Jugé toulefois en sens contraire que, lorsqu'un

jugement contient plusieurs chefs, et qu'une des parties interjette appel seulement d'un des chefs, l'inlimé ne peul, après le délai de Irois mois, interjeter appel incident d'un autre chef tout û fait dislinct du jugement attaqué. — En d'autres termes, celui qui a acquiescé à tous les chefs d'un jugement ne peul être relevé de son acquiescement que relativement aux chefs sur lesquels porle l'appel ue son adversaire. — Nîmes, 18 mai 1806 (Tournaire), S-V. 9. i. 119. - P.C,- D.A. S. 163.

30. — Décidé aussi que, lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions distinctes el qu une partie interjette appel puremeut et simplement, sans déclarer si elle se borne a attaquer un seul chef du jugement, ou si elle prétrnd se pourvoir contre le jugement en entier, il suflit qu'elle n'ait a se plaindre que d'un seul chef, et qu'elle ne critique pas en effet les aulres. pour qu'elle soil réputée n'en attaquer qu'un, et que l'intimé ne soil pas recevable à former incidemment appel par acte d'avoué a avoué des aulres chefs du même jugement. — Rennes, l'raodl 1810 ( Dacosla), S-V. U. 2. 368. - P.C.-D.A. 2.

SI. — Uu appel incident, interjeté sur quelques chefs d'un jugement, ne peut d'ailleurs être étendu à d'autres chefs de ce même jugement. — Par exemple, l'intimé qui a restreint son appel incident au chef du jugement qui a refusé de déclaré une donation réductible ou caduque, ne pcnl l'étendre au chef qui a refusé de déclarer celle donation nulle, comme faite a un enfant adullériu. — Bourges, 20 août 1820 (Boisron), P.C.

32 — Le coparlageant qui, en première instance, a conclu a l'homologation d'une expertise, dont il ne critiquait que quelques parties, esl recevable a interjeter a|>pel incident du jugement qui a prononcé celle homologation, et à critiquer sur cet appel des chefs de l'expertise contre lesquels, en première instance, il n'avait élevé aucun grief. - C. rcj., 24 nov. 1841 (Roussel), J. el P. 42. 1. 15K.

33. — On peul également appeler incidemment d'un jugement, par cela seul que In partie qui a surcombé en première inslance n'a pas élé condamnée aux dépens. - - Paris, 27 fév. 1808 , Robil), SS. - D.A. 18. 29

34. — L'intimé peut même, sans se rendre incidemment appelant, élre déchargé en appel d'une portion de dépens mis a sa charge par les premiers juges ... ; alors du moins que les termes géuéraux de l'appel ont tout remis en question devant lu Cour d'appel. — C. rej., I«r j„i|| 1828 (Porcher), J. 29. I. 199. -PC.

r»i>. — Mais une partie ne peut demander, par la voie de l'appel incident , la suppression des motifs d'un jugement de première instance, comme injurieux pour elle, alors surtout qu'elle n'a point interjeté appel du dispositif du jugement. — Colmar, 12 fév. 1844 (Daguenelj, J. et P 44. 2. 586

30-37. — On peut appeler incidemment d'un jugement d'ordre comme de tout anlre jugement. Peu impoiie que l'appel incident ne soil pas formellement permis, au litre de l'ordre * il sulDl que les dispositions générales qui l'autorisent ne soient pas inconciliables avec celles de ce titre (C, proc, 763 el 443). — Roueu, août 1817 (Guillaume;, S-V 19. 2 140. - P.C. — Sic, Talandier, n. 624. — V. aussi v» Ordre.

38. — L'appel incident est-il recevable en matière correctionnelle? Oui, suivant Merlin, Unes!., t. 7, p 381, et Talandier, loc. cit. — V. v Appel correct., n. >»7 el s.

39. — Quid. en matière de simple police? Non recevable. — Merlin el Talandier, h6i tup. — V. .If^cl en mot de police, n. i'i.

S*. — Fin* tle noH-rcceroir contre l'appel incid ni prises de l'uequictcemcnt ou de l'exëvulion.

40. — L'appel principal formé contre un jugement donne à l'inlimé le droit d'appeler incidemment, bien qu'il ait acquiescé au jugement en le signifiant sans réserves. (Ainsi jugé avant le Code de proc, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, lit. 27, art. h). C. rej., 3 Iherin. an vin (Poisson). P C. - D.A. 2 14S. Id. C. cas»., 12 prair. an ix (Mahieu), P C. — Id. C. cass., 26 prair. an xi (Winlerj, S-V. 3. 1. 310. - P.C. - D.A 2. 148. Id. C. rej., 23 fruct. an xu ( Lcmalhi>), S-V. 7 . 2 764 - P.C. - D.A. 2. 149. - Id. Nîmes, 29 juill. 1807 (Maia),

41. — Jugé pareillement , sou* l'empire «Iti Code de procédure . que l'appel principal ouvre If «Iroil .1 appel incident à In partie ipn. eu signifiant le jugement sans protestation, s'étail interdit lu rucullé d'inlerjeler appel principal iC. pr.,443,. Grenoble. 6 juin t845{Oriard , J el I». 46. 2. 570