ARMEMENT EN COURSE

1. V. *ur l'armement ru courte : II'- du 27 janv. 1700 lltunçons) I.. des 31 janv.-l" fev. 1793 Autorisation futur armer en course, liclivronrc Je lettre» île mart/ue). — Décr du ".'3 llierm. an m (Aulurigation pur armer m course). — Arr. du 2 prair. au xi [ttègltmtut sur la courte. Sociétés, l'olice. Huuçohs . Décr. du 14 avril I M • 1 <l)és,rl,un). — V. aussi le Net. du tout, comm. de Devilleucuvr el Natté, hoc rerbo.

2. — Les armateurs en course ne miui pas responsables, envers le.* intéressés à rarmriuenl, de I i Ivabililé

des cosignataires survenue depuis le rhoix ipii eu a élé Ml. C rej., 18 ©cl. 1808 (Bertrand), S-V. il. I. 27 -PC II. A. 53. 71.

3. La caution fournie par un armateur eu course n'csl tenue <|iie des dommages-intérêts el de l'amende; elle ne répond point de la restitution de re qui a été pris illégalement — C. rej., 18 niv.an Mil Booisen,. S-V. 7. 2 8I8.-P.C

4. — La caution d'un armateur en course n'est pas, de plein droit el sans stipulation exprès»*, rrsponsahlr envers la caisse des invalides de la marine de ce uni lui revient du produit des prises faites par le corsaire, A cet égard, les dispositions de I "ordonnance de !6X| et delà loi du 43 llierm. au tu ne peuvent être entendues que dans le sens de l'art. 7 de la déclaration du I"- fev. 1050. - C. rej., W août 1*07 (Amiotj. S-V. 7. ± 818.-

5. — Les armateurs qui ont émis cl vendu des actions sur un tièlimrnl armé en course ne peuvent se dispenser de rembourser le prix de ce- action*, lorsqu'ils changent la destination du bâtiment, en l'expédiant eu lettre de marque, encore que la majorité des actionnai- es conseille au changement de destination. — Bordeaux, 12 flor. au ix (Villeneuve), S-V. 1. 2. 703.- l' C.

0. — Les sociétés jxiur la emirse sont toujours réputées, à moins de convention contraire, sociétés en commandite: les contestations qui s'clèvrni entre le» sociétaires doivent en conséquence être soumises a des arbitres - Bennes, 83 aodl 1817 (Delaïuarre), P.C.

ARMES. - V Poar o'*nat«.

Amende, C. M Cl S.

Armurier», II, Auloritatiou, tl, 17 IUlo.it. I et t.

Canne*. II