AUTORISATION DE COMMUNE

AUTORISAT. DE COMMUNE, $ 1. 541

présentant soil une question d'état, soit une prise a purtic, soit un renvoi après cassation, ne peut donc, à peine de nullilé de l'arrêt , être jugée en audience solennelle par les Cours d'appel. — C. cass., 17 innv. 1832 if Saint— Aon), J. 3*2. 1. t!."i7. — ld. C. c;iss., 15 mars 1855 (l)ubcs>v), J. 33. 1. 302.

4b. — ld... Telle est la tierce opposition formée a un nrrét rendu sur une question de propriété d'immeubles. — C. cu.-.s., 23 mars 1833 , comm. de Vernoy ), J. 55. |.

41. — ld... Telle est au -si une contestation ayant pour objet un droit d'usage forestier réclamé par une commune. — C. cas»., 19 juin 1837 tCIiarbonnel J, J. 37. 1.706.

42. — L'incompétence des chambres réunies en ce cas étant absolue et d'ordre public, il leur appartient de la déclarer en tout étal de cause, même après les plaidoiries des parties et les conclusions du ministère publie. — Dijon, 7 janv. 1831 (Séguin), J. 31. 2. 270.

43. — Elle peut aussi, par conséquent, élrc invoquée pour la première fois devant la Cmir de cassation. — C. cass., 28 déc. 1830 lévêque de Poitiers), J. 51 . I. 5(5.- P.C.

44 — ld bien qu'on ait plaidé duns l'audieucc solennelle, sans protestation ni réserve. — C. cass., 10 nov. 1830 Bcrlnut , J. 30. 1. 385. - P.C.

4tf. — Comme aussi, la nullité résultant de ce qu'une affaire qui devait, par sa nature, être portée à l'audience solennelle, a cependant été jugée en audience ordinaire, est d'ordre public, cl ne se couvre point par le silence des iiarties, ni même par leur consentement. — C cass., 21 août 1855 (Kiou). J. 33 I. BOT. - M. 14 mars IS5t> (Chevalier), J.30. 1. 170.— Sic, l'ivoire, de l'Appel, n. 557.

40. — Jugé au contraire que la partie qui a conclu et plaide en audience solennelle devant une Cour d'appel n'e»t pas recevubleà prétendre, en Cour de cassation, que le renvoi «le l'affaire à celle audience était irrégulier, et que, par suile, l'arrêt se trouve vicié de nullité. — C. rej., 15 mars 1820 (llalluin), J. 20. 1. 397. - P.C.

47. — décidé aussi que la partie qui a exécuté un arrêt interlocutoire n'est pas rcccvablc n l'attaquer devant la Cour de cassation, sous prétexte qu'il aurait élé rendit en audience ordinaire, au lieu del'élrc en audience solennelle, comme l'exigerait la tinlurc de l'affaire. — C i ci., 26 mars 1838 iBoisnard), J. 38. I. 343.

48. — llrmarqtious que les dispositions du décret du 50 mars <H08siir la tenue des audiences solennelles, ne concernent que les affaires civiles, et non les affaires correctionnelles. — C. rej., 22 sept. 1832 (.Magnoncourl), J. 33. 1.351.

AUDITEUR. — V. CosSEILtEB-AUDITlCB. — JtCt- A LUIT tin.

AUGMENT DE DOT - V. Dot. - Gi.a*

TlâOX.

AUTEUR. — V. Cosmràços. -

UIM.