AYANT CAUSE

BAC, S t

huissiers, sont recevables à inlervrnir dans une contestation entre un avoué et un huilier, ayant pour objet le droit a l'émolument des copies de pièces aiguillées en téte d'un exploit.— Trib. de Coulommiers, 17 jaill. 1832 (Manger), J. 34. 2. 451. — V. $up., v* Avocat, n. 28, et inf., intrrvtntion.

240. — Les chambres d'avoués peuvent refuser aux préposés de la régie de l'enregistrement communication de leurs actes et registres : elles ne doivent pHS élre assimilées a des établissements publics L. 22 frim. an vu, art. 54-, arrêté du 13 frim. an ix). — Trib, de Saint-Quentin, 17 août 1833 (Enregistrement), J. 31. 2.670.