En matière sommaire, il n'est dd aucun droit

d'assistance aux avoués pour les arrêts ou jugements de

remise de cause — Guadeloupe, 10 avril 1840 (T...), J. 40.

137 6m. — Le droit de correspondance est dd pour les jugements interlocutoires el pour les jugements définitifs, c'esl-A-dire pour ceux qui terminent le procès ; m.iis il n'est pas dd pour les jugements qui statuent sur de simples iucideirts j Décret du 16 fév. 1807, art. 143). — Bourges, 4 janv. 1840, P.C.

130. — Lrs avoués ne peuvent réclamer aucun droit pour assistance a la prononciation du jugement, lorsque les plaidoiries ayaut été closes a une audience précédente,

l'affaire ne revient que pour le prononcé du jugement. — ...Ni pour assistance aux conclusions dn ministère publie, dans la même hypothèse. — Caen, 3» aodt 1828 (Rlin), J. 31.3. 46. -P.C. -Sic, N. Carré, p. 68, n. 94.

139. - Jugé en sens contraire qu'il estdd A l'avoué un droit d'assistance au prononcé du jugement, lorsque ce jugement n'a pas été rendu immédiatement après In plaidoirie*, mais à une audience ultérieure par suite de renvoi. — Rennes, 6 janv. 1844 (Crespel), J. et P. 44. 3. 465.— Sic, Chauveau, t. 1, p. 155, n. 17. Rivoire, p. 390, n. 12. - V. sur celte question, Fons. p. 190.

140. — Le droit accordé par l'art. 146 du tarif pour frais de voyage des parties ne peut être alloué en matière sommaire — C cass., 7 janv. 1834 (préf. du Cher), J. 34. 1. 194 - P.C- — Sic. Sudraud-Desisfes, n. 1125 et 1688; N. Carré, p. 46, n. 38, in fin». — Contra, Chauveau, l. 1, p. 461, n. 55; Rivoire, p. 328, n. 53. — V. encore le mot Dépens, n. 214 et s.

141. — La demande en péremption étant une demande principale (V. le mot Péremption), l'avoué peut exiger,

Four celte demande, le droit de consultation attribué par art. 68 du tarif. Lyon, 9 fév. 1829 (Gonnel), P.C.— Sic, Rivoire, v« Consuttuttn, n. 6. — Contra, Chauvrau, t. 1, p. 384; Sudraud-Desisles, n 787 el 78«, p. 245; Bioche, yo Péremption, n. 79; N. Carré, eh. 16, p. 160.

141 bu. — Le droit de consultation n'est dd aux avoués que pour les demandes introduetive* d'instance, et non pour chaque incident.— Bourges, 4 janv. 1840, P C.

142 —Mois le droit n'est pas dd à l'avoué en matière de saisie immobilière. — Caen, 7 mai 1822 (Lavenard), P.C. — Sic, nos observatiuns sur eet arrêt; Sudraud- Desisles, n. 918; N. Carré, p. 249 el 440; Fons. sur l'article 68, S 10, p. 133. — Contra, Chauveau, t. 2, p. 163, n. 7.

143. - L'art. 89 du tarif, qui accorde un droit à l'avoué par chaque rôle d'expédition pour la signification des jugements à avoué ou à domicile, ne 6'applique qu'aux jugements par défaut. Quant aux jugements contradictoires, l'avoué qui dresse les copies ne peut exiger que lo droit accordé A l'huissier dans le cas od les copies sont faites par lui - Rouen, Il fév. 1839 (Roy), J 39.2. 196 - P.C.

144. — En matière sommaire, il ne lui est dd aucun émolument particulier pour la signification du jugement définitif A personne ou A domicile. — Orléans, 12 mai 1846 (Brière), J. el P. 47. 2. 21.— Sic, Bouclier d'Argis, v» Aff. tomm.. note 63

1 13 Le droit de copie dd aux avoués pour jugements signifiés ne peut être alloué A raison des exemplaires imprimés dont l'affiche a élé ordonnée par le tribunal.—