Id... Une telle exception doit élre proposée

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in timine (il in. - Montpellier, 22 juill. 1830 |

437. — Une Cour d'apprl devant laquelle est p- rire une question de nullité d'emprisonnement pour vice de forme, opéré en vertu d'une seutcuce arbitrale rendue en dernier ressort, ne peut, sans excès de pouvoir, juger la question de savoir si lu contrainte pur corps a pu élre prononcée pur les arbitres : lu sentence arbitrale ne pourrait, sous ce rap|M>rl, élre attaquée que nar voie d'action en nullité, si les arbitres avaient excède les termes dn compromis — C. cas*., •"> nov. 181 1 (Foulanier), S-V . 12. I. I*.- P.C.- D.A. 2. 3.i7.

43K — Les semences arbitrales font pleine foi de ce qui s'y trouve contenu. — Toullier, t. 8, n. 338. — Selon Bourbcuu, eontin de Boncenne, t. 6, p. tf-H, la foi duc ù ces cnoneialioiis est une foi probante et non une foi jusqu'à inscription de faux. — V. Chauvcuu sur Carré, n. bis.

430. - En (oui cas, celle roi n'a lieu qu'entre les parties ou leurs représentants, et uon à l'égard des tiers (C. proc, 1022). — 11 n'est pas même besoin que les tiers

vaudrait Irscxéculer, se pourvoient par lierre opposition. U règle s'applique même en matière d'arbitrage forcé.— Carré, n. 3367.

440. — Cependant le» jugement* arbitraux, en vertu desquels la partie qui a gagné son procès a pris inscription hypothécaire sur les biens de son adversaire, ont effet sous ce rapport a l'égard des tiers : c'est une conséquence nécessaire de l'art. 2123, C. civ —Carré. n.3368; Devilleneuvc et Massé, Dict. du cont. comm., v» Arbitruge. n. 129.

441. - Jugé aussi que le jugement arbitral rendu entre des associés en participation, à l'effet de liquider leurs intérêts respectifs, ncul être opposé aux créanciers personnels de» associé,*. lorsqu'il n'est allégué aucun fait de collusion ou de fraude. -Paris, 20 juin 1824 (Boubce), PC

442. - \!n jugement arbitral ne peut pas être opposé aux codébiteurs ou aux cautions qui n'y oui pas clé parties; et cependant le codébiteur solidaire el la caution peuvent s'eu prévaloir, s'il donne gain de cause ù leur codébiteur ou à celui qui csl cautionné (C. civ., 1108, 1281, 1287, 1305, 2036).— Carré, n. 3369; Devilleueuvc et Massé, ubi iup.. a. 130.

443. - La déclaration faite par les arbitres qu il a été transigé par les partie* fuit preuve de la transaction, encore que les parties n'aient pas signé. — Bruxelles, 12 déc. 1809 (Fraye»), S-V. 10. 2. 21b'! - P C - D.A. 2. 426.— Sic, Pordcssus, n. 1404. — Contra, Bourbeau, t. b, p. 6?»fi.

444. — Mais le dire des arbitres qui déclarent avoir vu les pouvoirs en vertu desquels ils ont été nommés ne fait pas foi par lui-même de l'existence de ces pouvoirs.

- C. cas*., H frim. an xii (Roeliambeau), S-V. 4. 2. 662.- P.C.-D.A2. 321.

440. — La sentence arbitrale fait foi de sa date entre les parties, par le seul fait de la signature des arbitres.

- C. m., 15 therm. anxi (Duhaut,. S-V. 4. I. 26. -P C - D.A. 2. 413. - Id. Paris, 12 juin 1806 (Bclloy), P.C. - D.A î 415.— Id. Paris. Il juill. 1809 (Forestier), S-V. 12. 2. 374. - P.C. -D.A. 2. 42o. - Id. Bennes, 15 juill. 1817 (Bonnichon), P.C. — Id. Grenoble, 31 août 1818 (Digot), P.C. - Id. Grenoble, 7 déc. 1824 (Thermoi). J. 26 2 280 - P.C.

446. — Id... El les arbitres ne peuvent, par un acte postérieur et exlrajudiciaire, changer la date d'un jugement clos, signé el daté par eux. — C. rei., 1« niv. anix (Sellier). S-V. 1.2. 517.- P.C. - D.A. 2 4U.

447. — Id... Ccn esl pas seulement du jour du dépôt au greffe que la sentence acquiert date certaine.

- Bordeaux, 13 juill. 1830 («archives), I. 30. 2. 363. - P.C.

440. — Id.... Cette date est indépendante de la formalité de l'enregistrement. — Paris, *8 mai 1810 (Bourdon), P.C. -D.A. 2. 422.

449. — Id... Ainsi, est valable un jugement arbitral dont la date remonte a une époque antérieure à l'expiration du délai du compromis, encore que le dépôt au greffe et l'enregistrement li aient eu lieu qu'après cette expiration. — C. rei., I5janv. 1812 (Baggio), S-V. 12. 1. 149.- P.C. — Sic, Carré, n. 3340.

400. — Une acntence arbitrale fait foi de sa date, alors même que les arbitres n'auraient donné qu'ultérieurement lecture de leur jugement aux parties. — Bourges, 8 déc. 1819 (Labrousse), P.C.

401. — Jugé encore que les parties ne peuvent refuser foi aux arbitres qu'elles ont nommés, touchant la date du jugement arbitral, alors même que le jugement n'a été ni enregistré ni déposé;... cl cela encore bien que ce jugement paraisse avoir été rendu après l'expiration du délai lixe pur le compromis, mais avant la révocation —