SUIT

Interprétation, IS et

sui*., 34, 40.

Lésion, It.

Marché, 31.

Nullité, S et s.

Octroi, 14.

Passage d'eau. — voir

Bac.

Pèche, 37 et a..

Pelage, tl.

Placage droit da), 31.

Plus-value, 17.

Pompe» funèbres, 16.

l'ont, 35.

Propriété, M, 39.

tli-^teinents législatifs, I et » , 30.

t'èglem municip.,31.

jReSfisiou, 1t.

Résiliation, 13 et « ,

Signature, 3 rt l.

Sou» fermier», 19.

Tiers, 19.

Veute nationale, 40.

g i". — /'ormes, durée et effets des baux administratifs. - Résiliation.- Indemnité (n., à 17). S 2. — Contestations.— Compétence (n. 48 à 42).

£ 1". — Formes, durée et effds des buux administratifs. — Résiliation. — Indemnité.

1 . — Les baux administratifs, ainsi appelés |iarcc qu'ils sont faits avec le concours et sons In surveillance de l'autorité administrative, ont particulièrement pour objet les biens appartenant A l'Elut, aux communes et aux établissements publies. Quoique régis, quant au fond du droit,

Cr les principes généraux en matière de louage, ces uxsunl cependant soumis, pour leurs formes, leur durée et leur» conditions, A des règles spéciales qui ont été l'obet de lois cl règlements particuliers (C. civ., 1712). — V. sur ce point, Duvergier, Louage, t. I, n. 118 et *.; Troplong. ibid , t. 1, n. t>!> et s ; Maguitol cl Delamarre, Diet. de dr. admin . v« Baux m/mm.; Duranton, t. 17, n. 41 et s. , etc.

\ -2, — Mous n'avons réuni ici, sous deux paragraphes distincts, que les solutions et décisions relatives, soit A certaines difficultés otixqucllc» ont donné lieu l'interprétation et l'application de» lois et règlements précités, soit A la compétence en celte matière.

3. — Les baux des immeubles appartenant aux hospices et uuires établissements publies, qui doivent être rails aux enrbères par-devant notaire (Décr. 12 août 1807;, sont assimilés aux ventes faites par autorité de justice, de telle sorte qu'il suffit, pour que l'enchérisseur devienne irrévocablement adjudicataire, que son enchère ne soit pas couverte; il n'esl pus nécessaire qu'il ait signé le procès-verbal d'adjudication. — Rouen. 23 août 18?»7 (Forestier;, J. 50. I. 832. - P.C. — Contra, Rolland de Villtrgucs, v° Bail des biens des communes, n 17.

4. — Duns tous les e.is, si celui que ce procès-verbal non signé déclare adjudicataire reconnaît s'être en réalité rendu adjudicataire, tout en persistant dans son refus designer, et eu demandant la nullité du procès-verbal, les juges peuvent, sans violer aucune loi, considérer cette reconnaissance comme équivalente A la signature, tl con damner par suile l'adjudicataire â exécuter les clauses du bail.-C. rej , 13 aoùl 1830 ..Forestier;, J. 89. 1. 832.- P.C. - Sir, Rolland de Vtllargues.udif un., n. 18. V. aussi en ce sens, nos observation* »ur cet urrél.

5. — L'infraction aux dispositions qui confèrent capacité aux fonctionnaires publics pour consentir les baux administratifs, emporte nullité. — Duvergier, u. 13b; Troplong, u. 78; Rolland de Vtllargucs, v« ttuil attmin., n. 10.

G. — Quant A l'iiifr.icliou aux dispositions qui règlent les formes à observer, elle u emporte nullité ipt'autMl qu'il en csl résulté un préjudice quelconque. - Inivcrgi- r, n. 157; Favard, >• Louage, sccl. 1, . 4, n. 0, huliuuddc

Villargues, ubi tup., a. il; Durnnlon, t. 17, n. 44. — Contra, Troplong, ter. cit.

7. — En celte matière, l'infraction aux dispositions mit la durée des baux et l'époque des renouvellements doit être appréciée conformément aux art. 1429 et 1430, C. civ. — Duvergier, n. 138; Troplong, n. 78.

8. — Les baux des biens domaniaux, passés devant l'administration, emportent hypothèque (L. 28 oct.-b nov. 1790, art. 14). — Duranlon, î. 17, n. 41; Favurd, seel. 1, S 4, n. 2; Rolland de Villargues, n. 12 et 13; Serrigny, t. 2, D. 810.— Contra. Troplong, Louage, n. 72, et Hypoth., a. 505 bit; Curasson. Code forett . t. 1. p. Ir»9. - V. encore les mots Hypothèque conventionnelle cl hypothèque