ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS

H Ai*. — Sur les réunions préparatoire» en matière d'élections politiques, V. le mot kleclton» législatives.

§ %. — Asioriutiont rilhjieiuea.

12. — Les art. 291 et suiv., Cod. pén., qui soumettent les réunions de toute association religieuse à l'agrément du gouvernement , el qui défendent également aux particuliers de cunscnlir l'usage d'un local pour une telle réunion, n'uni point été abrogés par \ëtt chartes de 1814 el de 1850. - C. cass ,3 août 1826 (les Piélislrs de Risvhwiller;. J. 26. I 338 - P.C. - Id Melz, ï9 déc 182U f.Wdmtinn), J. 27. 2. 00. - PC - Id. C eass.. 23 avril 1N50 (Poison, J. 30. 1. 301. - P C. — Id. C. rej., 19 août 1830 (l.eti llicrN, J 30. I, 311.- P.C. — Id. G rej., 18 sept. 1830 [PoiMtj. J. 30. 1. 3U9. - P C. - Id C. rej., 50 mai 1836 lOslcri, J. 36. I. 615. - P.C. - Id. C. rej., 22 juill. 18-7 (Laverdel). J. 37. I 561.-P C— Id. C. rej., 12 avril 1838 , l)o vnc;. J. 38. 1. 314.- P C Id C. rej.. 22 avril 1843 Roussi l„ J.et P. 43. 1. 633. — lonlra, Chameau el Hclie, I 5, p. 125; Fusùrisie, notes sur l'arrêt du 8 août I8u6.

15. — Ces articles s'appliquent aux réunions ayant pour objet un culte dis»>Uettt. ou non identitfue avec le* culte» reconnu* tiar l'Etat. — C. rej., 19 août 1830 (Lelellîer), J. 30. 1. 311.- P.C.

14. — Jugé encore que les art. 291 el 292, C. pén., n'ont point été, eu ce qui touche les cultes non reconnus, virtuellement abrogés ou modifiés par l'art. 5 de la Charte qui consacre la liberté des cultes. A l'égard de ces cultes non reconnus, il y a nécessilé d'obleuir, pour pouvoir se réunir, l'autorisation du gouvernement. — Paris, 3 déc. 1836(Pillot), J. 37. 2. 139.