Ainsi, il a été décidé que, même en matière de

société commerciale, et de contestations entre liés,

lorsque les parties onl recours, pour fuirc juger leurs différends, à «les arbitres volontaires auxquels elles donneul le caractère d'amiables compotiteur* , lu sentence arbitrale qui intervient doit être déposée au greffe du tribunal civil cl rendue exécutoire par le président de ee tribunal: que. par conséquent, elle ne pourrait être rendue valablement exécutoire par le président «lu tribunal de commerce (C. proc. civ., art 1020; C. connu., 61). — C. cass., 4 mai IK30 (Aidouin), J. 30. I. 164 -P.C. - Id. Montpellier. 25 avril 1851 (Sijas), J. 32. 2. 63.- P.C. — Id. Toulon -< . 15 juili. IK33, P.C. — /./. Lyon, 21 mars 1838 ( Murleix ), J. 39. 2. 39. - P.C. - Id. Paris, 15 fév. 1840; Toulouse, 7 avril 1840; Bouen,27 mars IS38, P.C.

— Sic. Mongul>y, n. 459; Valimcsuil, n. 265. — V. aussi Carré el Chu avenu, q. 5356 et 3379.

116. — Décidé encore, d'une manière générale, que c'est au président du tribunul civil, el non au président du tribunal de commerce, que la loi donne attribution |K>tir rendre exécutoires les sentences d'arbitres volontaires... même en matière commerciale. — C. euss., 14 juin 1831 (Grimoullj. J. 31. 1.249. -PC. — Id. Lyon, 21 mars I83H (Murleix), J. 39. 2. 39. - P.C.

117- — El celle règle esl applicable, même uu cas où les commerçants qui étaient convenus de nommer des arbitres, ayant refusé «l'en nommer, il y a eu nécessité de faire nommer ces arbitres par le tribunal de commerce.

— Même arrêt que ci-dessus.

118. — Eu tout cas, la nullité résultant de cet excès de pouvoir est d'ordre public tellement impérieux , que l'arrêl nui u ordonné I exécution du jugement arbitral, revêtu d'une ordonnance d'rxequatur incompétente, doit être annulé ù cause de ce vice «l'incompétence, bieu que l'incompétence «le l'ordonnant M «l'cxeouo/Mr n'ait été relevée ni sur l'opposition ni sur l'appel. — Même arrêt que ci-dessus.

lit). - Dans ce système, jugé aussi que le tribunal civil seul est compétent pour statuer sur l'opposition ù l'ordonnance d'exequatur. — Lvon, 21 mars 1858 (Marleix), J. 39. 2. 39 - P.C.

120. — Mais jugé, contrairement aux décisions qui précèdent, qu'une seuleuce arbitrale rendue en matière de société commerciale peut être régulièrement '

au greffe du tribunal de commerce, et rendue exécutoire l«iir le président de ce tribunal, bien que les arbitres aient reçu de* parties le caractère d'amiables coinposi leurs. — C. rej., 16 janv. 1823 (Constantin:. J 31. i. 319. • P.C.

Id C. rej., 9 mars 1826 (Fontenilhal), P.C - ld. Bourges, 28 dée. 1839 Didier), J.40. 2. 341 . -P.C.— Id. Lyon, 2 moi I8U (Perret), J. et P. 45. 2. 90. — Sic, Biochc, Diciionn. de pror., n. 833,- Orillard, Compét. des trib. de eomm., n. 5615; Goujel cl Mergrr Dict. de droit comm., n. 548 ; Dcvilleneuve et Massé, Diction u. du cont. comm., n. 75

121. — Décidé de même que c'est au président du tribunal de commerce, et non au président du tribunal civil, qu'il appartient de rendre l'ordonnance dVxranafur. lors-

que les arbitres forcés, non constitués amiables compositeurs, ont reçu pouvoir de juger sons appel ni recour» en caution. - Lyon, U juill. 1828 (Frédéric), J. 29. 2. 83 - P.C. - ld. Aix, 6 mars 1829 (Marin), J. 29 2 303. - P.C. - Id. C. cas*., 28 avril 1829 (Frossard), J. 29. 1. 185 - P.C. — Id. Montpellier, 12 janv. 1830 (Vellars), J SU. 2. 144. - PC — Id. C. rej , 2l nov. 1832 ( Puy). J. 33. 1. «3. - P C. - Id. Paris, 18 avril 1835 (Gorchler), J. 33. 2. 226 - P.C.

122. — Id... Et par suite aussi, dans ce dernier système, c'est devant le tribunal de commerce que doit être portée l'action en nullité contre la sentence. — Poitiers, 13 mai 1818 (Leclerc), S-V. 18. 2. 201. - P C. - U A. 2.

12 5. — Dans tons les cas, le dépôt de la sentence arbitrale doit se faire, conformément ù l'art. 1020, C proc., greffe du tribunal du lieu où les arbitres ont pro-

i. — Carré, t. 3, n. 3358; Pardessus, b. 1411 fine; Biochc, n. 829 et 830; Goujel et Merger, ufti tup., n. 345

124.— En matière commerciale, le défaut de dépôt au greffe, d'une décision arbitrale, dans les trois jours de sa date, n'en opère pas la nullité — Paris, 22 mai 1813 (Henry), S-V. 14. 2. 118. - P.C. - D.A- 2.384 - V. au surplus, sur la matière de ce paragraphe, le mot -1r6itrage (en général), $ 13.

g H. — Voicj île recours contre la sentence arbitrale.

12iî. — Les jugements ou sentences des arbitres forcés sont, comme ceux des arbitres volontaires, susceptibles de recours par les voies ordinaires de l'appel, de la

cassation et «le la requête civile (V. Arbitrage [en genéî). S 15] ; sauf pourtant quelques raodilicalions dont il •a parlé ci-après.

120. — Par exception aux règles générales de la procédure, les jugements des nrbilres forcés, lorsqu'ils sont rendus par défaut, ne sont pas susceptibles d'opposition : on applique à ces jugements la règle écrite dans l'article 1028, C. pror., pour les jugements des arbitres volontaires (V. Arbitrage (en générui), n. 512;. — Sic. Pardessus, n. 1405; Poncet, det Jugements, n. 172; Mougalvy, t. 2, lit. 6, chap. 1 ; Mcrson, ch. 7, n. 113; Vatimcsnil, n. 283; Bioche et Goujet, Dict. de proc., v° Arbitrage, n. 513, et notre Dict. du cont. comm., v» Arbitrage forcé, n. 89.

127. — Mais les jugements des arbitres forcés peuvent-ils être atlaqués, comme ceux des arbitres volontaires, par la voie particulière de l udion en nullité ou opposition a l'ordonnance d'exeç natur, autorisée par l'article 1028. C. proc La question est controversée, et la jurisprudence a été longtemps (louante : mai-, aujourd'hui elle parait se prononcer déliuilivcmcnt pour la négative.

I -H. — Jugé, dans ce sens, que les jugements rendus par des arbitres forcé» ne sont pas, comme ceux rendus par des arbitres volontaires, susceptibles d'être attaqués par la voie d'opposition 6 l'ordonnance iVexequuiur (C. proc., 1028; C. comm., 52) — Toulouse, 51 murs 1853 (Sabalieri, J. 34. 2.20I.-SS. — Sic. Pardessus, n. 1417; Merlin, Ouest., v° Arbitre. J 4. n. 3 et s ; Favard, t. I, p. 210; Nalimrsnil, n. 503; Boulay-Paty sur Emcrigon, I. 2. p. 330.— Orillard, Compét. det trtb. de comm., u. 571 ; Carre, u. 5575; Biochc el Goujel, Dict. de proc., v» Arbitrage, n. 524; Devilleoeuvc et Massé, Dict. du cont. comm., v» Arbitrage forcé, n. 93.

129. — Jugé de même que l'art. 1028, C. proc., qui ouvre contre les jugements arbitraux la voie d'action

principale en nullité, ne s'applique point aux jugement* des arbitres de commerce. — C. rej., 20 mai 1813 iSaint- James), S-V. 14. 1.4 - P.C. -D.A. 2. 479.

150-151. — ld. En d'autres termes, les tribunaux de commerce ne soûl pas juges des nullités qui peuvent vicier la sentence des arbitres commerciaux : ainsi, la loi n'admet ni opposition à l'ordonnance d'ezrOMaiur, ni uction en nullité : la seule voie établie est l'appel ou le recours en cassation (C. comm., 52: C. proc. av., 1020). Bennes, 25 juill. 1810 (Jamct). S-V. 12. 2. 404.- P.C. - D.A. 2. 320. -ld. Rennes. 7 avril l810(Cbevolier), PC— ld. Turin. 8 mars 1811 (Bocca), S-V. 11 2. 409. - P.C. - D.A. 2. 365. — ld. Bourges, 23 janv. 1824 (Péra), P.C. — ld. Montpellier. 27 août 1.X24 (Detcros), P.C. - ld. Grenoble. 8 mur* 1824 (Uoyaiuz , P.C. - ld. Paris, 6 août 1824 (Lefèvrc;, J. 25. 2. 335.- P.C.- D.A. 2. 481. - ld. Lyon, 25 mai 1825 (Thomas), J 25. 2. 335. - P.C. — ld. Bourges. 19 fév. 1826 (Vincent;, J. 26.2. 72. -P.C. —.M. Rennes, 11 déc. 1848 iMeslin), J. et P. 50.2. 88 - ld. Paris. 18 déc. 1850 {Adam , J. et P. 51. 2

152. — ld... et les parties ne peuvent, d'ailleurs, employer ces voies du recours lorsqu'elles y ont expressément renoncé. — Colmar, 9 noùt 1S15 Evilii. P.C. — Id. Limoges, 14 fév 1855 (Bouillon), J. 35 2. 258. - P.C.

155. — Id... Et si l'oppositiou ù l'ordonnance d'rxeguatur u été formée et accueillie devant les premiers juges, l'opposant ne peut, devant la Cour d'appel, la convertir ù tout événement eu appel. — Metz, 30 déc. 1817 (Marres), P.C.

154. — Dans tous les cas. au lieu de prendre la voie de l'opposition à rordoiiouuce dVxcoua/ur, les parties jieuvenl prendre la voie de l'appel et proposer devant lu Cour les moyens de nullité qui auraient pu justifier l'exercice d'un autre mode de recours. — Lyon, 12 mai 1*44 (Noirct). J. et P. 44 2. 646.-V. toutefois, inf., n. 177.

f.">.î — Mais il a été aussi jugé, contrairement aux arrêts ci-dessus, que l'action en nullité, par voie d'opposition à l'ordonnance d'cxcoitatur. est ouverte eu matière d'arbitrage forcé comme eu matière d'urbilrugc volontoirc— Toulouse. 19 fév. 1818 .Sudrié), P.C.- ld. Paris, 16 août 1852 (Kiiincourt), J. 32. 2. 545. - P.C. — ld. Paris, 9 mai 1853 (Mouin), J. 54. 2. 201. - P C. ld. Aix, 31 mai 1833 (Baybaud), J. 34. 2. 201. - P.C. — Sic, Locré, t. I,

t222 et 2ti6: Bibl. du burr.. 2« part., t. 4, p. 373; Bouriu, conlin. de Boncenne, TAéor. de la proc., t. G, p. 682. — V. encore Delaporle, sur le C. romm., t. I, p. 181; Bouclier, ilun des nigoc., t. 1, p. 175.

150. — ld... lors même qu'elles ont renoncé à l'appel et ù la cassation. — Paris, 1 1 avril 1823 ^Colley), P.C. — Id. Grenoble, 13 Juill. 1824 (Auberl), P.C.

150 bit. L'arbitrage forcé ne devient pas volontaire entre les parties, quoiqu'elles aient renoncé à toute voie légale de réforination contre la sentence des arbitres. Il faut |iour cela qu'elles les aient formellement institués amiables compositeurs En conséquence, si elles ne leur oui itas donne celle qualité, elles peuvent demander la nullité de leur sentence par opposition ù l'ordontiuncc d'rxeoiiafur. — Bordeaux, 20 janv. 1832, P.C.

157. — Jugé aussi que l'art. 1028, C. proc, qui permet l'action en nullité contre un jugement d arbitres volontaires rendu sur le compromis expiré, est applicables un jugement d'urbilres forcés retidu après l'expiration du délai fixé par les juges. — Toulouse, I" août 1825 (Durau), S-V. 24. 2. 165. - P.C -D.A. 2. 376 -ld. Angers, 23 juin 1823 tThonias), S-V. 24. 2. 205. - P.C.- D.A. 2.