V. infra, v° Cofu/ilufiVm d'avoué

% lO. — A quel domicile l'uppi l doit être sintsifie.

26H. — Sous In loi du 3 brum an ti (art. H), l'appel dev.nl. sous peine de nullité, élre interjeté par exploit signifié à personne ou domicile. C cass., 21 frnet. an vin (.Y. ), P.C.-U.A. 2. W.-ld. Paris, 4fruct. an xi Picffcr

APPEL EN MATIÈRE CIVILE, g 10.

V.C.-ld. C rcj.. fi frim. an un (Ponté), S-V. 5. 2. 647.- P.C.-D.A2. 6».

2 (il). - Sous le Code de procédure également, l'acte d'appel doit, k peine de nullité, être signifié an domicile de l'iulimé (C. proc., GS el 4:>6). — Paris, 16 nov. 1808

(René), P.C.

270. - El lorsque le nouveau domicile de l'intimé est inconnu, l'acte d'appel doit être notifié, non au parquet du procureur de la république de son ancien domicile, moi* au parqurl du procureur général prés la Cour devant laquelle l'appel est porté. - Trêves. 23 nov. 1812 (Bernol), P.C. - là. Rennes. 2 déc. 1812 (Guéon), P.C.

— V. encore inf., v- Etranger.

271. — L'appel dirigé contre un militaire en activité de service doit être notifié ù son dernier domicile, et non au parquet du procureur général. — Rennes. 5 aoiH 1812 (Haulrhemin). P C.

272. - Est nul l'acte d'appel signilié au domicile d'une partie décédée.— Rordeaux, 17 fév. 1826 (Raymond). P.C.

273. - Jugé néanmoins que l'ucte d'appel d'un jugement rendu en faveur d'une partie décédée peu de temps après le jugement est valablement signilié à l'un de ses héritiers demeurant en la maison mortuaire, tant pour lui que pour ses cohéritier* (C. proc., 447 1. — Bruxelles, 30 aoùl 1810 i Deburges), S-V. 1 4. 2. 378 • P.C.

274. Mais un acte d'appel ne peut être valablement signifié a des héritiers, collectivement au domicile .lu défunt, lorsque l'instance a été introduite par les héritiers après le décès de leur auteur. C. rej., 7 mai 1818 (Dchanne . S-V. 19 1. 123. -P.C.-D.A. 24 413.

274 6m. — C'est au lieu où le tribunal île première instance a déclaré être le domicile de l'intimé qu'à dti être notifié l'appel principal, maigre l'appel incident iuterjrté |mr cet intimé du chef du jugement qui lui attribue ce domicile (C. proc. civ., 08 cl 456). -Bourges, 3 janv. 1840,

27iî. Avant le Code de. procédure, l'acte d'appel était valablement signifié au domicile de l'avoué ipii avait occupé pour l'intimé, surtout s'il y avait eu élection de domicile diez cet avoué dans la signification du jugement de première instance. — Bruxelles, 15 llor. an xu (Van DyclO.P.C

278. - Jugé au contraire qu'avant le Code de procédure, l'acte d'appel était nul s'il était signifié, non à la personne ou au domicile de la partie, nuis au domicile de l'avoué.— Pau, G prair. an xi Breton), P.C.

277. — Jugé dans ce dernier sens, sous le Code de procédure, qu'un acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu chez l'avoue qui a occuiié eu première instance. — Limoges. 28 déc. 1812 (Pcnuray), P.C.

— Id. Rennes. 1 1 nov. I8|4 (IN ). P.C.-/*/. Rennes, 11 nov. 1814 (liubreis), P.C.

278. — Id... I.ors même que l'élection de domicile aurait eu lieu |>our tous les actes relatifs a I instance. A cet égard, la disposition de Part. 584 du Code de procédure est une exception qui doit être restreinte au cas de saisie. - Turin, 21 aoùl 1807 i.Fercroj, S-V. 7. 2. 677.- P.C. - D.A. 14. 518. - Id Puu, 27 janv. 1810 (Coristan), P.C

270. Décidé encore que rappel n'est pas valu blemenl signifié au domicile de l'huissier qui a instrumenté

fiour l'intimé, ni au domicile de l'avoué qui a occupé pour ni. lorsqu'il n'est pas constaté que*ces olllciers ministériels avaient mandat spécial pour recevoir l'acte d'appel.-Trêves, 23 nov. l8l2(Bernoli, P C

980. — L'élection de dumieile fuite chez un agréé da tribunal de commerce cesse (tout comme cesserait l'élection de domicile chez un avoué de première instance) du moment où la contestation est termiuée par un jugeuienl définitif; elle ne peut donc autoriser l'autre partie a faire signifier son acte d'appel au domicile élu. — Florence, Il dec. 1811 (VeimW), S-V. 14 2. 112. -P.C.-D.A. 14. 519. -Id. Besançon, G janv. l8l8(Ragol), P.C.

281. — Mais l'appel signifié au domicile élu dans l'exploit île signification du jugement chez un fondé de pouvoirs généraux de l'intime est valable Liège, 3 mai 180M fRtedcr), P.C.-D.A. 14. 504 — Id. Liège, 10 août 1810 d'Ilareamp;, P.C - D A. 14. 504. — V . mf.. n. 335.

282. — Id. Vn appel est régulièrement signifié au domicile d'un fonde de pouvoir général et >pécial, autorisé a faire des actes pour la validité desquels l'élection de domicile est requise. — Liège. 12 juin 1812 (ChainaicJ, P.C.-D.A. 15. 515.

TABLE (il M..HALE. I.

285. - Toutefois, l'acte d'appel d'un jugement obtenu par une partie décedée ne peut être signilié à la personne et au domicile d'un fondé de pouvoir des légataires universels de celle partie. — Paris, 2 aoùl 1809 (Mazoycr),

284. — Au reste, en général, l'appel, jwur être valable, doit être signifié à personne ou domicile réel et non à domicile élu. — Riom, 3 fév. 1809 Bouvatier), P.C.

288. — Id... A moins d'une élection de domicile contraire et spéciale pour appel. —Ainsi, l'appel ne peut être valablement interjeté au domicile élu dans iimaclc, pour l'exécution de cet acte iC. civ., 111). -Paris, Il avril 1829 (Caieassoiinel, J 29. 2 239.- P.C.

28G. - ... Ni au domicile nui a été élu pour l'exécution du jugement fOrdonn. 1667, lit 2, art o C. cas*., 25 vend an xn (Jouin), S-V. 4. 1. 97. - P.C. - D A. 14.

287. -Ega leraenl, l'appel signifié au domicile élu par le préfet représentant l'Etat, au parqucl du procureur de la république, esl nul ; il doit être signifié a la personne ou au domicile du préfet. - Renues, 10 août 1820 (pnT. du Finistère . P.C.-D.A. 14.445.

288. — Jugé cependant que l'appel est valablement signifie au domicile élu sans réserves eu première instance, surtout lorsque depuis le jugement l'intimé parait persévérer dans sa première élection. — Rouen, 9 janv. I HOC (Imminelo, S-V. fi. 2. 511. - P.C. - D.A. 14.506. Id. Turin. 19 mars 1808 f.Muschetti), P.C.- D.A. 14. 514.

289. — ... Du lorsqu'il résulte des circonstances que l'élection n'était pas restreinte aux actes de procédure de première instance, mais et. ut générale el relative & tous les actes quelconques. — C. rcj., 8 août 1821 (.Marchais,, S-V. 22. I. 111. -P.C. -D.A. 19 87.

200. — L'acte d'appel peut aussi être signifié au domicile élu par l'intime dans la signification du jugement de première instance. — Pau. 30 nov. 1809 (PnellcyJ, S-V 12. 2. 549.-P.C.-D A. 14. 517.

201. — Id... Du moins, lorsque celui qui a fait faire cette signification a déclare consentir la validité de tous actes qui seraient notifiés au domicile indiqué, et que l'exploit ne renfermant d'ailleurs rien qui tendit à l'exécution du jugement, l'élection de domicile ne pouvait avoir

Sour objet que la notification de l'appel. — Angers, I mars 1843 Ccsbron), J. et P. 43. 2. 347. - Id. C. rej., 14 aoùl l848(Giboudolj, J. et P. 48. 1. 704.

202. Jugé au contraire que l'élection de domicile faite dans un exploit de signification d'un jugement de première instance n'est réputée faite que pour les seuls actes relatifs à son exécution, el ne peut être étendue aux actes relatifs 6 l'appel de ce jugement. — C. rej., 4 déc. lt>0ti Mcrlanl), P.C. - D.A. 8. 264.

203. — D'où il suil que l'acte d'appel, signifié ou domicile élu par l'intimé dans la signification du jugement de première instance, est nul. — Poitiers, I5niv. an xm (Noël), S-V. 5. 2 651. - P.C. - D.A. 14. 518. - Id. Paris, 2 Tév. l808.(Martin), S-V. 7.2. 784. -P.C. - Id. Turin, 19 mars 1808 (Moschelli). P.C. - D A. 14. 514. — Id. Rennes, 28 août lh21 (Ouin), P.C. - Id. C. cass., 15 mai 1807 (Duquesnoy), S-V. 7. 2. 746. -P C - D.A. 14. 519 - Id. Rennes, 1" juin 1811 {Malhues;, P.C. a la note. — Id C. coss.,28ocl. 1811 (ILirl),S-V. 12. 1. 12. - P.C.- D.A. 14 518.

294. — Id... Surtout si cette signification n'a été faîte qu'aux fins de faire courir les délais de l'appel. — Agcn, 30 nov 1SI0 (Fontanct), P.C.

-'.'.» — Id... Ou si elle n'a eu pour objet que les suites du jugement signifié, el nullement de recevoir au domicile élu la signification de l'appel. — Metz, 26 mai 1*20 (llamen), P.C.- Poitiers, 24 mai 1832, 15 fév. 1835, P.C Bordeaux, 16 août 1832, 4 avril 1858, P.C.

20C. — Id... On si elle a été faite avec une simple sommation de satisfaire à la condamnation. — Renues, 28 fév. 1812 (Dupuy), P.C.

297. — Id... Ou afin que la partie condamnée ait a s'y conformer. -Bordeaux, G juin 1832 (Tiraitj, J. 35. 2. 72. - P C.

208. — Id... Ou avec une simpïe menace d'exécuter. —Florence, 4juill. 1812 (Richard), P.C.

200. — ht... Ou avec une simple injonction de satisfaire au jugement. — Limoges, 26 avril 1823 iGrosj, P.C.

500. — Id .. Ou même avec commandement de satisfaire aux condamnations que le jugemcul prouoi.ee :

une telle signification n'a pas le caractère d'un MOI mandement tendant 6 saisic-exéeutinu duns le sens île l'article .184 du Code de proc — Limoges, Il août 1819 (Rochechouarl), P.C.

501. — ld... Alors surtout que le jugement ortloiinnnt une liquidation n'est pat susceptible d'une exécution immédiate — C cm* .28(22) aodl 1811 (Robin;, >-Y. 11. I. 349 - P.C. - D.A. 14. 509.

502. — /«/...Ou alors que les condamnations prononcées sont subordonnées 4 l'affirmation d'un compte.— Limoge», 27 janv. 1813 (Novou), P.C.

3< >S 6m. - Est nul l'appel d'un jugement de

obtenu par un Individu demeurant A l'étranger, si l'exploit lui en a été notifié, non a son domicile réel.

mai» A celui qu'il a élu eu France, et sans lui accorder pour comparaître le déiai fixé pour les défendeurs domiciliés hors du territoire français (C.proc, Cl, 75 et 422). -Montpellier, 1« déc. 1831, P.C.

505-304. — Jugé encore qu'un acle d'appel u'esl pas valablement signifié au domicile élu dans la signification du jugement, lorsque ccllcsigiiificaliuu ne contient

Sas un commandement & lin de s.iiMe exécution Trêves, mars 1811 (N...). S-V. 11. 2. 384.- P.C.- D A. 14. 511. — ld. Limoges, 24 avril 1812 (Cliabroud), S-V. 14. 2. 389. -P.C. - D.A. 14. 510. — ld. Bourges. 19 déc. 1815 (Girard), P.C. - ld Grenoble. 50 déc. 1815 (Sades), P.C. - ld. Poitiers, 14 nov. 1822 (Ferrel), P C. - ld.