‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 417 sur 729 · AUTORIS. DE FEMME MARIÉE, % 8. AUTORIS. DE FEMME MARIÉE · texte numérisé non relu

AUTORIS. DE FEMME MARIÉE, % 8. AUTORIS. DE FEMME MARIÉE

272. — La femme qui o succombé sur rappel interjeté par elle sans autorisation est reeevable a opposer pour la première fois devant la Cour île cassation la nullité qui en résulte. — C. cas»., 16 prair. an xiu (Caslaing), S-V. 7.2. 816. -P.C - Id. C. casa , 7 août 1813 (Ucwinck , S-V. 15. 1. 346. - P.C.- D A. 14. 361. - Id. C. casa , S août IMO (Sainneville), J. 40. 1. 768. -P.C. — Id. C. cas- SI fév. 1811 (Evmard), J. et P. 41. 1. 316.— Id. C. cass., 15nov. 1844 fLorguc), J. et P. 43. 1. 45. — Id. C. cass., 20 mai IRiti (Dudevant , J. et P. 46. I. 530. — Id. C. cass., 4 mais 1845 (Saiunrvillri, J. et P. 45. I. 356. — lu. C. cass., 15 déc. 1847 (Picard), J. cl P. 49. 1. 293.

273. — Mais la femme, autorisée pour ester en appel, ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été autorisée pour e>ler en première instance. — C. rej., 29 juin 1842 (Sainneville , J. et P 42. I. D75.

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