‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 418 sur 729 · De · texte numérisé non relu

De

i mari qui a défendu en première instance et en appel, sur une demande intentée contre lui |>ar sa femme, n'est pas rcccvablc à présenter pour la première foi» devant la Cour de cassation un moyeu lire du défaut d'autorisation de «on épou*e.— C. rej., 16nov. I82S 'Cuiron), J 26. 1 . 433. - P.C.

278. — l.u nullité résultant du défaut d'autorisation maritale n'est point absolue, mais seulement relative, et ne peut être opposée a la femme par la partie qui succombe. — C. ca«s., 2f> amil 1H08 (Kern). P.C. — Id. C. rej., 13 dée. 1819 (Bernard). S-V. 20. 1. 162. - P.C. - D.A 14. 428. - Id. C. cas»., 8 août 1H40 (Dubois), J. 40. 1 . 858.

276. — ... Pas même par le garant de la femme condamné avec elle. — C. rej., 17 déc. 1834 (Gauthier), J. 33.

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