C. cass., 4 mars 1812 (Bormans), S-V. 12. 1. 194 - P.C

D. A. 2. 77.— Aïe. Carré, n. 1647; Talandier, n. 179. 251 ois. — L'exploit d'appel étant soumis aux formes

générales des exploits d'ajournement, il faut consulter, à cet égard les décisions rappelées aux mots Ajournement et Exploit.

251 ler.-Jugé toutefois que les diverses énonciations prescrites par l'art. 61, C. proc, pour la validité des exploits d'ajournement en première instance, ne sont pas rigoureusement exigées, a peine de nullité, dans le* exploits d'appel (C. proc, 456). - Orléan», 6 noùl 1850 (Chrétien), J. cl P. 50. 2 652 — V. sur ce principe les dé-

AM>EÎ- fe\ MATIfinE CIVILE, S 7. 218

252 . -On peut interjeter appel, par un même exploit, de deux jugements rendus entre les mêmes parties sur deux instances différentes. — Bordeaux, 14 juin 1833 (Mai*' chais), J. Si 2. 002.- P.C.

255. — id... Alors du moins que ces instances étaient connexes, et avaient pour objet V exécution d'un même contrat. — Bordeaux. 10 juill. 1847 Moussillac}, J. et I'. 48. 2 312. V. inf . n. 573.

255 6i». — Id... F.t sauf a la Cour à disjoindre, s'il n'y a pas counexité. — Poitiers, 18 avril 18.'»0 tSainl-Géuéroux>, J. et P. 50. 2. 455. — Sic. Chauveau, quest. 1646, •n fine.

254. — Au contraire, l'appel de deux jugements distincts, bien que rendus sur les poursuites du mérne demandeur, par le même tribunal et le même jour, mais contre des défendeurs différents, ne |»eul être formé par un seul et même acte C. proc, 456). — Colmar, 10 juill. 1843 Kientii, S-V. 45 2. 541. -SS.

25(>. — Ou reste, la réunion des deux apiiels dans un même acte n'est point un obstacle à ce qu'il soit statué séparément sur chaque ■ppcl. - Bordeaux, 14 juin l8.">3 Marchais). J 34 2 602.-1*. C.

250.— Depuis la promulgation du Code de procédure, l'appel en adhérant est, comme l'appel principal, soumis aux dis|K>Mlions de l'art. 456 de ce Code. Il doit donc, a peine de nullité, être signifié a personne ou domicile (C proc, 4:i6 et 1041 -Rennes, 3 fév. 1808 (Vallol,, S-V. 8. 2. 107. - P.C. - D.A. 2. 69.

257. — Est nul l'acte d'appel d'an jugement du tribunal de première instance signifié par un huissier de la justice de paix et dan* un canton autre que celui de la justice de paix a laquelle l'huissier est attaché. L'huissier est, dans ce cas, responsable de la nullité de l'appel. — Grenoble. 12-1 1 avril 1818 (Cotlin), P.C. - Sur la capacité îles kuittiert, V. ce mot.

258. ■ Même avant le Code de procédure, un appel n'était pas valablement interjeté par acte d'avoué a avoue. — Paris ipluv.an x idcla Porte i, P.C.

259. — L'appel d'une décision judiciaire rendue sur requête, dans une matière non sujette à contradiction, notamment l'appel d'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal civil sur une requête tendant à la nomination d'un juge commissaire pour l'ouverture d'un ordre, est valablement formé lui-même par simple requête—Bordeaux, 14 août 1845 (Bégaux), J. et P. 47. 2. 253. - Sir, Merlin, Quett de droit, v» Appel, g 10, art 3, n. 13, add.; Talandier, n. 179.

259 bit — Est nul l'acte d'appel signifié uu jour férié, et sans permission de juge (C. proc, 63, 1037 et 1050).— Colmar, 23 juill. 1835, P.C.

§ 7. — Date de l'appel.

240. - L'acte d'appel qui ne porte pas la date du jour où il a été signifié est nul, alors même qu'en considérant tout le mois dans lequel la signification a eu lieu, l'appel se trouvât interjeté en temps utile (C. proc, 61 et 456;. — Bas lia. 3| mar8 |833 Tomasi , J. 35. 2. 414. - P.C.

240 bit — L'acte d'appel n'énonçant pas le mois dans lequel il a été signifié est nul, lorsque d ailleurs aucune des énonciations contenues audit acte n'est de nature à suppléer a cette omission, et n'a pu faire connaître a l'intimé le jour précis de celle signification (C. proc, 61;.- Toulouse,23 juin 1840; Paris. 4 toill. 1840, P.C.

241. — Toutefois, l'exploit d'appel dans lequel on a omis la date du mois de la signification n'est pas nul, s'il résulte des pressions du corps de l'acte que la partie n'a pu ignorer la date non mentionnée. - Rennes, 29janv. 1817 (Hervé), P.C. -D.A. 14. 412.

242. — Comme aussi, l'acte d'appel n'est pas nul, bien que la date en soit erronée, si, malgré l'erreur, il ne peut y avoir incertitude sur la date véritable. — Riom, 17 mai 1820 (Gagnon), P.C. — V. sur ce point et le précédent, les art. ityournemeni et Exploit, où se trouvent plusieurs décisions consacrant le même principe.

245. — Le calendrier grégorien doit être observé, à peine de nullité, dans la date d'un acte d'appel. — Ainsi, au lieu de dater de 1809, il n'a pas suffi de dater de l'an v du régne de \apoleon, empereur. - Aix, 9 mai 1810 Bobonue), S-V. 10. 2. 237. - t'.C - D.A. 14. 410.

244. — La copie, comme l'original, de l'acte d'appel, doit, à peine de nullité, offrir intégralement la triple date du moit, du jour et de l'an. En supposant que la date du

mois fût suffisante pour établir qne l'appel a été-émis dans le «lrl.ii légal, l"omi-~i<tn «li- la date du jour rendrait Tarte nid, comme exploit d'ajournement. — Mcli. 18 juin 1H19 (Thierry. S-V 20. 2. b2. - P.C.- MA. 14. 411. Id. Renncs.20Ïév. 1828 Philippe), J . 28. 2. 161.- P.C.

244 tu*. — In rrtpir d'un exploit tient lieu d'original à In partie qui le reçoit C proc., 61 j.- Colmar, 23 juill. Ir3.i. P.C.— V. Exploit.

24». t'n aete d'appel rsl donc nul, lorsque le quantième du mois où il tel fuit *e trouve eu blnne <lan> la copie, quoique eette partie de In date soit remplie daus l'original Colmiir. 28 août 1812 | V etlllllc), S-V. 14.2. 392 -P.C. -M A. 14. 4IJ.

2-50. — W... Mu moins il est nul. s'il ne renferme aucune énoiieialion qui puisse suppléer a l'omission, et cela encore que l'original porte In date. — Hiom. H janv. 18J4«*Monleil . P C. - M A 14 414

'247.— Mais l'erreur de dnle «le la copie d'un acte d'appel ne suflit pas pour entraîner la nullité de Tarie, lors-

3 ne ses énonrialiou* mêmes indiquent nécessairement la aie véritable. — Bourges. 29 avril 1823 illaisonnieri, S-V. 24 2 34. - P.C. — Id. C. cass., 24 déc. 1839 (Sainle- Murie), J. 40. t 167. -PC — En ce sens. Carré, n 2K4; Thominc, n. 87; Talandicr, n. 183. — V. encore v Exploit

24B. — I.a différence de date enlrr Toriginal de Texploil d'appel el la copie signifiée de cel exploit ne le rend jwis nul, jonque I une el I autre date se Irouveul dans les délai* de l'ai.pel, el que la partie assignée ne peut exciper d'aucun préjudice résultant de celle irrégularité. Caeu, 8 avril 1813 Laroche,, P.C.

5 S. — ...Nom», profession et domicile de l'appe-

lant. — D incure de l'intime et de l'huissier.

"1W - Il peut y nvoir une désignation suffisante, dans un exploit d'appel, des noms, profession el domicile da demandeur, si ces noms, etc., sont désignés par relation a un autre acte connu du défendeur el eu sou pouvoir. — Spécialement : un arind':ip|«el peut désigner suffisamment les noms, professions el domiciles des appelants, lorsqu'il est dit qu'il est fait à ki requête de H... et autres dénommé* au jugement de première instance :C. proc. civ., 456j.-C cass .7 nov. 1821 (Wamauli, S-V. 22. 1 I»."- P.C.-M.A.14. 433.

249 bis — Me même, un exploit d'appel n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient [mis Tindicalion du domicile de l'appelant, si ce domicile n'a pas changé depuis le jour du jugement attaqué, et si, d'ailleurs, le» circonstances intrinsèques cl cxtrinsèipies de Tarte ne permettent aucun doute à Tinlime sur I identité de la personne de l'appelant - Orléans, « août 1850 Chrétien, J. cl 1». 50. 2. 6,i2

-2Mt — L'erreur commise dans un acte d'appel sur le nom el les qualités de l'appelant n'est pas une cause de nullité, lorsque ce nom el ers qualités sont les mêmes que ceux sous lesquels la partie a agi en première instance, et qu'a. n i Tinlitné n'a pn élre induil eu erreur sur la rsonnede l'appelant — Grenoble. 21 déc 1820 (Mugel),

231 . — Jugé encore que l'omission du nom de Tnppelanl dans la eopie d'un acte d'appel n'cnlralue pas nullilé de cet ai le, lorsque, maigre celle omission, loute méprise sur le nom de rappelant est impossible. — C. rej.,

6 avril IS24 Scaillctlei. P.C. - M. A 14. 434.

-•>- — Ksi nul un aclc d'appel faute «le mcnlion de la profession de l'appelant el de son domicile. — Besancon, 20 a.ml 1808 Felikcr , S-V. 7 2. 863. - P.C.

2»3.— Toutefois, l'acte d'appel qui ne désigne pas la profession de l'appelant n'est pas nul par eelu seul, si celle piofcssion n est pas connue et s'il n'en a pas été fait mention devant les premiers juges. — Besancon, 8 déc. 1WW J'ageol), P.C.. - M. A. 14 423.

234. — Décidé eni orc qne l'exploit d'appel n'esl pas mil lorsque la profession de l'appelant, quoique mm expressément mentionnée, se trouve cependant suffisamment désignée par les termes de Tacte. — Kennes, 2!» janv. 1817 i Hervé). PC. -MA. 14.412.

233 — L'omission, dans un acte d'appel, du domicile de lapprlm.1, en opère la nullité. - Paris, 20 juin 1»09 (Gauvi,,;. Pl.. -MA. 14 429.