L'assassinat, délit prévu et puni par le Code

de guet-apeus (C. pén., j 1812 (Hérisson), S-V. 13. 1. 50.-P.C.

était pas compris dons l'amnislie acoi du 4 brum. un iv aux faits purement

pénal de 1 cordée par

relatifs i la révolution.— C. cass., 2 germ. un vin (Gom berl), P.C.

ASSEMBLÉE NATIONALE. - V. Chaires législatives.

ASSESSEURS. - V. Colokies. - Jcoes.

ASSIGNATS. — V. Papier-mokkaie.

ASSIGNATION. — V. Ajocrsevkht. — Citation.

— Exploit.

ASSOCIATION. - V. Associatioh S ET REUSI0SS.

— Association* os malfaiteurs. — Associât io.i de travaux.

ASSOCIATIONS et RÉUNIONS.— CLUBS.

§ 1er. — Associations et réunion* politiques et autres... Clubs (n. 1 à 11 bis).

S 2. — Association* religieuses (n. 12 à 31).

S 1er. — Association* et réunions politiques et autres... Clubs.

1. — Dans le nombre de vingt personues exigé pour constituer l'illégalité d'une association non aulorisée par le gouvernement (C. pén., 291, 292; L. 10 avril 1834, art. 1 et s.), on doit comprendre ceux des membres qui coopèrent a l'accomplissement de l'oeuvre de l'association, quand même ils ne participeraient pas a sa direction ou à ses délibérations. -C. rej., 2 mai 1846 (Montmorency), J. et P. 46. 1.589.

2. — Le fait de la réunion d'une association a des jours marqués n'est pas, du reste, une des conditions de l'incrimination de celte association. — C. rej., 2 mai 1846 (Montmorency), J. el P. 46. 1. 589.