C. rcj., 31 mai 1809 (Vandcrbcrghe), S-V. 9. 1 . 333.-P.C

452. — Celle foi due à la sentence arbitrale, quant À la date, ne pourrait être détruite que par l'inscription de faux. — Besançon, 30 déc. 1814 (Gandenel), P.C. - D.A. 23. 331.— Id. Douai, 12janv. 1820 (N...), P.C.

• «,"».*>. — Jugé encore que les procès-verbaux dressés par les arbitres font foi, jusqu'à inscription de faux, des énonciatious qu'ils renferment. - Paris, 17 juin 1836, et C. rcj., 6 juill. 184(1 (Desfourneaux), J. 36. 2.417, el 40. 1. 882. -P.C. -M. Mines, 20 mars 1839 i.Delanche), J. 39. î. 250. - P.C.