ô9. - P.C. - Sic. Troplong, Hyp., n. 359 bi

525. Jugé en sens contraire — Bourges, 30 août 1815 Chalumeau;, P C

524. Une administration ecclésiastique qui n';i ni bureau ni commis en permanence ne peut critiquer l'appel signifié chez son receveur, alors que celui-ci. dan> I inscription qu'il u prise au uoui de l'aum'iuisli-alion, a fui pour elle élection dedomicile dans sa propre demeure. — Colroar, 25 avril 1817 (Carbrislon), P.C. - D.A. 27. 546. — V. Ajournement, a. 90.

325. — Un acte d'appel est valablement signifié au domicile élu pour le payement d'une lettre de change, sur

laquelle a élé rendu le jugement signifié 'C civ.. 111; C. eomm., 12.1; C. proc. *:•(".). - Turin, 8 janv. 1810 fJenede'inï. S-V 14 2 392.- P.C. - II. A 14. 520

596. — Jugé au contraire qu'un acte d'appel n'est pas valablement signifie au domicile élu pour le payement d'une lettre de change sur laquelle a été" rendu le jugement signifié. - Turin, 29 nov. 1809 'Kunlauonei, S-V. 14. 2 392. - P.C. - D A. 14. 49H. - Id. Trêve», 26 fév. IHIO (Hapelkamp), S-V. 7. 2. 921 . - P.C. - D A. 14.

L'intimé qui a obtenu la permission de citer P.C

à bref délai, sur l'appel interjeté par son adversaire, peut citer au domicile élu par l'adversaire dans son acte dappel — C. rej., 13 germ. on xu (Simon» ... S-V. 4.2. 111.- P.C - I>.A. 14. 503.

$11. — A queVe perte nu- la notification de l'acte d'appel doit être faite. — ...ft'ombre de copia à laitier.

.*> -2 il - L'appel interjeté contre une femme mariée est nul, si le mari n'a pas clé cité en même temps ou du moins d. m- le» déluis de l'appel, pour autoriser son épouse : l'un u .u ne peut être valablement réparée après l'expiration de ce délai [C. civ.. 21.1). - Agen. 5 janv. 1x32 f|.nbrn), J. 34. 2 237. - P.C. lit. Nîmes. 16 janv. I8.-.2 (Cinanei, J. 33. 2 fil. -P.C. - ht. Aix, 3 mai 1x27 (Sabalier I, J. 28. 2. 346. - P.C — V. encore in/., n. 349.

520. — Id .. Il importe peu que le mari ligure, en «on nom, dan» la même instance; il n'est pas présumé autoriser sa femme par relie assistance. — Colmar, 23 avril 1817 Carbrislon). P C - D.A. 27 346.

330 - Jugé au contraire que l'aele d'appel signifié à la femme seule, sons avoir appelé son mari pour l'auloriser, n'est pas nul, si l'oini-sion a élé réparée ensuite par une assignalion particulière donnée au mari, même aprè^H'cxpirolion du délai de l'appel. — Paris, 13 août 1X23 (Soufflet), J 23. 2 I II. -P.C.

331. - I n tous cas, l'appel dirigé contre une femme mariée depuis le jugement ailaqué peut être déclaré valubie, bien qu'il n uit pas été signifié au mari à l'effet d'autoriser son épouse, s il Bal iccoiinn que, par le fait de la femme elle-même, son changement d'état n'a pu» élé connu de l'appelant, et que celui-ci a procédé de bonne foi. - C. rej . 17 aoui 1*31 Communier , J. 31. I. 319. - P C — V V Autoritalion lie femme mariée, Cass.,7 août 1815, P C

331 bit. - L'acte d'appel signifié au tuteur qui a cesse ses fondions est nul, encore bien que le changement d'élut, survenu avant le jugement attaqué, n'ait pas élé notifie, et que le tuteur ail même continue de figurer dans I inslonce devant les premiers juges (C. proc, 343). — Mme». 15 mai 1812 Bayoi , P.C.

352. — A fortiori eu' est-il ainsi, lorsque des mineurs devenus majeur* dans le cours d'une instance ont fait dénoncer leur changement ■ l'état 0 leur partie adverse, si l'appel est seulement notifié à la mère tutrice qui a procède en première instance. — Pau, b juin 1824 (Ga«eon;i, P.C.

353 . — L'appel d'un jugement rendu contre une femme mineure ne peut non pluséire signifie valablement a la mère tutrice pur qui elle éiaii représentée en première instaure, lorsque la Olle s'esl mariée dans l'intervalle du jugement a l'appel. - Rennes, 25 mai 1819 (I emercier),