BAC, S
1818 (Cellorier), P.C. - l e principe a fil manière générale en matière de baux administratifs ; V. le root «ait adminittratif.
27. — Id .. Notamment en ce qui touche la moins value tlu matériel.- Cons. d'Etat, 27 août 1839 (Robert), J. 40. 2. 181. —V. conf., tu/., \* Bail adminittratif, a. î?.
28. — Jugé au contraire, sur ce point spécial, qu'il appartient aux conseils de préfecture de statuer sur les contestations élevées entre 1 Etat et les fermiers de bacs, relativement a la plus ou moins value, en fin de bail, du matériel qui avait été remis à ces fermiers pour le servies du bac.-Gons. d'Etat, 46 janv. 1850 (Cartier), J. et P. 50. 2. 298.
29. — Comme aussi, les contestations qoi s'élèvent entre l'Etat et les fermiers des bacs relativement a la fourniture et au remplacement tlu matériel affecté à ces bacs, sont, comme intéressant à la fois la grande voirie et la police de la navigation, de la compétence exclusive de l'autorité administrative — Trib. des conflits,7 nov. 1850 (Pcrriat . i. et P. 51. 2. 121.
30. — Décidé, dans le sens du principe rappelé au n° 26 ci-dessus, que les contestations qui s'élèvent entre le fermier du bail d'un bac et des tiers, sur l'interprétation et l'ëteinluc de son bail, sont de la compétence des tribunaux et non de l'autorité administrative. - Conseil d'Etal, 20 mars 18-28 Dabin), P C
31. — Ainsi, le tribunal de police est compétent pour décider, par interprétation du cahier des charges de l'adjudication d'un bac, si de certains bestiaux sont ou non exempts du dtoil de passage. — C. cass., 4 sept. 1818 (Aubier . P.C.
32. — C'est a l'autorité administrative A statuer sur la élevée entre l'Etal et l'adjudicataire d'un
passage d'eau, touchant l'indemnité réclamée par l'adjudicataire pour inexécution prétendue des clauses de son
mu
relié, et notamment pour le préjudice que lui cause la suppression d'un chemin conduisant au passage d'eau. — Colin. d'Etat, 23 mars 1845 iMariaud}, J. et P. 45. 2. 441. — Contra, Dufour, t. 1, n. 415.
53. - /a*... sur la réclamation du fermier contre l'Etat, a raison des dommages que lui occasionne le nouvel éta- Lli-senicnt de digues dans la rivière. — Cous. d'Etat, 16 jtiill. 1840 (Mioxéj, J. 40. 2.474
34. Id... sur la demande en indemnité formée par le fermier contre l'administration , a rai sou de la construction d'un pont qui entraîne la suppression du bac. Cons. d'Etat, 26 avril 1844 (comp. des bat. à manège de Cubxaci, J. et P. 44.2.553.
31$. — Id... sur la réclamation élevée par le fermier, a raison du préjudice que la construction d'un pont lui fait éprouver dans la jouissance de son bail. — Cons. d'Elat, I * juill. 1830 tDubourdierj, P.C
50. - M... sur la iiue>liou de savoir si un particulier a eu ou non le droit d'établir des bateaux de passage au préjudice de l'adjudicataire d'un bac. — Cons. d'Etat, 13 nov. 1807 (Davosl), S-V. 16. 2. 300. - P.C.
37. Décidé en principe que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution du bail sont de la compétence de l'autorité judiciaire. — Ainsi, c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives, soit au payement des fermages de bac, soit aux diminutions du prix du bail et aux dommogcs-inléréts réclamés par le fermier. - Cons. d'Etat, 9 août 183IÎ (Salers), J. 37. 2. 41.
38. — Mais c'est a l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer sur la demande formée par le fermier, afin d'être dispensé d'établir un bac dont l'addition au matériel du passage a été ordonnée par le préfet. - Même arrêt que ci-dessus.
30. Lorsqu'un fermier de bac, charge du passage u"une rive à l'autre . réclame des indemnités contre un particulier qui prétend avoir aussi un litre pour embarquer ou débarquer des personnes et des marchandises, 1 autorité judiciaire est pleinement compétente pour décider que le litre allégué contre le fermier du bac, ne porte aucune atteinte 4 son privilège : ce n'est point IA une interprétation d'acte adminittratif. — C. rcj., 10 mai 1831 (Balon), J. 31. 1. 188.-P C.
40, — A plus forte raison, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de connaître des contestations entre l'ancien propriétaire du bac pour le payement de ses agrès et le nouveau fermier du bac, lorsqu'il y a ea
ronwnfion entre eux sur le fond. - Cons. d'Etat, 28 juill. 18l9(Poncet), S-V. 20. 2. 151.
41. — L'autorité administrative, compétente pour statuer sur les indemnités réclomées contre l'Etat par le fermier du bac, est, du reste, non le ministre des linonces, mais le conseil de préfecture. - Cons. d'Etat, 6 juill. 182r» (Dubault}, P.C.
42. — Les arrêtés rendus par les conseils de préfecture sur les demandes en indemnité formées par les fermiers des bacs contre l'Etat, ne peuvent être attaqués, soit pour incompétence, soit au fond, que devant le conseil d'Etat. - Conseil d'Etat, 6 juillet 1825 (Dubault), P.C.
45. — Les fermiers des bacs ne sont pas des entrepreneurs de transport par eau, justiciables des tribunaux de commerce : ce sont de simples commis ou préposés du gouvernement. -Nîmes, 13 avril 1812 (Andrieux), S-V.
44. - Si le procès-verbal d'adjudication d'an bac porte que les contestations sur la quotité du droit seront déférées au maire, la clause n'est obligatoire que pour le fermier; elle ne peut élrc opposée aux tiers qui restent dons le droit commun. — Cons. d'Etat, 25 fév. 1818 Cellarier), P.C.
41$. — Le ministre des finances est compétent pour autoriser la régie des domaines è prendre possession d'un bac et des objets servant a son exploitation, après estimation de leur valeur. Vainement le possesseur alléguerait-il avoir acquis à titre onéreux. — Cons. d'Etat, 4 déc. 1822 (hosp. de Bourg-Soint-Andéol), P.C.
BAGUES ET JOYAUX. - V. Dot.
BAIGNEURS PUBLICS. - V. DÉrdi.
BAIL (ta oérnhut). - V. Bail a ream. — ... a
LOVER... — ... 4 COLOSiGC FARTIAIRE 00 A MÉTAIRIE. — CBEPTEL — LOCACE O'OIVBACI.
Abus de jouissance, 75, 118 el •., MO.
A-compte, 197.
Acquéreur, 350, 159 •I f .
Art* authrolique , 40, IIS, 1RS.
Action personnelle ou réelle. 44, t«7 cl».
Adjudicataire , 175, 478, 161.
Administration publique, 163,
Arbitrage, 1S7.
Arrérage*, 185.
Arrhes, 14 et a.
Autorisât. adminiaL,
Bail verbal. 18 et s.
Commerçants, 191 .
Compétence, 151, 187 el a.
Concurrence, 144.
Condition rèeolBtoire.
Congé,» «MM. «M.
146 etf., 157, M
Bien» ecclésiastique*.
Bien* ruraux, 50,158
•il, 184.
Bonne fol, 458, 108 Canal, 76.
Caractères, 1 et s. Carrière, 468, 118,
Cas fortniu, 78 et s ,
