APPROVISIONNEMENT DE PARIS
la part du souscripteur, ne peut, quoique revêtu de sa signature, être considéré comme un commencement de
Srcuve par écrit de l'existence de l'obligation. — Lyon, 6 ianv. 1828 (Basile*, J. 28. 2. 260. - P.C. 83. — Décidé encore que le défaut d'approbation d'écriture annule le billet ou la reconnaissance, tellement que le juge ne peut aucunement avoir égard au billet annulé, ni recourir a de simples présomptions pour compléter la preuve. — C.cass,, 3 nov. 1812 (Frodiell, S-V. 13. 1. 55. - P.C. - D.A. 21. 167. —V. au surplus, sur cette question fart controversée, inf., v» Preuve par écrit,
84-85. — Dans tous les cas, le signataire d'un billet nul faute d'approbation n'est pas moins tenu de paver, si l'obligation peut être prouvée de toute attire manière légale — Turin, 20 avril 1808 (Garrone), S-V. 9 2. 509.- P.C - D.A. 21. 213.
80. - Lorsqu'une obligation sous seing privé, non écrite de la main de l'obligé, est annulée pour défaut de bon ou d'approuvé, peut-on déférer à I obligé le serment sur le point de savoir si, au moment de sa signature, il avait connaissance de la quotité de la somme?... Et en un tel cas, le refus de prêler le serment déféré peutil avoir pour conséquence île faire condamner le souscripteur au payement de l'obligation? Nés. nég. — Dijon, 28 avril 1826. joint à C. cass., 29 déc. (830 (BigeanL, J. 31. 1. 390. - P C — Contra, Toullirr, t. 8, 11. 296; Duranton, t. 13, n. 187; Zarharitr, t. 5, S 756, p. 666.
87. — Le porteur d'un billet nul pour défaut de 6011 ou approuve peut faire interroger le défendeur sut le fait de la dette. - Duranton, n. 188.
88. — Du reste, le défaut d'approbation de la somme portée dans un billet non écrit de la main du souscripteur,
Eeut être couvert par une reconnaissance postérieure de 1 dette. -Limoge:,, 16 juin 1813 (Sabalau,. P.C. 80. — De même, le débiteur qui a exécuté en partie l'obligation unilatérale contenue au billet qu'il n'avait ni écrit ni approuvé, ne peut plus opposer le défaut d'approbation a celui qui réclame l'exécution complète de rengagement. — Toullier, t. 8, n. 230. — Coniru. Zachariœ, t. 5, S 756.
90. — Mais une procuration sous seing privé, donnée a l'efTct de reconnaître devant notaire un billet qui ne contient point l'approbation de la somme y portée, ne couvre pas la nullité de ce billet, si la procuration ne contient pas non plus un approuvé de la somme. — Rouen, Il mai 1824 (Petit), P.C.
91. — L'acte nul pour contravention a l'art. 1326 ne dovient pas valable par le silence du souscripieur pendant dix ans depuis le jour où il a été souscrit, et même depuis l'échéance. Ici 11c s'applique pas l'art. 1504. — Duranlon, n. 18."»; Zachariœ, t a, $756, p. 668.
