AMENDE

Indication alphabétique.

àmende arbitraire,

Amende collective, 9

Appel, 59.

Application, 41 et s.

Ralapae.it.

Cararl.-re*. t el ».

Cauua <lu re«ev , 40 Choie jugée, 4.

Çircooauore* Atlé-

nuanlc», îr, Compétence, SI.

Complice, it et a.

Contrainte, >I et s.

Contravention de po

lire, 17 «I t. Cumul. 10 et a.

Dec**, 4 et t.

DAci m e pou r f r a ne, 15 .

Drlit forrstier, 'J I>r»linalion, 4t et a.

Domniapriinlér ,3.

KnipriKonnement, 7.

E |*iil, 8 ter, II, Héritier», 4.

Iloipir». 4t.

Loi» h -cuir», S.

.Maximum. 14. »Set».

Miioali re public, St et

a , 3S Ministre, 30.

Modération, t7 et ».

Notaire, 38.

Offre» réelle*, Met t.

pauvre-», 41.

Payement, 16, 43.

Peine, 1 et ».

Plaignant, t.

Prescription, 33.

Preuve, 43 Prmlége, 44.

Quotité, «3 et »

Receveur de Cenregitlrement, 36 et ».

Recouvrement, Si ri ».

Régie, 3i et »■ Rcglrm. ancien», 31.

Itrmist, *7 et ».

Responsabilité civile,

Société. 10.

Solidarité, 41 et ».

Subrogation, 16.

Vertement, 40.

ViM. M»

$ i«r. — /),. l'amende en matière criminelle au fisru'e. — Ses caractères (n. ! à 10).

S 2. — Solidarité en vmtière d'amendes (n. il h 22 bis).

§ 5. — Quotité de l'amende. — Remise ou macération. — Compétent* (n. 23 à 51).

§ 4. — Amindis en matière, civile : sur appel... sur pourvoi en cass dion... sur rrtpjèlc civile.

$ 5. — Recouvrement ou payement des amendes. PrivUégê du trésor (r. 32 à 44).

ou

§ 1er. — [)e l'amende en matière criminelle fiscale. — Ses caractères.

I — l.'anieude, eu matière criuiiucllc, étant une véritable peiw C peu., 9, 11,464 , il s'cn»uil que l'utucude

AMENDE, § i.

esl péronnelle, el, par suilc, qu'elle ne petit alteindre que le prew..u .lérlaré coupable <lu délit. Chauveau e( lléiie, T'A. du Cod. pén.. I. I. p. 251; de Cormeille, Encyel. du dr., v° Auiendc, n Ci.

2. - Jugé en ce -eus que le plaignant qui succombe dans «.a plainte, mai» qui n'est personnellement prévenu d'aucun délit, nepeul élrc condamné à une amende. — C. ca-s . 18 mess, au xi| llecei f), S-V. 4- 2- 337 - P.C.-U.A. »• «8|.

S. — Ainsi encore, sauf lesca» prévus par des lots spéciales, la responsabilité civile établie par l'art. 1384, C. eiv ., ne comprend que les dommages-intérêts el ne s'étend pas aux uincndcs - Merlin. Bip., v» Retponsabitité , de Cormeille, n. 1b; Cltauvcau el Hclie,/oe. cit.— V. au>si xnf., V" KttpoMabililc, plusieurs arrêts dans le même sens, ainsi que le CbaV tnùl auntXr dr Gilbert, art 1584. n 1 el s — V . cependant, v« Voitures publique*, C. cass.,7 fév. 1822 (J;»illmix, et 30 juill. 182"» (Jaillotix), cl v Douanes. C. cas»., 30 mai 1828 (Uuedj el 5 sept. 1828 (Erard:, P.C.

4. Par une conséquence du même principe, lorsque celui qui esl condamné a une amende décède avant que le jugement ail acquis force de chose jugée, l'amende esl éteinte par cedeeès. Mai» »i le jugement e»l devenu inattaquable avant le décès, l'amende peut être poursuivie contre les héritiers du condamné Jnsl. crim., 2; C. eiv., 209.".. — Jousse, t. 1, p. 72; Bourguignon, Inst. cri»., art. 2, et Jurinp. des Cod. crim., art. 2, n. 1 el 2; Merlin, Itéf,.. vo Délit. S 9, n. 3 ; Boill rd. Inst crim , p. 17 ; Chauveau el lléiie, t. i, p. 2,»7 ; de Cormeille, n. 65; le Sellyer. Tr. du <ir. crim., t. 5, n. 21 19. — V. aussi eo ce sens inf-, v» Douanes. C c.tss., 28 mess, an vin (Milchelll. — Contre. Bailler, u. 170. - V. nu surplus sup.. f» Action publique, n. 54 el s.

ii. - Décidé de même en matière de contravention aux loi» liseales. — C. ra^s.. 9 déc 1813 (Vanhrabant), S-V. 14. I 94.- P C.-D.A 1.456.

(î. — De lu règle i|uc les amendes sont de véritables peines, il résulte qu'elles ne peuvent se cumuler entre elles (C. inslr. crim., 36,'i \ Chauveau et Hélie, t. 1, p. .^9.

7. — La prohibition du cumul des peines s'étend au cumul de l'amende avec l'emprisonnement, si l'amende a été appliquée I l'un des délits comme peine principale: la peine d emprisonnement i comme la plus forte) dot! seule être subie. - Chauveau cl Hélie, l 1, p. 261 ; de Cormeille, n. 39. - V. sur le cumul des peines, inf., Y" feints.

8. — L'amende, comme peine, élanl tWieit/ue/tr, il s'eusuil que lorsque plusieurs personnes oui participé au même délit ou a la même contravention, l'amende doit être infligée a chacune d'elles. — Chauveau el Hélie . p. 361 ; Proudhou, Dom.pull., t. 2, n.44( ; de Curmeille. u. 21.

8 bis. — Jugé en ce sens que l'amende encourue par divers individus pour une même conlravculioii doit être prououcée contre chacuu d'eux iiK/ivn.Me/leme»» .- le tribunal tic peul se borner a condamner lou» les prévenus coi'cv'tivcment a une seule amende.— C. cass., 7 déc. 18-6 (Cordillac), J. 27. I. 512. - P.C.

8 ter. — De même, le tribuual de simple police qui reconnaît que deux individu^, mari el femme, ont jelc des immondices coulrc la maison d'uu liers, ttoil les condamner chacun eu une amende qui ne peul être nu-dessous du manmiim. Il tic peut se borner à les condamner conjuiiilemcul en une seule amende île I fr. (C pén., 47.i. n. 8;. — C. cas»., 15 fév. 1828 tMaudhuit;, P.C.

8. — Lorsqu'une amende esl portée contre le fait d'enlèvement d'uue certaine quantité de matières, uue seule amende doil être prononcée tant que erllc quantité n a pas été excédée, lors même que plusieurs per-onue» ont coopéré au délit. - Ainsi, les préveuus d'enlèvement «le pierres ou de subie dans une lot èl ne sont passilile» que d'une seule auicude, lorsqu'ils n'ont enlevé qu'une seule charue ou uuc seule charretée de ces muteriuux ,C. for.,

inaiïr uu une ncuiv uwiiviu.ui > • - >■"• .-■ ■•

144) .-C. rcj., 24 avril 18^8 Jloudinl, J 29. 1. 40 -P C 10. — Jugé aussi qu'eu matière d'amende, la responsabilité légale qu'une société encourt par le fail de *o préposés pèse sur l'être collectif el non sur cbocuit de* associes individuellement; qu'eu conséqueuce, loi squ'une contravention dont la répression e»l poursuivie contre la société esl punissable d'une umende , c'est une seule amende qui doit être prononcée, et non une amende con-

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