BIBLIOTHÈQUE NATIONALE. U

domaines aliénés par les ducs de Lorraine et de Bar dans

le Barrois mouvant. — C. cass., 13 mars 1837 (de Soubise , J. 37 1 . 722. - Sic. v« Domaines engagée, n. 27. - Contra, Merlin, Hep., v» Bar (duché de).

BARATERIE. — V. Capitaine.

1. — Les peines portées par la loi du lOavril 1825 contre lout capitaine, malirc palrou ou pilote, pour crime de baraterie, sont applicables A celui qui, sans être revêtu d'aucun de ces litres, aurait été momentanément appelé A en remplir les fondions et les devoirs, et se serait, dans de telles circonstances, reudu coupable de l'un des crimes prévus parcelle loi. — C. rej., 17 sepl. 1836 (Coupron), 1. 36. 1 817 - P.C.