Le droit de commission n'est du que pour rha

rc décaissement réel.— Orléans, 22 août 1840 (Bouchel), 40. 2. 433. -P.C.— M. Colmar, 27 mai 1846(Rueff;, i. et P. 48. 2. 491.

17. — Jugé, en sens contraire des décisions qui précédent, que le Banquier peut, après avoir déjà perçu un droit de commission sur ses prêts ou avances, percevoir un autre droit de commi-sion sur chaque solde de compte réglé a des époques périodiques.- Aix, 15 juin 1844 (.Ctémieii), J. et P. 44. 2. 578.

18. — Il le peut, alors surtout qu'il renonce à percevoir le droit de commission sur le montant des versements qu'il fait entre les mains du crédité. - Grenoble, 1" avril 1846 (Ciroud), J. et P. 46. 2. 460.

19. — En général, la perception d'un droit de commission, outre hntéréi légal, n'est autorisée que la où il y a eu des démarches a faire par le banquier pour se procurer les valeurs avancées - Dijoo,24aout l832(Bouault),

20. — Jugé, en conséquence de ce principe, que les banquiers ne peuvent exiger un droit de commission ni sur les écus qu'ils reçoivent ou qu'ils remettent, ni sur les valeurs qu'il?, donnent au lieu d'argent, mais seulement a raison des effets qu'on leur donne a recouvrer hors de leur caisse, et qui sont aiusi de nature a. occasionner dr\ soins, des démarches et des frais. - Bourges, (Sdéc. 18.")!) iGuemy), J. 40. 2. 237.- P.C. - ld. Bourges, 5 mai IK44 (Roger, J. et P. 45. 2. 5%. — Bourses, 2 mars 1836, P.C.

21. — Par la même raison, il nesl dû aucun droit de commission au banquier pour le simple renouvellement des billets souscrits a son profil. — Douai, 20 fév. 1841 (Huftij, J.el P. 41.2.540.

22. — ld... Il n'a droit qu'à l'intérêt légal de lu dette. - Rouen, 27 mars 1817 iClerfontaine), 5. et P. 4S. 2.

25. — M. ... a l'égard d'un simple prêt commercial. — Grenoble, 6 mars 1840 (P...). J 40 2. 213. - P.C.

23 bit. — Le droit de commission, lorsqu'il y a lieu de Je percevoir, est suffisamment rétribué au taux de 1/2 p. M)Ô.— Bourges, 2 mars 1856, P.C.

24. — La constitution d'hypothèque, & l'appui d'une ouverture de crédit de banque, ne fait pas dégénérer le contrat en un simple prêt commercial oïdiuairc. qui priverait le banquier de toute perception autorisée en matière d'ouverture de crédit. — Colmar, 27 mai 1846 (Rucff), J. cl P. 48. 2. 491.

215. Jugé au contraire que le banquier qui a prêté des fonds, même avre une garantie hypothécaire, |>eut percevoir un droit de commission sur ces fonds, outre l'intérêt légal.— Douai, 19 août 1»46 iLholcllicr), J. et P. 47. ï. 128.

26. — Dans le cas d'un simple prêt commercial, bien que les parties n'aient stipulé que l'intérêt de 5 pour 100 avec un droit de commission, les juges peuvent, eu décidant que ce dernier droit n'est pas du, condamner l'emprunteur & payer l'intérêt de 6 pour 100. — Grenoble, 6 mars 1840 (P...), J. 40. 2. 213. -P.C.

27-28. — Doivent être rejelées du compte courant, et ne peuvent douncr lieu a la perception d'aucuns droits de commission et autres en faveur du banquier, des opérations fictives consistant, de la part de ce dernier, à faire signer eu blanc des traites qu'il a négociées ensuite sans la participation ultérieure du crédité souscripteur, lequel est resté étranger au payement aussi bien qu'à l'émission de ces traites. — Colmar, 27 mai 1846 (Rucff,, J. et P. 48. 2.491.

29. — Le droit de commission perçu par un banquier doit être réduit, lorsqu'il excède une' limite raisonnable et dégénère ainsi en véritable perception u>uraire. — Paru, 20 avril 1848 (Baudin), J. cl P. 49. 2. 298. - V. i*f., v Uture, et Dict. du conl. eornm., v» Uture , n. 31 et s.