Au cas de crédit ouvert en

BANQUE. — BANQUIER

il doit cesser d'être perçu du moment où l'état de compte courant a pris lin entre le banquier et le négociant crédité — Grcnohlc, l« avril 1816 (Giroud,!, J. el P. 46. 2. 460.

31. — En celte malière, le droit de commission est dù au banquier, non pas seulement sur la différence du débit ou crédit du compte du négociant crédité, mais sur la totalité du dihit de ce compte. - Aix, 15 janv. 1844 (Cré-

u), J.etP. 44. 2.378.

32. — Le banquier est même autorisé : 1» A ne tenir compte A l'emprunteur ou crédité de l'intérêt des sommes

Ear lui versées, que quinze jours après ce versement. — olmar, 27 mai 1846 (Rueffj.J. et P. 48. 2. 491. - Sic, Noblel, Compte courant, n. 144.

33. — ... 2" A compter l'intérêt des effets par lui fournis au crédité, du jour même de leur remise, bien qu'ils ne soient qu'à l'usancc de trente jours. — Même arrêt que ci-ilcssus.

54. — ... 3» A porter en compte et a percevoir les droits ordinaires du change, lorsque, conformément aux stipulations el aux besoins réciproques des parties, elles reçoivent du papier au lieu d'argent. — Même arrêt que ci-dessus

3iS. — ... 4» A faire des règlements on arrêtés de compte el a capitaliser les intérêts tous les six mois, si ce n est même tous les trois mois. — Même arrêt que ci-

dessus.

56 - Décidé dans le même sens sur le dernier point, que l'usage existant dans certaines places de commerce, qui permet aux bananiers de régler leurs comptes courants à l'expiration Je chaque période de six mois, pour opérer une plus prompte capitalisation des intérêts, cl pour percevoir deux fois par année, au lieu d'une, le droit de commission sur le solde du compte, n'est pas contraire aux lois. — GrcnoLle, 15 mars 1844 (Gaduel), J. et P. 46. 2. 458. — ld. Grenoble, ("avril 1846 (Giroud), J. et P. 16. 2. 460. V. INoblet, p. 155 el s.; cl sur la capitalisation des intérêts, V. le Code civil annoté de Gilbert, art. 1154, n. 22 et s., el inf. le mot Intérêt de iiutrrct.

57. — Il en est de même de l'usage de compter l'année comme composée de trois cent soixante jours, au lieu de trois cent soixante-cinq jours. — Grenoble, l«r avril 1846 (Giroud), J. et P. 16. 2 400. — La Cour de i et plusieurs Cours d'appel ont résolu ce point en l traire. V \» Intéritt.

58. — Jugé au contraire qu'un banquier ne- peut, nonobstant toulc convention contraire, régler qu'une fuis par année ses comptes courant*, pour outrer lu capitalisation des intérêts. — Rennes, 6 jauv. 1844 (LebourhisJ, J. el P. 44. 2. 580. — Sic, Chardon, Uture. n.4»7; Dclamurre el Le|K)iteviu, t. 3, n. 49S; Devillcncuve et Massé, v« IntcrcU, n. 1 12, el ■> Uture, n. 4.

58 bit. — Il est d'un usage constant, dans le commerce, que le solde d'un compte courant cuire un commerçant el un banquier, fait eu Ou d'année, s'augmente chaque année par la capitalisation des intérêts. — Si le négociant débiteur ne paye pas le montant du solde et ne lait pas couuuilre sa volonté de révoquer le mandai réciproque que le compte couraul a établi, il doil le solde avec intérêt de* intérêt-, et non pas seulement le premier solde avec les intérêts a compter de la demande judiciaire (C. civ., 1153, 1160;. -Orléans, 27 aoùl 1840, P.C.

59. - Uans tous les cas, l'usage établi entre banquiers dérégler leurs comptes courants à trois ou six mois, d'où résulte une plus prompte capitalisation des intérêts, ne peut être élendu aux comptes existant entre uu banquier el un simple particulier ou marchand avec lequel il a traité. - Bourges, 18 déc. 1839(Guémy), J.40. 2. 237.- P.C

40. — La créance pour le montant de laquelle un banquier a obtenu condamnation commerciale contre le débiteur ne peut, afin d'arriver a une capitalisation trimestrielle d'intérêts, être portée au compte courant que ce banquier a avec le débiteur. — Bourges, 3 mai 1844 (Rover;, J.elP.45. 2.596.

41. — L'éiat de crédit ouvert ou de compte courant résulte suffisamment, sans qu'il (oit besoin d'une convention expresse, de la réreption des comptes du banquier pendaul plusieurs années el du payement du solde sans réclamation. — Grenoble, 15 mars 1844 (Gaduel), J. et P. 46. 2. 458. - ld. Grenoble, 1« avril 1846 giroud). J.ct P. 46. 2. 460.

42. - Une maison de banque peut être valablement Msigoé« devant le tribunal «le commerce du lieu où elle a un comptoir, h raison tics opérations commerciales u'cllc a faites en ce lieu, où d'ailleurs les valeurs devaient Ire fournies et remboursée*, encore qu'elle ail son principal établissement dans un aulre lieu. (C. comm., 420 -C. rej., Il fév. 1834 (Gaillard), J. 35. 1. 475.- P C.

45 . — Entre un banquier et le particulier qui lui donne une traite a recouvrer et encaisser, moyennant un escompte, il se forme un rapport de nature commerciale. Tellement que si le bauquier est assigné eu payement de la somme qu'il a du recouvrer, cl s'il se prétend libéré, en sorte qu'il y oit des preuves & faire, la règle à suivre pour ces preuves n'est pas dans les art. I34t et 1353, C. civ. Les jupes peuvent admettre dcsfjréforo^ft'twu, et avoir même égard aux livres du banquier. - C. rej , 21 juin 1827 (Tiffcs . J.27. 1. 487.- P.C.

44. — Il en serait de même si le demandeur était porteur d'un billet de garantie à lui donne par le banquier. Dès que le billet se ratliicberail a l'opération de banque, la matière serait commerciale : les preuves à faire ne s»» raient plus soumi*e* rigoureusement aux règles ordinaires du droit civil.— Même arrêt que ci-dessus.

I» INQUE DE COMMERCE. - V. Bikqvk di

FlIiSCE.