit profiler, et pour en ordonner le parlage. - Cons. d'Elal, 28 mars 1807 (ll.ipuy ,, S-V. 1G 2.217.- P C.

AMBASSADEUR. -V. Acr.sT diplomatique. -

ComNm

AMÉLIORATIONS. - V. Cobstriltio-s. - Phiviiick.

AMÉNAGEMENT. - V. C»!»To?«*r.iiNiT.

I.'opér.iliou île l'aménagement, par laquelle on assignait autrefois a l'usager un canton de la forêt où il pouvait exereer ses droit*, n'est plus praticable sous l'empire «1 ta Code forestier l e cantonnement est la seule voie ouverte au propriétaire pour faire circonscrire les droits de l'usager <C. forest., 63. 1>4, 65. 118, 11!» et 120; IL, 19-27 Sept. 1790. art. 8, et 2H aoiH 1792, art. S). — Bonrge«, 3juill. 1828 (Bonneau), J. 29 . 2. 445.-P.C. - Sic, Ctirasson sur Proudbon, 1.7, n. 628.