ld. . alors même que la signifirai a été faite

avec commandement de satisfaire au jugement. C. rej., 10 mai 1820 (Joviac), S-V. il). 1 438 - P C

fi - bit. •- Jugé en sens contraire, mais uvnnl le Code, que la signification d'un jugement, sans protestation ni réserve*, et avec eommandeirifnt d'y satisfaire, rend la partie qui a fait celle signification non rrrevalile à iiiler-

: d'ailpnrtic confirmer

allaqué. — Trêves, 25 niv. un Mil (Kuchler),

parue qui a lau cette siguiuraiion non recevante a leler incidemment appel de ce même jugemcnl, si leurs, ayant connaissance .le l'appel principal de sa | adverse, elle a fait ajourner rclle-ci pour voir roi.!

43. - Jugé, en principe général, qu'un appel incident ne peut être déclaré non recevante, a raison de l'exécutiou que la partie qui le forme aurait donnée au ingénient avant l'appel principal. — C rej , 1" dée Ih2i < Levalois |, P.C.. D.A. 4 72 — ld. Metz. 2»'. mars IH2I (Guy.iM), S-V. 23. 2 126. -P.C. - ld. Montpellier, 14 janv 1833 (Villarct . J. 33. 2. 441. - P.C Sir. Carré, n. 1876 ; Lepage. p. 303| Hautefeuille, p. 262. le Praticien fronçais, t. S, p. 27; l'oncet, t. |, n. o22; Fréminville. 51.'».

44. — Ainsi . l'intimé peut interjeter appel incident . lors même qu'il a reçu, sans protestation ni réserves, des sommes dont le jugement portait condamnation à son profil; surtout si ces réserves avaient élé laites dans les premiers actes de poursuites à lin de payement. ~ Bordeaux, 19 juill. 1831 (Viard), J. 33. 2; 46. - P.C.