A plu» forte raison , la solidarité ne peut être

Ïrononcéc contre le mari dont la femme est condamnée l'amende pour contravention. — De Cormeille, B. 47.

22. — Si plusieurs préveuus d'un même délit n'ont pas été condamnés par un même jugement, la solidarité ne saurait, plus lard, leur être légalement appliquée — Chauvcau el llélie, t. I, p. 264, de Cormeille, n. 48.

22 6i«. — Bien qu'eu général les auteurs et complices d'un même délit soieul pa»sibles chacun d'une amende disliucte, cependant, comme eu matière fiscale, les amendes ne sont considérées que comme une réparation civile du préjudice causé a l'Elut par la fraude, il resuite tant de ce principe que des termes mêmes de la lot du 28 av. 1816, que l'enlèvement ou le transport de boissons, saus déclaration préalable ou sans représentation d'un congé, acquil-à-caulion ou pas*a\anl pus au bureau de la régie, ue donne lieu, contre l'expéditeur, l'acheteur et le voituiicr, qu'à uue seule amende dont ils sont solidairement responsable» (C. pén., 59 ; L. 28 avril 1816, art. 6, 17 el 19,. C. cas» , 19 août 1836. P.C.

§ 3. — Quotité de l'amende. — Remite ou morteration. — Compe'ti nre.

23. — Lorsqu'une loi pénale n'a pas déterminé la quotité de l'ameude par elle prononcée, il y a lieu d'anpliqaer une amende de simple police ( C. pén., 4, 464). — C. cas»., 28 mai 1825 (Goupil), P C. — ld. C. eass., 5 uov. 1831 (Buissct), J. 31. I. 393. - ld. C. cass., 20 juill. 1833 (Villiaais), J. 33. I. 536. - SS. V. eu ce *0«W«