ARRÊT DE PROPRE MOUVEMENT

1. — Les décrets du conseil privé de Bruxelles, qui out été rendus dans la forme de propre mom^ement, sans que les |Mirtii's intéressées eussent clé entendues ou appelées, sont atteints par la lui du 20 sept. 1793, relative aux arrêts de propre mouvement du ci-devant conseil et aux lettres patentes enregistrées saus oppo-ilion el discussion préalable. - C. rej., 24 juin 1807 (Gusmau >, S-V. 7. 2. Î2I.-P.C.-I» A. 18 519.