BAC

Indication alphabétique.

Action postessoire.ts.

Agents formera, ta.

Bail, S et s , 14 et s.

Chemin supprimé, M.

Commune, 8.

Compétence, t* et s.

Complainte, 14.

Conlribnuon foncière,

Curé, 18.

Dégradation, 16, 17.

Digues, SX.

Exemption, M si s.,

Fèodilité, 5 et s.

Fermier. — v. Bail.

Indemnité, B el t . 3* et s.

Interprétation, 18 et t.

Mslênel, t9. — voir

Plus value.

Miniitre da culte, it.

Minist de* Bnanc ,11.

Passage a gué, tt.

Péage, 18 et a., XI PI ita ou moins

16 et a.. 17.

Pont, Si, SS.

ttecoura. 4t.

Réparations. S.

Ilelard, tt.

Rivière non navip

ble, t et a.

Supprcsaioo, S et s Tr.b.decomm,*»-

S 1er. — Établissement et suppression des bacs.—

Droits et obligations du fermier (n. 1 à 23). S 2. — Compétence (n. 24 à 48).

% Ier. — Établissement et suppression des bacs.— Droits et obligations du fermier.

I. — Le gouvernement a seul le droit d'établir un b*r ou passage d'eau sur les cours d'eau privés, de même que sur les rivières navigables ou flottables (L. 6 frim. an vu — C. rej. (tés impl ), 24 fév. 1857 (Bardon), J. 37. 1.203. — Id. tons. d'Elat, *9 sepl. 1810 (Angros), P C. — Su-.

Dom.publ., I. 3, n. 914; Foucart, t. 2. n. 135j.

Daviel, t. 2, n. 553; Tardif et Cohen sur Dubreuil , Sllppl , n. 164. - Contra, Garnier, n. 106; Devilleneuve, observ sur l'arrêt de rejet précité.