BAIL HÉRÉDITAIRE

I. — Le bail héréditaire, en Alsace, ne transfère pas au preneur la propriété des biens formant l'objet du bail : cette propriété continue de résider sur la léle du bailleur; en conséquence, la transmission du bail par le décès du preneur ne donne pas lieu au droit proportionnel de mutation (L. 22 frim. an vu. art. 68. S 8, n. 2). - C. rej , 24 nov. 1837 (Adm. enreit ), J. 37. 1. 954. - Sic. Championnière el Rigaud, Dr. d'enrtg.. t. 4, n.oO/5; Troplong, du Louage, 1. 1, n. 56. — Précédemment, et par arréi du 28 janv. 1833, la Cour de cassation avait résolu celte question en sens contraire, J. 33. 1. 196.

BAIL JUDICIAIRE - V Bah » rr.a«, n. 30.

BAIL VERBAL. - V. Bail xit cbrbrsi, S 2.

BAILLEUR DE FOND8. -V. Pa.mÉw.

BAINS. — V. DtrdT — RicuatsT uciiicipal.

BALAYAGE. -V. Acte de coaa«act, n. 146. laaonoicES. — Règlement

BALCON. — V. Sextitcpe.

BANALITÉ

I.— Les bunalités établies par convention entre nne communauté d'habitunls el un par lieu lier non seigneur, maiscclle*-là seulement, oui éle exceptées delà suppression générale des banalités prononcée par les lois aboi i livesde la réodalilé (LL. 15-28 mars 1790, til. 2, art. 23 et 24; 25 août 1792, art. 5; 17 juill. 1793, art. 1). — C. eass., 7 frim. an xm (Bachelu), S-V. 5. 2. 57. - P.C -D.A. 16. 114. — /n*. C. rej., 5 fév. 1816 (Roux). S-V. 16. I. 157. -P.C. -D.A. 16. 114. —Id. C cass.. 16 nov. 1856 (comm. Bclgencier), J. 37. 1. 529. — Id. C. rej., 9 avril 1844 (.Folx), J.etP. 41. 1.456.

■ % — Lorsqu'une banalité a été établie par un acte dans lequel un prince csl devenu seigneur d'une commune, et que d'ailleurs il n est pas prouvé que celle banalité ait élé établie cuire une communauté d'habitants et des particuliers non seigneurs, elle peut être présumée féodale et déclarée frappée d'abolition par le-* lois de 1790 et 1792. - C. rej., 31 mars 1813 (Fenoglio;, P.C.

BANALITÉ

S. — On ne peol considérer comme constituée au profil d'un parlientier non seigneur une banalité établie par les syndics ou représentants d'une commune, sur un moulin communal, a In charge des habitants de la commune, lorsque ce moulin a été revendu a un particulier (A.). - C.ca*s.,l6nor. 1836 (comm. Belgencler), J.37.