Pareillement, est nul l'appel signifié à une

Partie décédée, lorsque sou décès 11'élail pas ignoré de appelant : celui-ci doit intimer les héritiers en nom direct - Grenoble, 22 mai 1812 ■ Vitalisj. P.C.

533 - Est nul aussi l'appel signifié a un mandataire général de l'intimé. — Bruxelles, 29 judl. 1809 (Laurent), S-V. 7.2. 978. -PC. -D.A. 2. lii. - V. tup. ■ 281 et

356. — La signification d'un acte d'appel, au nom d'une section de commune, peut être valablement faite à la personne ou au domicile du maire de la commune, lorsque I ouire section de cette commune se Irouven'ovoir pus de syndic pour la représenter : le maire, en pareil eus, a toujours qualité pour faire ou recevoir tous actes con*ervaloires(C. proc . 456; L. du 2H vend, an v, art. !«■,• L «In 2* pluv. an fut, art. lit). - C rej., 25 nov 1823 (connu, de tiuérri;, S-V. 24 1. 125. - P.C. - D.A. 5i. 30.

APPEL EN MATIÈRE CIVILE, $ 4t. Î19

537. Des ns-ncië* peuvent être assignés individuellement en appel, bien qu'ils aient élé condamnés sous leur raison sociale en première instance. — C. rej., 27 germ. an xi (Lenoblel, P.C.

358 — Un exploit d'appel doit, a peine de nullité, indiquer la personne a laquelle l'huissier a remis la copie.

H n mi . 23 juilL 1821 (Boisson), P.C. — Un exploit d'appel signifié h deux époux parlant à leur personne est valable, quoiqu'il n'indique p> inl auquel des deux la copie en a élé remise (C. proc., 61). — Bourges, 20 août 1832,

558 61*. — Sur l'accomplissement de cette formalité du parlant à... V. le mot Exploit.

539. L'appel dirigé contre deux parties, fdt-ee un père et un fils, doit, à peine de nullité, être signifié par copies séparées. — Bourges, 21 jnlll. 1817 rMonlcharman\ P C. - Le principe de celle décision est "

teslablc : V. sur son application les mots Ajournement et

540. — Décidé encore que l'appel d'un jugement rendu au profit de plusieurs parties est nul, si, au lieu d'être notifié a chacune de ces parties individuellement, il est notifié à toutes par un seul et même exploit, au domicile d'uneonsort. — Bennes, 25 mars 1813(d'Allenou), P.C - D A. 14. 468.

340 bit. — Id... De l'appel qui n'est pas notifié par copie séparée a chacun des intimés, bien qu'ils aient tous le même domicile et le même intérêt.— Dijon, 3 mai 1827 (d'A Migre , P G.

341. — Id... Bien que bs intimés aient élu un domicile commun. — Grenoble, 10 juin 1817 Darie), P C. — V. encore v» Exploit.

342 — Id... Par exemple, dans le cas prévu par l'art 584. C. proc. -Bennes, 10 juin 1820 (Sévigny), P.C.- D.A. 14. 469.

542 6w. — L'huissier doit signifier autant de copies de l'acte d'appel qu'il y a d'intimés. — L'exploit d'appel signifié eu une seule copie à plusieurs intimés est nul, même a l'égard de celui d'eux auquel l'buivsier déclare avoir parlé (C. proc., 61 et 68). — Bourges, 3 mars 1837, P.C.

545-544. — La nullité résultant de ce que l'appel n'a pas élé notifié par copie séparée à chacun des intimés, a leur domicile commun, peut être opposée même par celui à qui il a élé laissé une copie. — Dijon, 3 mai 1827 d'Alligre,. P.C. - V. v Exception.

543. — Toutefois, lorsqu'en signifiant un jugement par elles obtenu, plusieurs |wirlies ont déclaré procéder conjointement et solidairement, l'appel signifié par une seule copie à l'une de ces parties pour elle et ses consorts est valable. - Cueu, 8 janv. 1x27 (Lebon), J.28. i. 21. - P.C.

540. Jugé aussi que l'art. 447 du Cod. proc. civ. qui, au cas de décès de la partie condamnée, permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualilés, pourvu qne la signification soit faite au domicile du défunt, autorise par cela même une assignation donnée a la veine commune et aux héritiers collectivement en ne laissant qu'une seule copie pour la veuve et pour les héritiers.— C. cass., 6 sept. 1813 (Tandon), S-V. 15.1 95 et 97 -P.C. -D.A. 15. 154.

547. — Jugé au contraire que l'appel dirigé contre 1rs cohéritiers doit, a peine de nullité, être signifié par copie séparée, selon la règle générale, encore que les cohéritiers aient signifié collectivement le jugement et aient élu le même domicile. Peu importe aussi que la suecession ne soit pas encore partagée. — Orléans, 25 mars 1831 (iiréf du Loiret 1, J. 31. 2.279. - P.C.

54u. — L'appel d'un jugement relatif aux biens paro-

phernaux il' femme doit aussi, i peine de nullité, être

signifié par deux copies séparées au mari et k la femme (C. civ., 1576) - l imoges, 2 déc. 1821 Cbese), P.C. - Id Limoges. 10 déc 1831 (Terion), P.C.

540 - Id... L'appel dirigé contre deux époux >e paré» de biens (la femme eomme |>arlie principale, et le mari pour autoriser sa femme). Une nouvelle assignation donnée au mari, après l'expiration du délai de l'appel, ne réparerait pas rinsufllsance de la première assignation. - C cass , 17 nov 1823 (Clermont-Tonnerre:. S-V. 24. 1.66. -P.C. -D.A. 14 466 - V. snn.. n. 528 et s.

530. — fo* ... De l'aeie d'appel signifié à deux époux qui ont agi dans une poursuite de saisie immobilière ennjoinlemcni, mais en leurs noms propres et privés, comme

ayant de* intérêts séparés. — Limoges. 8 mai 181G rlinnncl . P.C.

350 bis. — L'acte d'appel signifié a deux époux ayant (1rs intérêts distincts doit, sous peine dp nullité, constater, tant Mir l'original «pie sur la copie, qu'il « été remis à l'un et a l'autre (C.proc, (il). - Pau, 14 juillet 1832, P.C.

580 fer, — Est nul l'exploit, et, spécialement, l'acte d'appel signifié au mari et à la femme par une seule copie. •lors qu'il s'agit des droits immobiliers de la femme (C. eiv., 1428; C. proc. eiv., 68, 70 et 261). - Bennes, 10 janv. I8t0, P.C.— Mm. si, au moment de la signilication. le mari était décédé laissant «les héritiers dont l< s intérêts étaient «listiucls de ceux de la veuve (C. proc, (S nt 68). — Bourges, Il mars 1836, P.C.

.".!<► quaier.- Lorsque la frinmeest actionnée avec son mari, comme solidairement engagée, il doit lui être délivré copie sépari'c des actes de procédure (C. eiv., 1424, 1428 et 1431;.— Coiiscquemment, la copie laissée au mari seul du jugement prononçant contre les époux une condamnation solidaire n'a point pour i il. i de faire courir le délai de l'appel à l'égard de la femme — Colmar, 18 fév. 1839. P.C.

301. — Jugé toutefois nue lorsque deux époux ont le même intérêt et ont plaide par le ministère du même avoué, l'acte d'appel signifié à tous les deux et à leur domicile, quoique par une seule copie, est valable— Ageu, 27 juill. 1810 (Quentin), P.C.

3.Î2. — L'acte d'appel notifié à des étrangers qui ont constitué un mandataire unique dans une colonie française peut être signifié a ce mandataire en une seule copie pour tous ses mandants : il n'est pas nécessaire «le notifier autant «le copies qu'il y a d'intimés. - 14 juill. 1840 (Bowirmann,, i. 40. 1. 590. -PC — V. v» Loloniei.

$12. — Déclaration d'appel. — Énonciulion du jugement attaqué. — Délai pour comparaître. — Griefs ou moyens d'appel. — Désignation de la Cour (pti doit tonnaitrr de l'appel.

303. — Il n'est pas nécessaire, a peine de nullité, <|ue l'acte d'appel soit signé par l'appelant. El si un acte d'ap-

[>cl est fait au nom «le plusieurs appelants, il est réputé e fait de ebacuu d'eux, encore que l'un d'eux ait signé comnienyant éléautori-epar ses consorts. — Trêves, 5 fév. lKlO<N.j,S-V. 12 2. 307. - P C. - D.A. 14. 433. - Sic, Carré, n. ltj.'il .

334. — L'acte d'appel n'est pas nul non plus par cela seul qu'on n'y aurait pas employé le mot appeler .■ on peut y suppléer par des expressions* équipollcntes. - C. rej., 2 vent un it (Vitel ■, S-V. 1 . 2. 29a\ - P.C. - D.A. 2. 68.- Id. Pau, 16 août Ih09, et non 16 août 1806 (llirribarcn), P.C. - 1) A 2. 68.

.">.».> — L'appel est nul lorsqu'il est notifié au nom de la partie, parmi notaire qui en a reçu la déclarai un. au lieu de l'être par un huissier. — Pau,' 19 mai 1806 i Bezin ), P.C.

500. — Celle nullité peut être demandée par l'intimé, alors même qu'il a assigné sans protestation l'appelant pour procéder sur cel appel. — Même unét que ci-dr'.s.iis.

307. — Mais un appel est valablement interjeté par la déclaration de la partie devant notaire, qu'elle entend se rendre appelante, lorsque cette di^laralion est ensuite signifiée par un huissier avec ajournement.- Pau, 16 août 1X09, et non 16 août J.-06 llirribarcn), S-V. 14. 2. 390.- P.C.- D.A. 2. 68.

308. — Lorsque, au bas «l'un commandement, la partie a la«|uelle il est adressé fait constater qu'elle interjette appel du jugement en vertu duquel il est lait, cette déclaration ne remplit |>as le vœu de l'art. -156, cncorequ'ellc contienne constitution d'avoué et assignation dans le délai de la loi. - Bordeaux, 12 fév. 1813 iChamparuaud), S-V. 13. 2. 503 - P.C. - Il A. 2. 71. — Id. C. cas*., 5 av. 1813 Fontun), S-V 13. I. 58*. - P.C. -D.A. 2. 70. — Sic, Illumine, t I. n. 308; Carré, iW„ L 2, sur l'art. 4,16; Bcrrial-Sainl-Prix, lit. <it l'Appel, chan. 4. n I, not. 64- 68; Birel, desAullUrs. t. I, p 128; Talandier, de l'Appel, n. 179; Coninièrcs, Encuelop. du droit. v« Appel en mat. eiv., n. 113. V. aussi nus observations «tans ce sens, P.C., lac. nt.

509 - L'appel inlerjelé contre un jugement qui ordonne une réception de caution emporte > ii nt

cl implicitement celui du jugement rendu en exécution du premier f L «lu 3 brum. au m, art. 6). — Rouen, 7 fruct. an xi Maille), P C.

3GO. — L'acte qui contieul a la fois une opposition et un appel ne peut valoir comme acte d'appel, si la partie de la«pielle il émane a poursuivi l'instance sur l'opposition — Bourges, I5llierm an VIII (PC.), P.C.

SOI. - Avant le Coda de procédure, l'acte d'appel contenant assignatiou était valable, alors même <|ne celle assignation avait été «léclart'e nulle. — C. ras*., 4 frim. an ni 'l'ojols , p.c. - II. A. 2. 72. — Contra aujourd'hui :• V. Berriat-Saint-Prix, p. 421, not. 66, et nos observai., P.C. . Inc. cil.

^(\>2. Sous le Code de procédure, un acte «l'appel

3ui ne contient pas assignation à l'intimé est nul «le plein roit, tellement qu'il n'es! pas besoin que celle nullité soit prononcée par le juge. Lu tel acte ne saurait donc faire obstacle à la continuation d'une poursuite d'ordre commencée en vertu du jugement attaqué. — Toulouse, 21 juin 1807 | Dabernard/. P.C. — rouira, nosobserv. sur l'arrêt. V. aussi inf., n. 4*1 et s.

303. — Dans ce cas, cl encore bien que l'intimé ait mal à propos formé une demande en nullité de cel acle d'appel, il n'est pas pour cela passible destlépens de l'instance. — Même arrêt que ci-dessus.

304. — Cu acte «l'appel est nul, lorsque la date du jugement de première instance n'y est pas indiqué. — ■ Reunes. 8 fév. 1821 (Lebibon), P.C.

3t>3. — Jugé au contraire que l'omission, dans l'acte d appel, de la date du jugenieut attaqué, n'entraîne pas la nullité de l'appel...; surtout si, a raison des énoneiations de l'exploit, aucun doute n'a pu s'elevcr sur le jugement contre lequel l'appel était dirigé. — Rennes, 17 mars 18011 (Arnold). P.C - Id. Agcu. 9 juill. 1*10 (Claverie). P.C. - D.A. 14 409. Id. Paris, 28 août 1813 (Maricoui l , S-V. 14. 2. 261. - P.C. - D.A. 6. 331 - Id Bourges. 3 janv. 1817 Frébaull), P.C. — Poitiers, 28 «léc. 18.17: Rouen. Il juin tx38, p.c.

301». — De même, un acle d'appel dans lequel le jugement attaqué est iudi<pié sous une fausse date est néanmoins valable, si d'ailleurs le jugement e»t désigné «le manière a ce qu'on ne puisse se méprendre sur s*»n identité. — Rennes, 17 mars ISO'J (Arnonl), P.C. là. Limoges, 19 août 1818, joint a C. rej., I" juin IK20 (Vallel '>, S-V. 24. 1 30. -P.C - D.A. ». 424 — Id. Amiens. » hov. 1821 (Dcmaillv), S-V. 2 .. 2. 32. - P.C. - Id. Colmar, 51 janv. J826 Bibsltin), J. 26. 2. 212. - P.C. Bordeaux, 22 juill 1831; 20 juin 1855. P C. - Id. I imosfes. 28 ROY. 1816 (Fourgeol , J et P. 47. 2. 377. — Sic, Berrial-Saint-Prix, p. 473. ROI 69 et 70t'6*édil.): Talandier, de l'Appel, n. 193, p. IH3: Chauveau, quesl. 1648 bis

5<i7. - Id... S'il est constant «jue celle fausse indication n'c« qu'une erreur «le copiste. - Meli, B janv. 1813 i Vernet), P.C. - Id. Bennes, 3 juin 1815 (H.), P.C.- D.A 11 40S.

308. — Id... Lorsqu'il n'est intervenu entre les partiel qu'un seul jugement, ce qui rend imite équivu«{uc impossible. — Grenoble. 15 frim. an xi (N.), P.C — Id Besançon, 20 janv. 1820 [Moarox), P.C. — Id. Met», 17 aoiit 1821 (Bauqticl), P.C. — Id. Meli, 22 juill. 1N23 (connu. dcSingleyi. P.C.

309. — Id... "Surtout si les termes de l'exploit indiquent suffisamment que l'appel frappe sur le jugement ipii a rejrlé la prclcnlioii dr l'appelant. — Bourges. 21 août 185!» (Iloudaillc/. J 59. 2. 529. - P.C.

370. — L'n acte d'appel qui, au lieu d'indiquer la date du jugement attaqué, indique celle d'un jugemcul prépara luire qui l'a précédé, est également valable, si l'intimé n'a pu se méprendre sur le jugement contre lequel l'appel était dirigé. — Bennes, Il mars 1814 (Leroy , P.C. - D.A. 14. 409.

371. — Mai» l'aele d'appel dans lequel le jugement attaqué se trouve indique sous une fausse date est nul, lorsqu'il n'y a dans l'acte aucune indication qui puisse faire connaître lu véritable date du jugement C. proc , 4ii6). — Limoges, l"mars 1844 iPeyry.. J. et P. 45. 2.27.

372. — Lors«|UC, dans un acte d'appel, l'appelant a déclaré interjeter appel de Ici jugement, ensemble dt eux y énonce* et de tout ce qui u pu s'ensuivre, celle indication ne constitue pas un appel des jugements énon-

eon-

eés, quoique depuis il soil réitéré cl précisé dans .1rs clusions signifiées devant lu Cour. — Paris, 11 mars (Vilbiii/. S-V. 14. 2. 378. - P C. - D.A. 1. 140.

573. — Au cas où, sur la demande d'une seule personne, il est intervenu le même jour, contre plusieurs codébiteurs, des jugements différent?, mais fondé.-, sur le même motif, ces codébiteurs ont pu valablement interjeter appel de ces jugements par un seul et même exploit, encore que cet exploit énonce que l'up|>el est interjeté du jugement et non des jugements rendus contre eux. I.'cx-, iiluit ainsi conçu doit être interprété comme s'il contenait la déclaration que cbnque appelant interjette respective* ment appel du jugement qui lu concerne — Bruxelles, 27 juin 181 I (Stirkrn). P.C. - V. sup., n. 232 et s

,»75 bis. — Lorsqu'un exploit d'appel indique à tort le jugement attaqué comme émané d'un tribunal, tandis qu il a été rendu par uu autre, celle erreur n*e*t point une cause de nullité, s'il résulte des autres énuneialious de l'exploit que l'intimé n'a pu se méprendre sur l'identité du jugement défère à lu eour. - Rouen, 30 déc. 1840,

374. — Un ajournement d'appel donné a un délai plus court que celui de la loi n'est pas nul. — Turin, 13 fév. 1812 Ponlei, P.C.

57iî— Jugé en sens contraire. — Grenoble . 3 juill. 1812 iChalagnier), P C.

370. — Est nul l'acte d'appel portaul assignation feulement dan» tes délais delà loi. Il faut, ù peine de nullité,

Ïuc le délai de comparution soit précisé. — Bruxelles, juin 1801» (Schucrman), P.C. - Id. Toulouse, 3 juill.

1809 (Boycr), P.C. — Id. Bruxelles, 21) juill. 1809 (Laurent), S Y. 7.3.978. - P.C. - L). A. 2 III. /./. Bruxelles, 18 UOV, 1809 ïVuurosscin), P.C. - Id. Colmar, 31 uoùl

1810 (N...), P C. — Sur ce point et les suivants, Y. les urréls et les auteurs rappelés au mot Ajournement, n. 144 et loi?.

377. — Jugé en sens contraire — Bruxelles, 21) sept. 1808 (Costrique), P.C. — Id. Liège, 30 mai 1800 (Renard), P.C. — Id. Pau, ll> août 1800 (llirribaren), S-V. 14. 2. 300 - P t.— ld. C. rej.,21 nov. 1810 (Masse;, S-V. 11.1. 48. - P.C. - D.A. 14. 45.r>. - Id. C. rej , 8 janv. 1*11 (Clnappe), S-V. 11. 1, 160. - P.C. Id C. cass., 18 mars

181 1 (Garda), S-V. II. 1. 160. - P.C. — /-/. Toulouse, y av.

1811 (Laforgue), V.C.-ld. Lyon, 27 nov. 1811 (Coûtent;. S-V. 13 2. 213. - P.C. - D.A. 24. IIO.-/rf. C. cuss., G mai

1812 (l.cvi), P.C. - D.A. 14. 433. - Id. C. cuss., 24 juin ISl2{Bossigncux),S-V. 13 |. 124. - P.C. - D.A. 14. 453. — Id. C. cas* , 28 déc. 1812 (Wagnier), P.C.

378 — L'ucte d'uppel portant assignation a comparaître dans le délai déterminé fHtr le Code de procédure ludique suffisamment le délai de la comparution. — Poitiers. 18 juin l850('Sabouraud), J. 30. 2.217. - P C.

378 bis. — K»l valable, comme comprenant implicitement le supplément exigé à raison de lu distance, l'acte d'appel contenant assignation a comparaître 4 la huitaine ae la toi. — Celle mention équivaut h celle dans te délai de In loi — Bordeaux, 24 juin 183!», P.C.

378 1er. - Est nul I acte d'appel dont la copie énonce qu'assignation e.st donnée à l'intimé dans le délai, sous ajouter ces mots : de la loi, ou des expressions équipollentea (C. proc, 436 et 72). - Bordeaux, 10 nov. 1831Î. P.C.

378 ouater. — Est valable l'acte d'appel portant assignation a comparaître aux jour, lieu et licurc compétents. Cette mention satisfait suffisamment uu vœu de lu loi (C. proc.. (îl el 456). — Colmar. 25 juill 1855, P.C.

o79-380. — l'u reste, la disposition qui veut que l'ucte d'appel contienne assignation duus le.» délais que détermine la loi est applicable, sans qu'il y ait ù distinguer s'il e.st signifié uu domicile réel de l'intimé ou ù un domicile élu. En conséquence, l'acte d appel interjeté contre un étranger est nul s'il uc l'assigne pas à comparaître dans les délais présents pur l'art. 7.» du Code de procédure.- Bruxelles, 20 déc. 1815 fila»*), P.C. - D.A. 14. 458.

381-582. — L'obligation d'ajouter au délai ordinaire un délai de distance, lorsque l'intimé est éloigné de plus de trois niyriamélrrs de la ville où siège la Cour d'uppel, n'est pus prescrite ù peine de nullité {{'.. proe., 103.".). — Limoges. 10 déc. 1815 (I81J) (Dullct , P.C. — Jd. Nancy. 20 nov. 1812 (Colin), P.C. - D A. 2. 102.

583. - Jugé au contraire qu'un acte d'appel est nul lorsqu'il contient assignation a comparaître dans un dé-

APPEL EN MATIÈRE CIVILE, f, .2. 221

lai qui n'embrasse pas l'augmentation a raison des distances. - Bruxelles, 12 juill. 1810 (Sehote), S-V. 14. 2. 1ÛX. - P.C. - D.A. 14. 457.— Id. Montpellier, 17 déc 1811 (Bouuiol). S-V. 11. 2. 392 - P C. - D.A. 14. 437. - Id. Nîmes, 13 mars 1819 (Grenier), P.C. — Jd. Toulouse,

14 juill. 1820<Cazurré). P.C. -M. Grenoble, 10 mai 1835, P C. — V. du reste, sur les diverses questions relatives au délai de la comparution, sup., v<> Ajournement

585 bis. — On ne peut demander lu nullité d'un exploit d'appel par le motif qu'il donne ù l'intimé, outre le délai de huitaine, un jour par deux myriumélres au lieu d'un jour par trois mvriamèlres, à raison des distances (C. proc . 1053). - Poitiers, 7 mai 1853. P.C.

584. Est nul Pacte d'appel contenant assipnation ù comparaître un jour férié. - Bruxelles, 27 déc. 1814 (Balte), P.C.- D.A. 14. 153.

58o. - Un appel ne peut être déclaré désert parce que l'appelant n'aurait pus comparu dans le délai lixé par l'assignation (par exemple, dans le délai de trois jours déterminé, en matière dédouanes, par lu loi du

15 fruct. an m, Sa non-comparution donne seulement u l'intimé, s'il se présente, le droit de requérir défaut. — C. cass., 26 vendémiaire an vin (Geerto,, P.C. - D.A. 14.

58G. — Avonl le Code de procédure . un appel ne devait pas être rejeté pour défaut dénonciation de griefs dans l'exploit qui le contenait, si l'appelant avait déclaré, par nue requête postérieure, se référer aux moyens indiqués dans sa requête de première instance. — Agcu, 30 mai 1806 (Coulon), P.C.

387. — Juge aussi que, sous l'empire de lu loi du k» „..../..-. ot ..... ... . i ,

5 bruni, an n (art. 8), une citation en appel n'était pas nulle ù défaut de libellé. — C. cass., 4 frim. an m (Pujolsi, P.C. - D.A. 2. 72.

588. — Sous le Code de procédure, un acte d'appel n'est pus nul nou plus par cela seul qu'il ne contient pas l'énoncé sommaire des griefs ou moyens d'appel (C. pr. civ., 61, 43G. 402 et 470]. — Trêves, 14 août 1807 (N.. ), P.C. - Id Besançon, 26 fév. 1808 Moutlion;, P.C. - D.A. 14. 137. - Id. C. rej . 1" mars IHI0 (Dannool), S-V. 10. I. 180. - P.C. - D.A. 14. 438. - Id. Bruxelles, 4 mai 1822 l'Meulemuns), D.A. 11. 438. Pasicrisie belge. — V. inf ,

589. — Id... Alors surtout que l'intimé y est assigné pour voir adjuger les conclusions prises en première instance. - Metz, 10 nov. I8I'J (connu, de Saint-Morel ),

380 bis. — L'acte d'appel, motivé sur les torts ou griefs qui seront cotés en temps, et lieu, satisfait suffisamment aux prescriptions de la loi (C. pr., 430 et 4G2,i.

— Bennes, 4 déc. 1854, P C.

390 — La règle qui précède, el suivant laquelle un acte d appel n'est pas nul par cela seul qu'il lie contient pas les moyens d'appel, s'applique même eu matière sommaire ;C. pr., iOai. — C. cass., 4 dec. 1800 Cassulé), S-V. 10 I. 70.- P.C. - D.A. 14. 437. Sic. Carré, n. 1648; Pigrau, 1. 1, p. 571; Talandier, n. 207 — Contra, Ueniiuu, p. "27.

591. — Id... A cet égard, d'ailleurs, npUc dérogation n'existe pour les causes électorales ( L. 2 juill. 18.30). — C. cass , H mai 1831 (Arnaud), S-V. 31. 1. 243. - P.C.

592. — l'n exploit d'uppel contient suffisamment le sommaire des moyens, lorsqu'il y est dit que l'appelant s'en réfère aux conclurions prises en première instance.

— Bourges, 8 mai 1830 Berger), J. 30. 2. 397. - P.C.

593. — I. 'appelant qui, dans sou acte d'appel, a conclu à lu réform-ilion du jugement, est non reccvuble h eu demander ensuite lu nultilé. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi, d'uprès les errements de la procédure, est à l'abri de la cassation (C. proc, 443 et 436). — C. rej., 27 avril 1826 (Mallel). J. 2G. 1.440,- P.C.

594-59ii. — Lorsque l'appel (avant le Code de procédure, ne portait pas sur la partie du jugement qui avait rejeté un moyen de prescription, ce moyen ne pouvait non plus être opposé dcvoiil les juges d'uppel. — C. rej., 12 germ. an x (Paul), P.C. - V. anal., v« ComuOom , V. aussi Part. 4G4, C. proc. — V. au surplus, quant aux demandes qui peuvent être formées pour la première fois en appel, le mot Demande nouvelle.

59iî bis. - L'appel d'un jugement qui statue sur la compétence cl sur le fond, se réfère a lu signification qui en a été faite en entier, el par conséquent frappe tout le jugement, lors même que les termes de cet appel ne s'up-