AMNISTIE, S

cl oubli étaient promis aux habitants qui, aynnl pris les armes, rentreraient dans leurs foyers, constituait une véritable amnistie, laquelle avait |>our effet de soustraire ceux oui en remplissaient les conditions à toute poursuite judiciaire. — Même arrêt que ci-dessus.— V. en sens contraire, Mangin, n. V 47 , le Scllyrr, n. 2153.

12. — V. le tableau des amnisties diverses accordées depuis la révolution de 1789, dans le» lubies de no» Lois », v» Amni$tie, et dans la table de la Collect. des

Amnistie., % s.

S — Éli mine de l'ttmniêtie. — Quel* faits et quelles personnes sont compris dans l'amnistie. — Interprétation et application de certains actes d'amnistie. .

13. — En principe, l'amnistie est restreinte an délit indiqué par I acte même qui l'accorde. - Bcrriat-Saint- Prix, Dr. erim., t" part., sect. 2, t. 5, S 6, p. HO; Duvrrger, Man. du Juge d'instr., t. I, n. 60.

14. — Jugé eu conséquence que l'ordonnance «lu 2 août 1830, porlaiil amnistie des délits politiques de la presse, n'est pas applicable à un délit de diffamation contre particuliers, commis par la voie d'un journal et poursuivi seulement à la requête des individus diffamés. — C. rej , 10 sept. 18.10 Ife ConHiMionnel), J. 31. I. 187. - P.O. - Sie, Mangin, t. 2, n. 452; Legraverend, t. 2, p. 763; le Sellyer, n 2165.

15. - Jugé encore, par suite du même principe, que l'amnistie du l"eompl. an v ne s'appliquait qu'aux troubles et divisions oui avaient éclaté dans les assemblées primaires électorales et communales; que le bénélice ne pouvait en être étendu a des délits commis bors le sein de ces assemblées. — C. cas*., 16 vend, an vm (N...*, P.C.

16. - ... Que l'amnistie prononcée par la loi du 4 brurn. an iv art. 3, 4 et 5) ne s'appliquait qu'aux faits purement relatifs A la roolulion ; qu'elle ne pouvait s'étendre aux crimes ordinaires punis par le Code pénal, alors même qu'ils auraient eu quelque connexité avec des faits relatifs à la révolution, par exemple, a l'assassinat de détenus politiques par celui-là même qui avait été commis a leur

farde. - C. cass., 6 flor. an vil iBluhuel), P.C.-D.A.

17. — Toutefois, il a été jugé que la provocation au meurtre au moyen d'une consigne dont l'exécution était prescrite sous |ieine de mort, l'ordre de saisir mort ou vif un prisonnier évadé, mis hors la loi, enfin des mandats d'arrêt arbitrairement décernés, étaient des faits relatifs a. la révolution, et dés Ion compris dans l'amnistie du 4 bruin. an iv. — C. cass., 12 niv. an v (intérêt de la loi), P.C.

1U. — L'amnistie ne s'étend pas aux délits postérieurs à sa date. — C. casa., 7 frim. an tu (Henry), P.C.-D.A. 2L 19.

19. — ... A plus forte raison, ne s'élend-elle pas délits postérieurs a sa publication. — C. cass., 28 gc an vu (Menguy), P.C.-D.A. 8. 108

20. — Jugé encore que les ordonnances d'aï «'appliquent qu'aux faits accomplis au moment où elles sont rendues» qu'on ne peut les étendre a des faits postérieurs à leur date, même a ceux qui se seraieut passés avant l'arrivée de l'ordonnance dans la localilé : les régies relatives à la promulgation des lois et ordonnances ne sont pas applicables aux ordonnances d'amnistie. — C. cass., 21) avril 1833 (adiu. forest.), J. 33 1. 652. — td. C. cass., 2 dée. 1837 (adm. forest. i, J 39. 1. 316 — 14, C. cass , 17 août 1838 (adm forest.), J. 39. 1. 316. —Sie, Herriat-Sainl-Prix, loe. cit., noie 16, s.

21. — Id... Encore bien que l'amnistie soi! accordée aux délits antérieurs a sa publication. — C.cass., 16juill. 1839 (adm. forest.), J. 39. I. 634.-/0*. C. cass., Il avril 1839 Burdairon cl Gros), J. 39. 1. 634. a la note.

22. — Décidé cependant que l'amnistie accordée par l'arrêté du 23 iherm. an vm, relativement aux troubles de la Vendée et autres départements, s'appliquait même aux faits posléricors à cet arrêté, mais antérieurs A sa pu Mu-aï ion. — C. cass., 29 vent, an ix (Davoine), P.C.

23. — Le bienfait d'une ordonnance d'amnistie ne peut être invoque A l'égard d'un fait commis antérieurement A cette ordonnance, mais continue depuis. C. cass.,20orl. 18Ô2 (Jotiy), J. 33. 1.653.- V., pour l'application de celle

• l'espèce, lu mol Délit forestier.

24. - L amnistie ne fait pas acquérir au délinquant les objets qu'il s'est appropriés pur son délit.— Berrial- Saini-Prix, /or. cil.{ Duverger, t. I, n. 66.

25. — Mais l'amnistie, qui couvre le fait principal, couvre aussi le fail accessoire — C cass., 6 (7) janv. IhOO (Buanlon), S-V. 9. 1.223. -P C -D A i 2X.-/d. C.cass , 26 juill |8|0 (Courbée;, P.C.- D A. 2. 27. — Sir. Dupiu, ubi ntp., n. 24; Mangin, t. 2, n. 452.

20. — Ainsi, le meurtre commis dans un mouvement populaire rl dans une lutte de deux partis politiques rentrait dans les termes de l'art. 1" de la loi d'amnistie du 12 janv. 1816. C. cass., 8 fév. 1817 (Sabalicr), S-V. 18. 1.263. -P.C.-D.A. 2. 24.

27. — L'amnistie profite non-seulement aux auleura ucipal, mi

— Merlin, (Juesi., r* Amnistie, $ 4; Mangin. n. 431; le

mêmes du crime prh

, mais encore A leurs complices.

Srllver, t. 5, n. 2158.

28. — ... A moins que la complicité ne résulte de faits qui, pris isolément et abstraction faite du délit amnistié, constituent par eux-mêmes des délits ou des crimes. — Chauvi . m et llélie, I. 2, p. 117; Mangin, n. 431; liupin, n. 24 - Serin, Carnot, t. 1, p. 6 et 25.

20. — Jugé par suite de ce principe que le décret du 23 avril 1814. portant amnistie pour tous les faits et délits relatifs à la conscription, est applicable A la complicilé d'un homicide volontaire commis sur un individu faisant parlie de la force armée agissant pour l'exéculion des lois relatives à la conscription. — C. cass., 10 aoul (uvrilj 1815 ((.errais), S-V. 15. 1. 373. -P.C. — V. encore d'uni res applications, au mot Déserteur.

30. — L'ordonnance d'nmnislic en faveur de ton les personnes détenues ou non détenues A raison de ccriains ciimes ou délits s'applique même aux condamnés |>ar contumace.— C. d'ass. de la Vendée, 5 juin 1846 fGuiilebitttd , J. cl P. 46. 2. 335. Sir, Mangin. l 2, n. 454.

51. - La remise accordée p;ir une ordonnance royale d'amnistie, de toute amende qui aurait été pronom rr A raison de cerl.iins délit» ou conlravenlions, s élend même aux amendes encourues pour les mêmes délits ou conlravenlions.-Cous. d'Etal, 9 mai li>38 (messageries royales;, J. 39.2. 123.

52. — Jugé même que la remise des amendes prononcées en une certaine matière, autreaque celles qui auraient été acquittées avant la promulgation de l'ordonnauce de l'amnistie, s'upplique aux sommes qui u'avaient été versées qu'A titre de r©w*«yMa/«on. - Cous. d'Etat, 28 juiu 1835 (messageries royales), J. 37. 2. 506.

35. — ... Elle s'applique même aux amendes dont la condamnation avait été prononcée pur des décisions non encore passées en force île chose jugée. — Cons. d'Etal, 4 juill. 1837 (messageries royales;, J. 37. 2 506. — Sic. Mimgin, t. 2, n. 454.

54. — L'arrêlé du 10 mess, an x, qui accordait une amnistie aux habitants du Piémont, s'appliquait A tous les délits politiques, qu'ils fussent relatifs aux personnes et aux propriétés A la fois, ou qu'ils fussent relatifs aux persouoes seulement — C. cass., 7 tberm. an xu (Bruuo), S-V 4.2 176.- P.C.-D.A. 2. 20.

33. La loi d'amnistie du 16 juin 1795 était applicable A l'accusé de faux en écriture publique, élargi dans les Journées des 2 et 3 sept. 1792, lors même qu'il avuit été condamné, si celle condamnation se trouvait frappée d'un pourvoi formé en temps utile au moment de son élargissement. — C. cass., 19 therm. an ix iChcdeville), P.C.-D.A. 2 19.

56. — Les procédures instruites sur des faits relatifs A la révolution, et les jugements intervenus sur ces procédures, ont été couverts par l'amnistie des 15 sept. 1791 el 4 frim. an v. — C cass., 16 flor. au xi (Saulnier), S-V. 4. 2 12. -P.C.-D.A. 2. 20

57. — La loi du 12 janv. 1816, portant amnistie, mais exceptant les personnes contre lesquelles des poursuites ont été dirigées, ne peut être appliquée aux individus contre lesquels des mandats de dépôt avaient été décernés. -C rej., 14 (16) juin 1816 (Hernoux), S-V. 20. 1.439. - P.C.-D.A. 2. 21.

8 ». — Effet abolitifde l'amnistie. — Droit* des tiers. — Compétence, — Exception. — Hcnoncialion.

50. — l.'amiiislic diflèrc de la grAie, en ce que l'effet de la grâce est limité A la remise de tout ou partie des