Mais Puppel incident n'est permis à la partie

qui a provoqué l'exécution du jugement que selon la mesure et l'étendue de l'appel prinripal. — Si doue il n'y a d'appel principal que de la part de l'une des partie» qui ont élé sommées d'exécuter, l'appel incident doit élre restreint au chef qui est relatif aux droits de la partie appelante; il n'est pas reeevable quant au chef relatif à celle des deux parties qui n'est pas uppelaiile — C. cas*., 27 juin 1820 (Crespin), S-V. 21. 1.4 • P.C.-D.A. 1.

46. — Peut-on appeler incidemment d'un jugement après y avoir acquiescé postérieurement a la significa-

tion de l'appel principal? .Von rr*.-C. rej , 21 aoul 1811 (Pouyel , S V . 21. 1.263 -P.C.-D.A. 2. 154.

47. — Ré*, a/f., quand on y a acquiescé seulement d'une manière tacite — Bruxelles. 18 niv. an x (llrioo/.

P C.-ld. C. cass...20déc 181.'» (Née), S-V. 16. I. 242. P C. -D.A. 2. 155.

48. — Ré*, uég., quand on y a acquiescé positivement et sans réserves. — Turin, 19 mai 1815 (Alessioi, S-V.

4D. — Présenter une requête à la Cour d'appel pour obtenir une abréviation de délai, a l'effet de plaider sur l'appel prinei|>al. ce n'est pas. de la part de I intime, ac-

Juiescer au jugement cl, par suite, renoncer a la faculté 'en appeler incidemment. C. rej . 21 aoiit 1H11 (PonVcti, S-V. 21 I. 263. - P C. - D.A. 2. 154.

49 bit. — Jugé toutefois que l'intimé qui préi-cnlc a la Cour d'appel une requête en abréviation de délais, dans laquelle il déclare vouloir «oulcnir le bien jugé du jugement attaque , et qui fait signilier celte requête eu demandant que son adversaire soil demis de son appel, sans faire aucune réserve , acquiesce jwir cela même au jugement cl se rend non reeevable à en iulcricler appel incident. — Agen. 20 mars 1806 (Dubruel), P C.

ISO. — L'intimé qui, lors de lu position de* qualités, a conclu purement et .simplement au rejrl de l'appel , e»l aussi reeevable postérieurement à se rendre iiu ideminc ni appelant ( C proe. 4451. Toulouse, 25 nov. Ih-^i Kudelle;, J . 25. 2. 413. - P C. - ld Bourges. 1« fev. 1811 (Cbauvat), J. cl P. 42. 2. 3. — Contra. Pigeim I. p. 16 ; Merlin, Qurnt. de dr.. v<> Appel incident, j l"; r'avurd de Langlade, Hep., v» Appel, >ccl 1", S 2. n. I ); Thomiiic- Desma/ures, t. 1, p. 1.77; Boilard, I 3, p. 50; Taluudicr, de i Appel, p 494: Carré, /.ou de la p.oe.. n. 157/; Chauveau sur Carré, ibid.

Ai. - ld. Il en est ainsi, a fortiori, lorsque ces conclusions primitif es ont Hc prises sous toutes résci ves. — C. rej., I.Silée. Ih.O (Menuet,, J. 52. I. 516 - P.C. «ix. — ld. Si l'intimé a déclaré ne couclurt a la con-

firmaliou du jugement allaqué que quant à prêtent et «ou* loutei réserve*. ■ ce» expressions excluent toute idée d'un acquiescement absolu el définitif. C. cass., 17 avril 18H ! Delacroix , J. 33. 1 46*. - P C.

iîî> — Jugé aussi que des qualités posées sans réserves ne sullirairnt pas pour rendre l'appel incident non reeevable s'il y a eu antérieurement de» réserves expresses.

- C. cass., 20dee. 1815 (Née). S-V. 16. 1. 242. - P.C. - D A. 2. ISS.

if 4. — ld. I.'inlimé qui n'a conclu a la confirmation «la jugement dont est appel que sous loulc réserve d'appel, peut eu inle; jeter ultérieurement appel incident - Besancon, 26 nov 1810 ( Joolfroy 1. P.C - D.A. 24. Sil9. — U.C. rej.. Il nov. 1812 (l.amy), PC. - ld. C rej.. 26 août 1823 Dochemin), S-V 2."». 1. 51. - P.C. - D.A. 2. 135. - U.C. rej , 30 dée. 1824 (Ducasscj, J. 25 1. 116.- P.C.

iiiî — ld. Bien que, dans des conclusions postérieures, prises aux même* fin*, il n'ait pas reproduit ses réserves.

— C. rej . 13 juill. 1S4I (l aur. y). J. el P. 41. I. 640 i>6 - L'intime qui a conclu à la confirmation pure et

simple .le la décision des premiers juges peut encore eu interjeter appel incident, -j l'appelant principal ne donne que plus lard ses gricls d'appel. — Agen, 25 avril 1809 (Cantonne , P.C.

i»7. - ld. ou si l'intimé, eu signifiant le jugement, s'est expressément réserve d'en appeler lui-même incidemment — Grenoble. 29 niai 1821 tBourgrat), P.C.

88 — ld. Et même, bien qu'il ail fait signifier le jugement, contre lequel est dirige l'appel principal, sans protestation ni réserve, »i la partie adverse a uilérieurement forme appel d un premier jugement antérieur, dont l'autre n'était que ta eunlii uialion. C. rej , 9 avril 1835 (eomiu. d'AbriesJ, J. . 5 I. 761. - P C.

iiî) — Jugé pareillement que l'intimé peul relever appel incident après avoir conclu au fond. - Bennes, 14 murs 1822 ides Champs- .Neufs), P.C.

80 — Jugé, eu si-us contraire, que l'iulimé qui déclare qu'il conclura au bien jugé acquiesce par cela même au jugement . el se rend non reeevable à iiiterjrler appel incident Ont, 1667. lit. 27, art. 5). — C. cass., (I fruct. au ix (MonlcreaiK, P.C. - D.A. 2. 149.

61. — ld. «le l'iulimé qui, en posunl qualités sur l'appel, conclut à la confirmation pure et simple du jugement de première instance. — Paris . 22 mars 185 ., P.C. — ld. Bourges, 19 fév. 1834 ^Prudliomme) , J. 34. 2. 602. - P.C.

62. - ld. d une manière absolue) de l'intimé qui conclu! à la continuation du jugement attaqué — Bruxelles., 3 fev. 1813 (Bataille), P.C. - D.A. 2. 153 - ld Agen, 16 tev. 1813 (Sérlgniae), S-V. 14. 2. 109.- P C. — ld. Agen, 19 janv. ISI4 ( Donjan ;. P.C. — ld. Aix, 15 janv. 1826 (Guignes;, P.C. — ld Bordeaux, 28 juill. |827 Radote , J.27. 2. 176. - P.C.

63. — Décidé encore qu'il en est ainsi, du moins lorsmie l'intimé a conclu, sans réserves, à lu confirma lion du jugement dont il v a appel. — C. rej., 6 frim. au xiii (Cliaillo;, S-V. 5. 2. 668. - P.C. - D.A. 2. 69. — ld. C. rej., 23 janvier 1810 ( Poujeaud j, S-V. 10. 1. 169.- P C. - D.A. 2. 152. - ld. Grenoble, 21 juill. 1811 (Clierlervi, P.C.

64 — ld L'inîimé ne peut, dans ce cas. interjeter appel incident, même a I égard d'un chef de demande sur lequel il y aurait de la part des premiers juges omission de prononcer. - C. rej , 26 nov. 1853 (PoulanL. J. 34. 1 . 125. - P.C. - Aie. Carré, t. 2, n. 1577.

6ï>. — ld. L'appel incident uc peut élre formé lorsque l'iulimé a conclu devunt la Cour au bien Jugé , et que la cause a élé mise au rapport. — Amiens, 30 juin 1824 (Duneufi, P.C.

66. — La partie qui a plaidé trois ans sur appel sans se plaindre de ce que le jugement de première instance a omis de statuer sur un chef de demande relatif à des intérêts, esl non reeevable à appeler incidemment de ce chef - Liège. 16 mars 1812 .Schcibler), P.C. - D.A. 4.

67. — L'appel incident esl recevuble encore que relui qui l'a interjeté ait depuis obtenu mi principal un arrèl par «léfaul contre l'appelant - Bennes, 26 juiu 1810 (Potier), P.C /«/.Bourges, 50 janv. 1827 ( Diiprilol , J 27. '1. 147. PC - /</. Angers, 15 janv IS29 | Uriluoux), J. 29. 2. 344 . - P.C.