ACCOUCHEMENT

mais devant le ministre chargé du département des cultes

Ïiour, sur son rapport, être statué par le conseil en la orme des règlements d'administration publique, ou l'affaire être renvoyée aux autorités compétentes. — Cons. d'Elat,24 mars 1819 (Didcron), S-V. 20.2. C4.-P.C. - Id. Cons. d'Etat, 7 avril 1819 (llamel), P.C. - V. nos observ. sur cet arrêt, loe. cit.

113. — Id.... du particulier qui se plaint d'an abus commis a son préjudice par levéque de son diocèse, dans un acte de sa juridiction. — Cons. d'Etat, 31 juill. 1822 (1« esp ), de Laubrièrej 2« esp., de Roqiielaurej,

114. — Quant à la manière de statuer du conseil d'Etat en matière d'appel comme d'abus, c'est-à-dire quant au dispositif du jugement, il varie selon les cas.— Y ftp., n. 24.

ACADEMIE. — V. Instruction ri Biiot e

ACADÉMIE DE MUSIQUE. - V. Tartina.

ACCEN8EMENT. - V. FéoDAtiTé et Rente rio-