De même, une sentence arbitrale ne se trouve

Ks frappée de nullité, par cela seul qu'elle n'aurait pas • déposée au greffe par l'un des arbitres : ce dépol peut être fait par un tiers (notamment par l'une des parties elles-mêmes). -Paris, 28 mai 18,0 (Bourdon), P.C.-

D.A 2. 122.- Id. Turin, 1« mai 1812 (Chiera). P.C.- D.A. 2. 426.- Id. Grenoble, 7 déc. 1824 (Thermox), J. 26. 2. 280 - P.C.

396 bis.— Lorsque, par le compromis, les parties ont dispensé les arbitres de déposer leur sentence, chacune d'elles promettant de l'exécuter, celle qui veut contraindre l'outre a remplir sa promesse doit, après sommation suivie de refus, déposer la sentence arbitrale. — Bourges, 11 mars 1840, P.C.

397. - L'obligation du dépôt dons les trois jours ne s'étend pas 6 une sentence arbitrale qui se borne à rejeter un déclinatoirc ; il suffit que la sentence soit déposée avec la décision sur le fond. - Paris, 18 mai 1833 (Wallier), J. 33. 2.310 - P.C.

397 ..Ni à la sentence rendue sur des incidents qui ne peuvent donner lieu à aucune exécution (C. proc, 1020). - C. cass., 8 mai 1833), P.C.

398 ... — Ni a la sentence arbitrale qui ordonne de plaider au fond, ou qui accorde une remise; il suffit que celle sentence soit déposée avec la décision sur le fond, alors surtout qu'elle a été lue aux parties, qui s'y sont conformées. — C. rej., 18 mars 1846 (liorliac), J. et P. 46. 1. 786.

398 bis.— Lorsque des arbitres ont refusé, nonobstant la demande d'une partie, de faire le dépôt au greffe d'une sentence statuant sur des incidents, celle partie ne peut, après avoir formé contre ladite sentence un appel qui a été rejeté, se faire un moyen de cassation du défaut de denot - C. cass., 8 mai 1833, P.C.