BAIL ADMINISTRATIF

l'adjudicataire, c'est h l'Elal a indemniser le fermier en fin de bail, de la plus-value résultant des améliorations par lui faites. - Cons. d'Etat, 21 août 1810 /Marcien), P.C.

f, %. — Contestations. — Compétence.

18. — D'après la jurisprudence (aujourd'hui constante) du conseil d'Etal, le principe général est que l'nntorilé judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les fermiers relativement a lu validité, l'interprétation, l'exécution, etc., des baux des biens de l'Etat, des communes el tics établissements publies. Ces ocles, dans lesquels l'administration stipule dans son propre intérêt, comme le ferait un simple particulier, n'oul pas le caractère d'actes administrai ifs (V. le mol Acte administratif ) donl l'irilcrprélalion est réservée h la juridiction administrative. - Cons d'Elat, 20 nov. 1815 (Richou). S-V. 18. 2. 77. - P.C.~/d. Cons. d'Elat, 6 mars 1816 (Faivre), S. 6. 3. 245 - P.C. - Id C. cass., 2 janv. 1817 (Lecardé , S-V. 17. 1. 192- -P.C. - I) A. 5. 118. — Id. Cons. d'Etal. 25 fév. 1818 (Ccllaner), P.C. - Id. Cons. d'Etat, 16 aodl 1820 (Leclerc;, P.C.— Id. C. cils., 24 sept. 1825 (Chapelle., P.C. - Id. C. rej., 6 aodl 1829 Beaiidouin), J. 29. 1. 3*8 - P.C. — Id. Cons. d'Etat, 20 nov. 1*40 (Michel), J. et P. 41. 2. 131. -Aie, Met lin. Quett.. v» y'owvoir judic, Z 9; Mungin, Acl. pool., n. 179 el 180. Foucarl, Dr. admin., t. 2, n. 17; Cormcnin, Quett., v° Baux admin., n, 1; Curasson, Comp. de* ,wjct de paix. I. 1, p. 276. n. 13; Serrigny, I. 2, n 808 cl 819: Le Sellyer, Dr. crim., t. 4, n. 1495; Durieu el Roche, ubi tup., u. 22;

Lalerriére, t. 2, p. 51 et s.

19. — A plus forte raison, l'autorité judiciaire est seule compétente lorsqu'il s'agil de contestations entre les fermier* el sous-ferniicrs ou des tiers. — Foucarl, t. 2, n. 17; Cormcnin, iidi tup.; Curasson, loc. cit. — V. Serrigny, n.815.

30. — Ainsi, c'est aux tribunaux qu'il appartient de connuitre d'une réclamation d'indemnité de non-jouissance formée par le fermier d'une prairie domaniale.

— Cons. d'Etat, 6 mars 1816 ;Faivrc), S-V. 6. 5. 245. - P.C.

31. ' — Id.. . d'une contestation entre l'administration et l'adjudicataire de divers passages d'enti, relativement a l'exécution du bail qui lui a été consenti adininislrulivcmcnl, bien que le prêfcl eût préalablement pris un arrêté pour déterminer lu "somme dont cet adjudicataire csl prétendu redevable. - C rej., b aoùl 1829 (Bcaudouin , J. 2«>. 1.388. -P.C.

22. — /«/.. d'une contestation entre le fermier d'un bac et l'administration, relative aux dégradations du matériel du bac. - Cons. d'Elat, 25 avril 1834 ( Auccl), J. 54. 2.566.-/(/.:C.rcj.. Il nov. 1834 (Logeas), J.35. I .".0.

— V. encore, en ce qui loin lie lu compétence en matière de bacs, tup., v° Bac, u. 25 et s.

23. — En un tel cas l'arrêté du préto qui aurait fixé le moulant dis dommage» dus à raison de ces dégradations ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux statuent définitivement sur laconlcstalion. — Même* décisions que ei-desus.

24. — Ainsi encore, l'autorité judiciaire csl compétente pour statuer sur l'interprétation et l'exécution il un bail relatif ù un droit de pesage et mesiiragc. - Conseil d'Elat, 21 mars 1821 (c mm. de Vuisc), P.C.

215. — Id... d'un bail passé entre les administrateurs d'un bureau de bienfaisance el le fermier de biens appartenant a ce bureau — Peu importe que le procès eùl été intenté par les administrateurs sans autorisation : cela pourrait faire annuler la procédure, mais non changer la compétence. - Cous. d'Elat, 15 mai I8»»9 bur. de bicuf. d'llcrzèctc\ P.C.

20. — Id... d'un bail nyanl pour objet le service des pompes funèbres (Dec. du 18 uoiil Isll). — C. rej , 27 aoûl 1823 < Lubatle ;, S-V. 23. 1. 392 - P.C. - D.A. 5.

27. —Id... d'un bail de droit de pèche. Cons. d'Etal, 26 juin 1822 (Questclj, VX.

28. - Id... par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir eu quels lieux la pêche csl affermée. — Cons. d'Etal. 16 juill. 1817 (Pecqoet), P.C.

29. — ... Ou de décider entre deux fermier» de la pèche, quels sont les droits résultant pour chacun des