AMENDE

tre clutcnn des associés (C. pén., 74; C. civ., 1382).— C. cass.,6ooot 1*29 ^odson), J. 29. I. 354. - P.C.

S *. — Solidarité en matière d'amendes.

11. — Avant comme depuis le Code pénal (art. 53), les umendes de police correctionnelle étaient solidaires entre tous le* auteurs ou complice* d'un même délit (L 19-3* juill. 1791, lit. 2, art. 43) - C. rej., Il sept. 1807 iOesha>es),S-V. 7. 1. 861. -P.C. - D.A. 14. 201.

12. — La solidarité doit être prononcée <|uoique le délit ail été eommis sans concert réfléchi ni prémédité entre les prévenus. — De Cormeille, w6i sup., n. 44 — V. aussi en ce sens inf., v Frais en mat. criât., C. cass., 2 mars IKI4 (Pueci), et nos observations qui accompagnent cet arrêt, P.C. - Contra, Chauvcau et llélie, t. 1, p 264.

13. — De même, lorsque deux prévenus sont déclarés coupables da même délit, et que ce délit a été commis au même lieu, dans le même temps, envers les mêmes personne», les Juges ne peuvent se dispenser de prononcer la solidarité des amendes, encore bien que l'un des prévenus soit condamné a une amende plus forte que l'autre. - C. cas*., 3 nov. 1827 (Faillelle). 1. 26. 1. 104. - P.C. - Aïe. de Cormeille, n. 42.

14. - La solidarité a Heu, encore qu'elle ail pour résultat d'élever, pour chacun des condamnés, l'amende au delà du mazïmum fixé par la loi. — Carnot, Cod. yen., art. 55, n. 6 ; de Cormeille, n. 43.

lit — Elle existe de plein droit contre tous les individus condamnés pour un même crime ou un même délit; il u'est pas uecessaire qu'elle soit prononcée par le jugement. — De Cormeille, n. 45. V. aussi Carnot, ubi *up-, n. 3, qui cite C. cass., 26 août 1815.

In. Le condamné, tenu solidairement avec ses complices, également condamnés, a une amende envers le fisc, el qui paye de se» deniers la totalité de l'amcudc , n'est pas pour ce fait subrogé aux droit» du trésor, de telle sorte qu'il puisse, comme lui , poursuivre ses coobligés par voie de coiumuudcmenl. Il ne peut agir que par les voies ordinaires d'action civile (C. civ., 125 Ij. -Bruxelles. 14 mai 1821 ffl ..), Pat. belge.

17. — La solidarité établie par l'art. 55, C. pén., relativement aux; amendes pour crime* ou dëiitt, ne peut être

Erononcée pour simples contraventions de police. — . cass., 12 mai 1849 (Dclccluse), J. et P. 49. t. 608 — Su . Carnol, toc. cit., n. 2 ; de Cormeille, n. 16.

18-30- — Comme aussi, la solidarité de l'amende ne peut être prononcée que contre les individus qui oui concouru nu même fait, el non contre ceux qui ont commis isolement des contraventions de police de même na> ture. -C cass .22 avril 1813 (Magné,, S-V. 13. I.3MCl'.C-n.A. 1 465.