L'autorité judiciaire est aussi incompétente

usagers a raison de l'interdiction qui est résultée pour eux de la loi du 17 niv. an xm, d'exercer leurs droits de pacage en tout temps, conformément à Irurs titres.

— Liège, 23 juin 1812 ( préf. de Sambre-et-Mcusc ) . P.C.

102. — C est encore a l'autorité administrative, a l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connaître des contestations relatives à la perception des impôts, entre une commuue cl un particulier qui s'est rendu adjudicataire de celle perception. -C. cass., 28 sept. 1703 (Gamard), P C.

103. — Pareillement, c'est 4 l'autorité administrative, et non aux tribunaux, a décider si le recouvrement d'une taxe dont le produit aurail été destiné a acquitter les dépenses de l'ordre judiciaire a été légalement opéré.

- Conseil d'Etat, 21 juin 1808 (Canibi), S-V. 10. 2. 354- P.C.

104. — /</... pour décider si un payement, autorisé par un acte administratif, est ou n'est pas libératoire. —