Sous l'empire de l'ordonnance de (667, l'cx

filoit de signification d'un jugement, destiné 4 faire courir c délai de l'appel, n'élait soumis aux formalités exigées pour les exploits d'ajournement que dans le et» où la

tiarlic qui avait obtenu le jugement faisait, pour réduire e délai de l'appel à six mois, une sommation spéciale. - Aix, 15 mai (812 (hospice* de Toulon), S-V. 13. 2. 360.- P.C - D.A. 2. 84.

21o 210 -I a signification entachée de nullité ne fait pas courir les délais de l'appel. -Tel est le cas où l'huissier qui remet la copie au maire de la commune de la partie condamnée, en l'ubscuca de celle-ci, ue constate pas qu'il n'a trouvé au domicile de celte partie ni parents ni serviteurs, et qu'il n'y avait pas non plus de voisin qui pùt ou voulùl se charger de la copie C proc., 68;. — Trêves, (9 ours 1813 Eberhurl), P.C.

217. — /cf... de la signification où une partie est désignée d'une manière inexacte. — Angers, 22 mai 1817 (Leroux), S-V . 19. 2 181. - P. C -D A.2 66.

218. — Id... de la signification qui ne contient pas la mention expresse que le jugement a été signifié, et que copie du jugement a élé laissée à la partie. — C. cas*.. 3 nov. 1818 iMoiitalivel), S-V. 19. 1. 129. - P C. - D.A. 2.

210. — Mais les déluis de l'appel courent de la signification du jugement, alors même que l'exploit de signification ne continu pas constitution d'avoué. — Riom, 10 fév. 1810 (Delabernadièrc). P.C. On ne conçoit pas qu'une telle question ail pu être élevée.

220. - Lorsqu'il a été interjeté appel d'un jugement irrégulièrement signifié, une signification régulière ultérieurement faite ne peut faire courir le délai d'un nouvel appel, pour le cas ou le premier serait rejeté, qu'A partir du jour de l'arrêt qui a statué sur cet appel. loi règle s'applique notamment a l'appel en matière d'ordre (C. proc., 7631. — Trêves. 6 mai 1812 (Bruch), P C. — V. toc. cil. . nos observations dans le sens de cet arrêt.

221. — Avaul le Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel d'uu jugement rendu sur uue pièce fausse ne courait, comme aujourd'hui, qu'après la «le couverte du fuux (C. proc, 448) — Angers, 21 janv. 1809 (Goussaull), S-V. 9. 2. 304 -P.C -D.A. 2. 103. — Id. Limoges. 30 juin 1836 (Gamory), J. 36 2 494. -P.C.

222. — L'appel d'un jugement prétendu rendu sur pièces fausses peut (malgré ^expiration du délai de trois mois depuis sa signification) être porté devant la Cour d'appel, bien que le faux n'ait point encore élé reconnu ou constaté. Les juges d'appel sont compétents |»mr examiner la question de faux de laquelle dépend en définitive la recevabilité de l'appel. Il n'est pas nécessaire de faire déclarer préalablement le faux par la voie ordinaire de l'inscription de faux devant le tribunal de première instance.— Limoges, 30 juin 1836 Gamory !,J. 36. 2. 494.- P.C.— Id. C- rej., 10 avril 1838 «Gaguycr). J. 38 I. 355.- P C— Sir, Thominc, l 1, n. 501; Berrial. p 417, note 17: Rivoire, n. 212. — Contra, Carré, n. 1609; Pigeau, t. I, p. 564; Dcmiau, p. 323; A un du uot., t. 3, p. 58; Chauveau, toc. cit.; Rodiére, p. 342; Fréminville, u. 752. - V. aussi tup., n. 24

223. — L'art. 448, C. proc, portant que, lorsque la partie a élé condamnée faule de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où la pièce aura été recouvrée, est applicable, quelle que soit celle de» parties à laquelle appartient la pièce découverte, aussi bien lorsque eette pièce est la propriété de la partie qui a gagne son procès que lorsqu'elle est la propriété de celle qui l'a

prdu.~ paru, *9 ,nai |g3^ (Thorcl), J. 32. 2. 516.-

224. — Le délai d'appel d'un jugement qui condamne le défendeur à paver au demandeur une somme d'argent, à la charge par celui-ci d'affirmer qu'elle lui est réellement due, court à partir de la signification de ce jugement, et non a partir île la prestation de serment du demandeur ou de la signification du procès-verbal constatant cette prestation - Bruxelles. 8 juill. 1808 (Deleourl), S-V. 10. S. 539.. P.C. -D. A. S. 115. Pau, 17 avril 1837, P.C. — Sic, Carré, n. I.'i61.

224 bit. — La signification d un jugement, faite au lieu indiqué dans tous les actes de procédure, et sans

În'il se soit élevé une contestation a cet égard, comme lant le domicile de l'une des parties, est valable, encore bien qu'il «oit allégué que celte partie a acquis un nouveau domicile en prenant do service en pays étranger.— L'étranger qui a un domicile en France doit interjeter appel dans les trois mois de la signification du jugeineiit a ce domicile, sans pouvoir réclamer le délai exceptionnel établi par Part. 73, C. proc , en faveur de ceux qui résident en pays étrangers. — Pau, 18 fév. 1836, P.C.

225. — Ou peut appeler d'un jugement avant qu'il ait été signifié. — C. cas»., 25 vend, an v (Duchambon), P C.

226. — Id... Ou avant que la nullité de la signification ait été réparée. — C. cass., 1" août 1808 (Liedel;, PC.

227. - Sous la loi du 16-14 août 1790 (lit S, art. 14), le délai de l'appel ne courait que du jour de la signification du jugement. Cette loi avait implicitement abrogé I'édil du 9 nov. 1X22, qui accordait un an pour interjeter appel, et faisait courir ce délai du jour de la prononciation du jugement. - C cas.*., 13 vent, un vi iGilles Vern keim), P.C. - Id. C. cass., 13 vent, an ix (Cille* Verrckeim', P.C. - Il A. 2. 81.

228. — La péremption d'une instance d'appel avant pour effet de donner au jugement la force de la chose juger . aux termes de l'art. 469 du Code pruc. il s'ensuit qu'un second appel ne peut pas être interjeté sous le prétexte nue le jugement n'aurait pas été signifié et qu'ainsi les délais de I appel n'auraient pas couru. — Toulouse, 19 fév. 1814 (Pons), SS.— V. tup., n. 192.

229. — Le droit d'appeler d'un jugement non signifié se prescrit par trente ans, surtout lorsque le jugement a été suivi d'exécution (C. civ., 2262; C. proc, 443). — C. rej , 14nov. 1809 (Rossinal), S-V. 10. 1. 186.-P.C- D. A. 2. 137. - Id. C. rej., 12 nov. 1832 (nréf de la Meurlbe), J. 33. 1. 3%. - P C. - Id. C rej , 15 nov. 1832 (préf de la Meurlbe), J. 32. 1. 821. - P C. - Sic, Carré, n. 1563; Talandier, n. 163; Rivoirc, n. 202. - V. tup.. a. 4. — Contra, si le jugement n'a pas reçu d'exécution, v° Jugement. C. cass.. 8 avril 1829.

25G, — Id... Et cette prescription n'est pas interrompue par un acte interruptif de la prescription de la propriété en litige, par exemple, par une citation donnée devant un juge incompétent à fin de revendication de celle propriété (C. civ., 2229 et 2246). - C. rej , 29 nov. 1830 (Cbangey), J. 31. 1. 134. - P.C.

S«. — Formalité» de l'appel. — ... Par quels actes on peut appeler.

251. — L'acte d appel est régi, quant à sa forme, par la loi existant lorsqu'il est interjeté, A l'exclusion de celle qni existait a l'époque du jugement. — Ce principe, qui rrpose sur la maxime : temput régit aetum, est hors de loule contestation, et se trouve rappelé notamment dans les arrêts suivants. — Bruxelles, ta mai 1807 (Cornet), S-V. 7.2 2&8. -P.C. -D.A. 2. 75. — C. cass., 1«r mars «8i0 (Gonlhier), S-V. 20. 1. 228. - P.C. - D.A. 2. 76. —