L'autorisation donnée au maire d'une commune

Sour intervenir dans une instance correctionnelle iutrouilc contre la commune ou l'une des sections de celle commune, à raison d'enlreprises sur un terrain pour la défense et la conservation des droit* drt habitants dans ta propriété et iouissanee de l'objet litigieux, emporte autorisation de dérendre au pélitoire lorsque les parties ont élé renvoyées à fins civiles. — C. rej., 23 juin 1840 (seclion de Champ-Laurent), J. 40. 1 . 918. - P.C.

08. — La commune autorisée a plaider dans une instance peut, sans autorisation nouvelle, exercer contre son adversaire l'action en retrait ou subrogation autorisée par l'art. 1699, C. civ , au cas de cession de droits litigieux : à ecl égard, la première autorisation est suffisante, surtout si le maire de la commune s'oblige a payer personnellement le prix du retrait. — Grenoble, 19 mai 1828 (comm. de Champoléon), J. 29. 2. 205. - P.C.

09. — Jugé au contraire qu'une commune, bien que déjà autorisée ù piailler dans une instance, ne peut, sans autorisation nouvelle cl préalable, exercer contre son adversaire l'action en retrait ou subrogation ouverte par l'arl. 1699, C. civ., au cas de cessiou de droits litigieux. — S'il arrive que la commune forme l'action en retrait ou subrogation avant d'y êlre spécialement autorisée, les

juges sont tenus de surseoir à prononcer jusqu'à ce que 'aulorisaliou soit rapportée; Ils ne peuvent admettre l'action, même en déclarant subordonner l'effet de la subrogation & I oblcntion ultérieure de l'autorisation nécessaire. - C. cass., 3 mai 1832 (Uugues), J. 32. t. 448. - P.C.

100 — Une commune autorisée ù soutenir son droit U la propriété d'une forêt contre une autre partie qui prétend un droit d'usage sur celte forêt, n'a pas besoin d'une aulorisaliou nouvelle pour défendre à ['intervention d'un tiers qui vient lui contester le droit de propriété par elle prétendu, alors que l'iulerveulion est appuyée sur les mêmes faits cl les mêmes titres que le conseil de préfecture BToil appréciés lors de son arrêté d'autorisation.—C. rej , 7 mai 1839 (comm. d'Ossan), J. 30. 1. 483. - P.C.

101. — Ainsi encore, une commune autorisée a poursuivre, laul en demandant qu'en défendant, certains habitants d'une autre commune pour voies de fait sur un terrain, est par cela même autorisée à défendre a la demande en revendication de ce même terrain formée contre elle pur celte dernière commune, qui iutervieut dans le procès en se joignant à ceux de ses habitants qui étaient déjà en cause. - C. rej., 12 déc. 1838 (comm. de Saint- Pcrreux), J. 59. 1 484. - P C.