Lorsque les tribunaux se trouvent saisis d'une

3 gestion d'abus qui comporterait recours au conseil 'Etal, l'affaire peut être revendiquée par l'autorité administrative (le préfet), par voie de conflit.— G. Dufour, n. 1327. - V. sur le mode de procéder dans ce cas, vo Conflit.

111. — C'est d'après ces principes qu'ont été rendnes les décisions suivantes : — L'autorisation du gouvernement nécessaire par préalable, a toute action ou décision contre un ministre du culte, pour tout dit ou fait dommageable, doit être demandée par la voie du ministre de I intérieur, et obtenue sur son rapport: il ne faut pas s adresser directement au conseil d'Etal. -Cons. d'Etal, lî) mars 1817 (Plouin-Dubreuil), S-V. 21. 2. 338.-P.C.

" *• — Le prêtre ou curé, qui se plaint d'un abus de ses supérieurs ecclésiastiques, doit porter m réclamation, non devant le comité du contentieux du conseil d'Etat,