‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 456 sur 729 · Jugé aussi que la décision rendue eu nudience · texte numérisé non relu

Jugé aussi que la décision rendue eu nudience

Îiublique, par laquelle un tribunal de commerce interdit a plaidoirie devant lui à un avocat qui lui a niunqué de respect, ne peut, alors que cet avocat n'a été ni entendu, ni appelé, élre attaquée que par la voie d'opposition devant le tribunal de commerce lui-même, et nou par appel devant la Cour. Lyon, 18 août 1841 (P...), J. et P . il. 2 629.

138. — L'avocat contre lequel a été prononcée une décision disciplinaire pour irrévérence commise â l'audience peut en interjeter appel, bien que celte décision n'ait pas été portée sur les registres, si son existence est constatée par les circonstances de la cause, et les renseignements produits.— Grenoble, 7 juill. 1827 (F...), J. 28. 2. 61 -P.C.

139. — L'appel d'un jugement rendu publiquement et prononçant suspension contre un avocat pour un fait d'audience ne peut élre porté devant la Cour d'appel en assemblée générale et à huis clos. — Nîmes, 28 avril 1850 (N...), J 36.2. 440. - P.C.

140- — Les Cours d'appel qui annulent, pour violation ou omission de formes, une délibération du conseil de discipline de l'ordre des avocats, peuvent évoquer le

Page 1