AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT

fond - Caen, 8 janv. 1830 fSeminel), J. SI. 2.77. - P.C.

141.— Jugé uu contraire que, lorsqu'une décision rendue par un tribunal exerçant les fonctions de conseil de discipline à l'égard d'un avocat, est annulée en appel, comme irrégulière, notamment pour n'avoir pas été précédée de l'avis du bâtonnier de l'ordre, la Cour royale ne peut statuer au fond. — Grenoble, 7 juill. 1827 F...), J. 28 2. 62.- P.C.

144.— La Cour d'appel nui infirme une décision disciplinaire du conseil de l'orurc des avocats, ou qui annule celte délibération en ce qu'elle aurait de contraire au respect dû â la magistrature, peut ordonner In transcription de son arrêt, à la diligence du bâtonnier, sur le registre des délibérations du conseil : ce n'est pas lâ une aggravation de peine, mais un simple mode de notification. — C. rej., 15 déc. 1847 (av.de Rouen), J et P. 48. I. 118.— Id. (arg.), C. rej., 15 nov. 1847 (Daulhième), J. et P. 48 1 . 113.

143-144. — Le conseil de discipline de l'ordre des avocats n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour d'appel, ft lin d'y défendre ses propres décisions, prononçant une peine disciplinaire contre un membre de l'ordre.—Limoges, 17 juin 1842 (av. de Limoges), J. et P. 43. 1.378.— V. su/»., n 28.

148. — En matière de discipline touchant l'ordre des avocats, le pourvoi en cassation contre une décision intervenue est recevable s'il est fondé sur l'incompétence ou l'excès de pouvoir. — C. rej., 5 avril 1841 (av. de Nancy), J. cl P. 41. 1.289. — Id. C. rej., 5 avril 1841 (avocats de Rouen), J. et P 41. 1. 293 - Id (Déeis. impl.) C. ni., 22 juill. 1854 (Parquiu), J. 34. 1. 457. -SS.

140 —Mais il n est recevable qu'autant qu'il est fondé sur l'incompétence et l'excès de pouvoir.— C. rej., 2 mai 1843 (av. de Limoges), J et P. 43. 1. 378.