APPEL DE SIMPLE POLICE

(Chaulel). J. 35.1.494.- P.C.— U.C. cas*., 9 août 1828 (Gaultier), J. 28. I. 397. - P.C.

15. — De même, esl Mijct a l'appel le jugement d'un tribunal tic police qui, en condamnant -le prévenu seulement à un franc d'amende, mcl en outre à sa charge des travaux d'une valeur indéterminée. — C. rej., 3 mui 1833 (Cabrillnn), J. 33. 1. 808 - P.C. - Sic, Bourguignon, sur l'an. 172, n. 3. Carnot, sur le ti>ème article.

14. - De même encore, un jugement de police qui prononce, outre une amende de 5 franc*, la démolition «l'ouvrage» faila en contravention d'un règlement de voirie, peut être attaqué par la voie de l'appel. - C. rej.,8jaiiv. 1830 (Bourgeois!, J. 31. 1 . 325.-P.C.— ... Ou l'enlèvement d'arbres indûment planté*. — C eau., 7 juill. 183*, P.C.

l it. — Jugé cependant que la régie qui prohibe l'appel des jugements de simple police, lorsque Je» amendes, restitutions et autres réparations civiles n'excèdent pas .'» francs, doit recevoir son application, alors même que la condamnation prononcée entraîne par une conséquence nécessaire la suppression de travaux, cl bien que celte suppression soit d'une valeur indéterminée. — C cass, 4 aoiil 1838(Dutoil , J . 39. 1 . 352. -P.C

10 . - La défense contenue dans un jugement de simple police de plut commettre une If lie voit de fait à l'avenir, ne iwut être considérée comme une eondainualion d'une valeur inappréciable ou indéterminée donnant lieu par suite a l'appel du jugement comme excédant le dernier ressort. - C. eass., 30 juill. 1823(Buurin), J25. I. 365.-

17. — N'est pas susceptible d'appel le jugement de police qui se boruc a admettre ou à rejeter une exception préjudicielle, sans prononcer aucune condamnation. — C. cass., 31 aodt l848(Lrgay), J. et P 48. I. 746

18. - Il eu esl de même du jugement par lequel le tribunal de police se déclare compétent et renvoie 1rs parties devint la juridiction civile pour y faire statuer sur une question préjudicielle de propriété. — C. rrj., 31 déc 1818 (Saulnier), S-V. 19. I. 154. - P.C. - D.A 8.

10. — Id. du jugement qui déclare surseoir a statuer sur 1'aelibn publique jusqu'à la décision de l'autorité compétente. — C. rej , 23 juin 1824 (Jambon), P.C.-D.A. 2. 175.

20. — Id. du jugcmenl qui renvoie le prévenu de la plainte et «les demandes] formées contre lui. — C. cas*., 20 fev. l823(Bouviet), P.C.- D.A. 2. 172.

21. — Id du jugement qui ne prononce ni emprisonnement ni cond.iinualiou pCcuniairc, encore qu'il ail été qualifié en premier ressort.— C. rrj., I9juill. 1821 (Marquis. P.C. -D.A. 12. 61 .

22 — Lorsqu'un jugement est qualifié rendu en ju»lire He paix, et que la matière du procès, la forme et la nature des condamnations indiquciit un jugement de police, l'appel d'un tel jugement ne peut être porté devant un tribunal civil. — C. cas»., 22 prair. an vin (Dupuisj, S-V. I 2. 248. -P.C.

23. — Lorsque deux faits de même nature, constituant une seule cl même contravention, ont donné lieu ~

sitrmcnl à deux jugements interlocutoires portant en même temps des condamnations définitives, I indivisibilité de la niatiére fait que le droit d'appel du premier jugement est réservé jusqu'au moment où celte voie de recours se trouve ouverte |>our le second (C. inst. crim., 172). - C cas»., 25 sept. 1833 (Moreuu), J. 3«. 1. 150. -

S *• — Qui peut interjeter appel.

24. — Le droit d'appeler des jugements de «impie police n'uppai lient qu'a la pu lie condamnée, cl ne peut élrc exercé dans aucun cas, soit par la parlic civile, soit par le ministère public, qui n'ont d'autre recours nue celui de la cassation, s'il v a lieu !C. inst. crim , 172 et 177;. — C. cas»., 29 mars 1812 Miller), S-V. 17. 1. 325. - P C. — Id. C. rej., 29 mai 1812 t.N...). P.C. - Id. C. cass., 28 août 182* Barrct), P.C. - D.A. 2. 185. — Id. C. rej , 9 sept. 1825 iBarbotl, P.C. - Id. C. cas*., 2 déc. IKi:i /Bimel), P C. — Id C. cas?., 24 fév. 1827 (hab. d Rnsishcini , J 27. 1. 360. - P.C. Id. C cass.. 10 fév. 1848 (B.hiI.icIioii , J. el P. 18. 1 576. — Id. C. cass., 20 nov. 184t. c.mp. du g:u), J. el I» 47. 1 384. - Sic, Hcnrio.i de Pausey, ch. Ï9, p. 306; Bcrriat Saint-Prix,