Ainsi, Taetc d'up|Kel formé par deux créanciers

non solidaires est nul a l'égard de relui don! le domicile n'est pas indmié. — Bourges 29 août 1817 (Muval). P C.

2iî7. — L'indication du domicile de l'appelant, ai elle n'est explicite, doit an moins, a peine de nullité, élre implicite, tellement qne l'assigné puisse connaître, d'nne manière certaine, le domicile réel et actuel de l'appelant Vainement l'acte rappellerait le domicile auquel le jugement a été signifié, s'il n'esl dit d'ailleurs que, depuis celle signification, il n'v a pas eu changement de domicile—Amiens, .TOnov. 1821, P.C., et C. rej , 9mar* 1825 (llouv). J 26. I 34 - P.C.

22î8 - Mais un acte d'appel n'est pas nul, lorsqne la mcnlion du domicile de l'appelant, sans élre expresse, s'y trouve en termes équivalents - Ainsi, lorsque Tappe- Innl a pris la qualité déjuge de lel tribunal qu'il désigne.

11 fait connaître suffisamment son domicile, tout inge élnnl domicilié de droit dans le lieu oit il exerce ses fonctions - Gênes, 8 juill. 1809 (Magnoeavalli), S-V. 12.2.

2JîO. — Me même, l'appel signifié à la rrquêle d'un mairr, au nom de sa commune, n'esl pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas le domicile particulier de ce fonctionnaire ,- il suffit que sa qualité y soit indiqnée. — Lyon, déc. 1823 (comm. d'Injouxj, P.C. — V. Ajournement.

Hi9 bis. — L'art. 61, C. proc.. n'exige pas Tind cation de la rue el du numéro de la maison où est situé le domicile du demandeur. — Spécialement, l'appelant remplit snuWnmenl le vomi de la loi en prenant dans Taele dappel la qualité A'avocat à la Cour de Paris, et eu di«arri qu'il est domùilié dan* cette ville (C. proc , 61 el456j- Bordeoux, 26 mars 1834, P C.

2(10. — Mans un acte d'appel, le domicile de la femme est encore suffisamment indiqué par celui de son mari.—

C. rej.. 23 déc. 1819 Bernard), S-V. 20 I, 162. - P.C. - M A. 14 428.

Les mots habitant à N. . expriment suffisamment le lieu du domic le de l'appelant : le mot habitant exprime l'idée d'un domicile lixe, et d'une demeure habituelle C. rej ,23 déc. 1819 (Bernard;, S-V. 20. I. 162 - P C. - M A. 14. 428.

269. — Un aele d'appel n'est pas nul par cela seul que rappelant a commis une erreur dans l'indication du numéro de sa maison. — Bennes, 15 avril 1811 (Muehesne), P.C.- V aussi Ajournement.

203. Ksi nul l'acte d'appel qui n'indique pas la demeure de l'intimé. — C. rej , 20 mars 1820 (Bail;, P.C. -

204. Id ... de l'exploit d'appel dans lequel deux domiciles différents sont donnés a I intimé, en ce qu'il lai««e incertain le domicile vérilubte. Lyon, 6 août 1829 (eomm Champdor , J. 29.2 348. - P.C.

2(1» — Mais l'omission du domicile de l'intimé dans un exploit d'appel n'entraîne pas nullité, lorsque cette omission se trouve réparée par d'autres énoiieialious. — Limoges, 2 juill. 1821 Serrnger.i, P.C.

2(>0 — ... Par exemple, par Ténoiiciation de sa qualité, indiquant implicitement son domicile. — Spéciademeni, est valable l'exploit d'appel signifie à .., receveur des contributions indirectes de la rif/e de... -- Liège,

12 juin 1812 Chainnie), P.C. -M A. 14. 513.

2(>7. - t'n aclcd'appcl doit indiquer, a peine de nullité, la demeure de l'huissier qui Ta notifié. L'énonei»«on de sa palenle ne peut suppléer an défaut de celle indication -Trêves, 27 mars 1812 Wasberg , P.C.

207 bis. — E>t valable l'exploit dans lequel l'huissier énonce, en se désignant, qu'il est huissier de tel arrondissement : celte mention remplit suffisamment le voeu de la loi. - Poitiers. 28 dee. 1837, P.C.

Id... s'il énonce que l'huissier exploitant est attaché en qualité d'hnissier audiencier prés de tel tribunal (tl.proc., 61, Toulouse, 3 join 1835, P.C.

| 9. — ...Constitution d'avoué.