ARRÊT DE RÈGLEMENT

|m« été suivi d'interrogatoire dans 1rs vingt-quatre heures, ni converti eu mandat d'arrêt ou de dépôt (C. iosl. crim., 93, 9* et G09). — C. rej., 4 avril 1840 (Jardé), J. 40. 1. 318. - P.C. — V. sur ce point, Duvcrgcr. Manuel du Juge d'iuil., I 2, n. 413 et 41 4.

14. — l'u sous-préfet qui ordonne l'arrestation d'un particulier pour lui avoir manqué dans l'exercice de ses fondions ne fait que remplir le double vœu des art. 504 et 30!», C. inst. crim ; il n'y a pas lieu a ce que le conseil d'Etal voie la une arrestation arbitraire, et autorise la mise en jugement du sous-préfet. — Cons. d'Etal, 24 déc. 18IK (Suleao), S-V. 20. 2. 174. - |\C.

l.î — De même, un maire qui, en faisant faire îles travaux dans l'intérêt de la commune, a éprouvé une résistance avec injure de la pari de l'adjoint d'une commune voisine, et qui a ordonné l'arrestation momentanée de l'auteur de celle injuste résistance, |«ut être réputé n'avoir pas fait une arrestation arbitraire; et par suite, le conseil d'Elat peut refuser sa mise en jugement , encore qu'il y ail réclamation expresse de la partie civile. - Cons. d*Elut, 24 déc. 1818 (Dehors), S-V. 19. 2 24Ô. - P.C.

10. — Celui qui, sous prétexte de lu démence d'un tiers, le fait arrêter, après observation des formes légales, cl déposer dans un établissement public consacré aux aliénés, ou dans un établissement privé, mais autorisé pour servir à la même destination , ue se rend pas cou-

Cable du crime de délenliou illégale ou d'arrestation aritraire. Un pareil fait ne peut, par lui même , donner lieu qu'à une action civile en dominai-intérêts <C. pén., 341 ; L. 30 juin 1838, art. 39 el 41). - C. cas*., 18 fév. 1812 (Rony), J. cl P. 42. I. 933.

17. — V. au surplus le» mots Liberté individuelle. — iluudat d'arrêt. — Rébellion. — Séquestration de personne.

ARRÊT. — V. Jcceaciir (es céséral).

ARRÊT D'ACCUSATION. - V. Accuse. - Chambre d'accisatiou.

ARRÊT D'ADMISSION. - V. Cassation