Le complice du crime de baraterie est punis

comme l'auteur principal, ei de la même peine (L. 10 av.

1836 (Millonj, J.

1823, art. Il et s.). - C. rej., 16

3. — Li s foins et précautions A prendre dans l'arrimage d'une cargaison entrent-ils «Sans les fonctions du capitaine, de sorte qae le défaut de soins et de précautions, causant la perte totale ou partielle de la cargaison, doive être réputée baraterie de patron? Non rés. — C. cass., 7 juill 1824 (Lahens), J. 25. I. 28 et 30. - P.C. - D.A 18. 258.

4. — «(Solution affirmative. — C. rej., 9 août 1826 (Olard), P.C. — V. v« Capitaine.

tf. — Le capitaine d'un navire qui soustrait des marchandises chargées A sou bord, et y substitue des objets sans valeur, avec l'intention de faire périr le navire au préjudicedrs assureurs, se rend coupable du crime prévu par l'art. 386, n. 4. C. pén. — C. rej., 30 août 1822 (J.G...), S-V. 23. 1.133.-P.C

6. — De même, le fait par le capitaine en second d'un navire, d'y avoir chargé, a l'insu du capitaine eu premier, des objets sans valeur, au lieu des marchandises comprises dans une police d'assurance, dans le dessein de faire périr ensuite le navire et de toncher le prix de l'assurance, constitue une tentative soit de vol, soit d'escroquerie. — Même arrêt que ci-dessus.

7. — V. encore, sur la baraterie de patron, le mol e, n. 153 et s.

BATEAUX. -V. Bacs.

V. aussi Navigation. - Navire. — Vente publique et aux enchères.

BATIMENTS DE COMMERCE. -V. Navire.

BATIMENT MILITAIRE. - Destination.

La loi du 10 juin 1791 n'a affecté au domaine national que les bAlimenls publics qui , A l'époque de sa promulgation , avaient réellement une destination militaire. La mention insérée dans le procès-verbal de prise de possession que le bAlimenl appréhendé avait une telle destination ne saurait faire preuve du fait en lui-même, cl les tribunaux civils sont compétents pour recounohre, par la constatation de la destination réelle d'après l'étal matériel des lieux, 1 inexactitude des assertions de ce procèsverboi. — Douai, 1" déc. 1836.

BATON.- V. Amies.

BÉNÉFICE DE DISCUSSION. -V. Caution.

— Ctssios. - Expropriation porceb. — IIypothAque. — Mineur. — Tiers détenteur, etc.

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. - V. Succèss ion Bt.iéncuiRE.

BÉNÉFICES ECCLÉSIASTIQUES. — Voy.