C. ici ,2 juin 1845(Viutrasj, J. et P

-H — Il en est de même de l'officier de la garde nationale qui conserve pour sou profit personnel des cartouches qu'il avail reçues pour les distribuer dans sa compagnie, et qui les relient après le licenciement de celte compagnie et à une époque où il n'avait plus son grade. -C. cass.,27 nov. 1817 (Bossant). S-V. 18. 1. 25o.-P.C-

20. — Le délonrnement par un militaire, au préjudice de son eorps ou de l'Etat, d'effets d'habillement ou d'équipement qui lui ont été remis pour son service, constitue, lorsqu'il rsl considéré isolément du fait de désertion, le délit d'abus de confiance. — C- co*s.,26fév. 1818 (Combalusier), S-V. 18. I. 186. - P.C. -D A- I. 76.— V. la loi du (5 juillet 1829, et inf.,y° Délit militaire.

29 6m. — Le sapeur-pompier qui, sans intention de se les approprier, refuse de remettre au maire, qui l'en requiert, les effets d habillement et d'équipement qui lui ont été confiés par la ville, se rend coupable d'une simple contravention de police, cl non de l'abus de confiance prévu par l'art. 408, C. pén. — Bordeaux, 5 avril 1840,

50. - 11 y a délit d'abus de confiance dans le fait de celui qui, ayant acheté des vins quitta tU fuit, détourne frauduleusemcnllesfulsqu'ilaurait dû rendreau vendeur. -Bnrdeuux,t2l dée. 1842(I)énéchaud), J. et P. 43. 2 201.

31. — Id... dans le fuit de l'imprimeur ou du lithographe qui tire pour son compte, sur des planches ou clichés ù lui confies, un certain nombre d'exemplaires. — C. rrj.,30dée. 1836 (Wittcrsheimj, J. 37. 1. 344. -P.C.— Paris, 26 août 1»36, P C.

31 bit. — La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon desdites marques: elle n'a droit qu'à la valeur réelle des exemplaires indûment tirés par le prévenu. — Même arrêt.

32. — Il y a eneore délit d'abus de confiance dans le fait d'un meunier qui sciemment ne rend pas a la personne qui lui a confié des blés pour les moudre, toute la farine que ces blés ont dû produire, et qui remplace la farine manquante par du son. — C. rej , 11 aviil 1817 (Lebretou), S-V. 18. 1. 27. - P.C. - D.A. I. 74

33. — Id... dans le fait d'un gardien qui détourne, au préjudice du créancier saisissant, les effets dont il a été eon»tiiné dépositaire. — C. rej., 18 mars 1813 fDnuga), S-V. 17. 1 . 343. - P C. -D.A. 2m. 385.-/4. C. rej., 14 mai 1813 Lemèrc), S-V. 17. 1. 313. -P.C.