P.C - D A. 14. Mi

510. — Il est du reste indifférent, pour la validité de l'appel dont il est parlé dans l'arl. 5s4 du Code de procédure, que le domicile où il e»l signifié ail été élu par le poursuivaul dans sou premier commandement ou daus tout autre acte de poursuite. Turin, 30 mars 1808 fPw vana). S-V. 9. 2 508.- P C. - D.A 14 512

520. — L'acte d'appel avec assignation, ainsi signifié au domicile élu dans un commandement imdaut i saisie-exécution, n'a pas besoin d'être suivi d'une nouvelle assignation A personne ou domicile réel.— C. c*»».. Ijyinll. 181 1 (Poulain;, S-V. il. 1.319 - P.C. - D.A. 14

531. — L'appel peut élrc valablement signifié au domicile élu dans le procès-vci bal de saisie-exécution. Paris, 2 juin 1810 Fros>ard), P.C. — ld. Paris, 1" août 1M0 '!*...), P.C.

532. — L'appel du jugement qui statue sur une demande en mainlevée d'inscription est valablement signifié an domicile élu par le créancier dans l'inscription (C. civ.,2156;. - Lyon, 7 août 1X2!» ;Dagullier), J. S7.