C. rej., 21 juill. 1822 (Bacquevillc), S-V. 23. I. 270.-P.C

§ 5. — Étendue </«• l'autorisation. — Incident*. — Appel, — Pourvoi en cassation.

02. — Trois catégories de décisions se présentent dans ce paragraphe : 1° celles qui se rattachent aux principes généraux de la matière, indépendamment des dispositions

• de la loi du 18 juill. 1837 ; 2<> celles qui sonl antérieures & celle loi el qui ont principalement pour objet l'appel el

TABLE GÉNÉRALE. I

AUTORISAT. DE COMMUNE, g 8- 3i5

le pourvoi en cassation ; 3* celles qui sont postérieures a celle loi et qui en ont consacré l'application.

0."5. — Les lois exigeant, en termes généraux, l'autorisation de la commune pour l'introduclion d'une action judiciaire ou pour la défense à une action, on en a conclu qu'une fois lautorisalion accordée, elle devail s'étendre aux accessoires el conséquences de la demande ou de la défense, et, par conséquent, aux divers incidents qui peuvent s'élever dans le procès.

04. — C'est ainsi qu il a élé jugé que l'autorisation pour plaider sur le fond d'un procès emporte autorisation pour plaider sur tous les iucidents d'exécution du jugement à intervenir. — C. rej., 17 nov. 1824 (comm. de Sombacour), J. 2-». 1. 238. - P.C. - D.A. S. 28. — Id. C. cass , 7 mars 1842 (comm. de Mesnay), J. cl P. 12. 1.

9iî. — Spécialement, l'autorisation comprend le droit de consentir à. ce que le jugement définitif d'une cause pendante devant le juge de paix soil renvoyé au delà du délai de quatre mois du jour d'un interlocutoire ! L. 14 déc. 1789, an. 56;£. proc., 13). -C. rej., 7 janv. 1833 (comm. de Lainsccq ,3. 53. 1.204 - P.C. — Sic, Proudhon, Ûom. privé, n. 913.

00. — De même, lorsqu'un arrêt a déclaré l'adversaire d'une commune propriétaire d'un terrain litigieux, si la commune prétend ensuite que cet arrêt n'adjuge en réalité qu'une partie de ce terrain, elle peut, sans autorisation nouvelle, assigner son adversaire en mesurage et bornage de la partie de terrain prétendue adjugée. — C. rej., 29 fév. 1832 (comm. de Gayan), J. 52. 1. 260. - P.C. — Id. C. rej., 14 mai 1835 (comm. de Lorge), J. 33. 1. 336. - P.C. -Id. C. rej., 13 nov. 1838 (comm. de Monlceau), J.38. 1.939.