CS

Matière criminelle ,

101 et s . 319 et s. Mineur, 43, 40C, 110

Mise en demeure, Il '.),

Mobilier, 4, D, 84, 87

el s., 514.

Nullité. 440,164 et a ,

Obligation. 3, 8 k 13,

83 et s, 444 Opposition, 487.

Ordre, 400, 497, t89,

l'arapbernaux, t, 43,

Partage, 158 Partage d':

Pension alimentaire,

Placement de fonds ,

Plainte, 104.

Porte-fort, 58.

Prescription, 311, 311

Wt.

Preuve, 41. 40. 151, IH.

Preuve testimoniale,

Qualités posées. îiG Question préjud.,103.

ItalificatioD, 40, 3ul ..

ftefus du mari, tll .

Fiente viagère, 91.

Reprise d'instance, 48.

P.rquètfrcivile, 167.

Rescision, 447.

rtéiroarlivilé, 39, 40,

Revenu*, 47.

Révocation, 4tS h 434.

Saisie immobilière,

Séparation de biens,

140, lit, 11», 150,

tS7.

Séparation de corps, 107, 108.

Serment décis., 1911.

Signature, 41.

Société, 4 0t. 446,416,

Solidarité, 53. 64.

oecialité de l'autorisation. 16k 19. SI k 37. 448, 430, 451.

Statut pen-onncl, 43 h 11. M.

Surenchère, 38, t80.

Sursis, t6 1,161.

Tiers, 175 et s.

Transport. 9t>, 188.

Tribunal de commerce. 144.

Tutelle, SIC.

Vente. 80. 103.- voir Aliénation.

Veuve.— voir Fausae

8 1". — Notions générale» en matière d'autorisa-

thn de femme mariée. — Droit ancien.— Statut

prsonnet. — lùmtne étrangère. — Spécialité de

l'autorisation (n. 1 à 38).

% 2. — Autorisation par le mari à la femme, à

l'iffrt de contracter, d'aliéner, etc. — A quelle

époque elle doit être donnée. — Concours du mari

dans l'acte, etc. (n. 39 à 80).

S 3. — Autorisation pour contracter ou aliéner

dans le cas où les époux sont séparés de biens

§4. — Autorisation nécessaire à la femme pour

devenir marchande publique (n. 105 à 140). — Autorisation de la femme par justice, à

i'tffct de contracter, d'aliéner, etc... (n. 141 à

S 0. — A utorisaliun de la femme par k mari, ù l'effet d'ester m jugement (n. 150 à 213).

§ 7. — Autorisation de la femme par justice, à l'e/f t d'ester en juyemi 74/. — Procédure et jugement de la demande en autorisation. — Etendue de l'autorisation (n. 214 à 200).

S 8. — Par qui et quand la nullité résultant du défaut d'autorisation peut être opposée. — Dans quels cas elle est couverte (n. 201 à 312 Iris).

§ 9. — En qu< 1s cas l'autorisation n'est pas nécessaire (n. 313 à 347).

§1".— Notions générais en matière d'autorisation de femme mariée. — Droit ancien. — Statut personne!. — Femme étrangère. — Sjtécialité de l'autorisation.

1. — Le droit ancien présentait, en matière d'autorisation de femme mariée, de* règle*; forl diverses, suivant qu'il s'agissait des provinces de droit écrit ou de celles

Î[iii étaient régies par les coutumes. Dans les premières, e droit commun était In liberté de disposition de» biens extra-dotaux. Merlin, Rëp , v» Autorisation tnarilalc, sccl 1. — V. cependant, en ce qui concerne les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, le fiouv. Dcnizart, v» ^ulon'iiotion.